Avis 2024/16

Avis n° 2024/16 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au futur Plan d’action fédéral handicap 2024-2029, rendu en séance plénière du 21/10/2024.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

• Pour suite utile au Mécanisme de Coordination du SPF Sécurité sociale
• Pour suite utile à Monsieur le formateur, Bart De Wever
• Pour suite utile aux partis pressentis à la formation du gouvernement
• Pour information à Unia
• Pour information au Médiateur fédéral

En date du 18 septembre 2024, le Mécanisme de Coordination UNCRPD du SPF Sécurité Sociale a organisé une séance de travail avec des représentants de la société civile afin de préparer le futur plan d’action fédéral handicap.

A. Les bases légales

La loi du 7 mai 2024 stipule, en son article 3, qu’ « un Plan fédéral handicap est établi dans les douze mois suivant l’installation d’un gouvernement suite au renouvellement complet de la Chambre des représentants. Le Plan fédéral handicap détermine les mesures à prendre au niveau fédéral, par chaque ministre et secrétaire d’Etat, en vue de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que la réalisation du droit à l’inclusion des personnes en situation de handicap selon l’article 22ter de la Constitution, dans tous les domaines de la politique fédérale ». En son article 4, il est précisé que « la société civile des personnes en situation de handicap, notamment le Conseil supérieur [national des personnes handicapées], et le mécanisme indépendant sont interrogés sur les priorités du plan d’action ». 

B. Le plan d’action fédéral handicap 2021-2024

Le plan d’action fédéral handicap 2021-2024 de la précédente législature, approuvé en juillet 2021 par l’alors Conseil des Ministres, s’articulait autour des six axes de l’accord de gouvernement et comprenait 145 mesures qui touchaient à tous les aspects de la vie des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, leur entourage : santé et protection sociale, travail et emploi, accessibilité, mobilité, lutte contre les discriminations, participation à la vie culturelle et sportive entre autres. Un rapport d’avancement intermédiaire a été publié à l’automne 2022 et un rapport final, à la fin de la législature, en 2024.

Le Plan et ses deux rapports ont fait l’objet d’avis de la part du CSNPH : l’avis 2021/25 avant l’approbation du Plan ; l’avis 2022/29 à l’occasion de la publication du rapport intermédiaire ; l'avis 2024/08 à la publication du rapport final.

Dans son récent avis 2024/08, le CSNPH examinait successivement les réalisations, les mesures suscitant encore des questions, les échecs, les mesures encore planifiées pour lesquelles le CSNPH exprimait ses attentes et concluait sur des points d’attention pour l’avenir. Parmi ces points d’attention, citons notamment :

• L’Handistreaming: un véritable handistreaming, produisant des effets, exige une analyse proactive et une vision, une planification et une mise en œuvre concrète, un suivi et une évaluation sur la base d’indicateurs. Il serait souhaitable, dans cette perspective, que les cellules stratégiques se dotent systématiquement d’un référent Handicap.

• La réglementation : à la lumière de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et surtout de l’art. 22ter de la Constitution, il revient au législateur de  confronter la législation existante aux principes d’inclusion, d’aménagements raisonnables et d’autonomie et d’y apporter au besoin des modifications.

• Les statistiques : il est nécessaire de disposer de données et de statistiques pour élaborer des politiques fondées. La maintenance de ces données doit être structurelle pour les mesures importantes (comme le droit de vote des personnes en situation de handicap, les personnes qui séjournent en institution, les mesures en matière d’emploi, les statistiques concernant les loisirs, etc.) Cette maintenance nécessite une approche coordonnée avec les entités fédérées.

• Le rôle du CSNPH : le rôle du CSNPH est de plus en plus reconnu. Malheureusement, la consultation du CSNPH est encore loin d’être structurelle, mais plutôt sporadique et arbitraire. Par ailleurs, il n’est encore trop souvent fait appel au CSNPH que dans la dernière phase de l’élaboration des mesures. Le secrétariat actuel ne suffit pas pour préparer les dossiers, rencontres et avis, suivre les réunions et soutenir les membres du CSNPH chaque fois que nécessaire.

Pour une lecture exhaustive, consulter l’avis 2024/08.

C. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

En août 2024, le Comité ONU des droits des personnes handicapées (Comité UNCRPD) a examiné, pour la deuxième fois depuis 2009, l’état d’avancement de l’Etat belge dans la mise en œuvre de la Convention sur les droits des Personnes Handicapées. Pour ce faire, le Belgian Disability Forum (BDF) a remis au Comité un rapport alternatif en complément du rapport rédigé par la Belgique. Le rapport du BDF insistait entre autres sur les points suivants : la sensibilisation, l’accessibilité, les transports publics, l’importance des services de soutien notamment dans un contexte de digitalisation accélérée.

Les observations finales du Comité UNCRPD sur les deuxième et troisième rapports combinés de la Belgique, ont largement fait écho aux attentes exprimées dans le rapport alternatif du BDF.

A. En ce qui concerne l’obligation du gouvernement d’établir un plan d’action fédéral handicap (loi du 7 mai 2024)

Le CSNPH se réjouit de la tenue de l’ « Atelier avec la société civile sur les recommandations du Comité CDPH » le 18 septembre 2024, organisé par le Mécanisme de Coordination UNCRPD du SPF Sécurité Sociale. Cette consultation de la société civile s’inscrit dans la droite ligne des principes généraux et des obligations des Etats-Parties signataires de la Convention UNCRPD.  Le CSNPH a noté avec grande satisfaction la participation nourrie de représentants de la société civile à l’atelier du 18 septembre et se félicite des riches échanges entre les participants. Le CSNPH regrette toutefois que le temps alloué à ces échanges ait été trop court.

Le CSNPH déplore en outre qu’aucun retour du Mécanisme de Coordination UNCRPD vers les représentants de la société civile ne soit prévu. Dans le respect du principe précité de « consultation étroite des organisations représentatives des personnes handicapées », le CSNPH demande que le Mécanisme de Coordination fasse parvenir à tous les participants un compte rendu de l’ensemble des suggestions d’actions collectées le 18 septembre et qu’il soumette à tous le projet de plan d’action fédéral handicap établi sur cette base afin de recueillir leur feedback.

B. À propos de la rédaction du plan

Le CSNPH rappelle les points d’attention qu’il avait formulés dans son avis 2024/08:

• La nécessaire mise en place d’un véritable handistreaming, c’est-à-dire une analyse proactive, une mise en œuvre, un suivi et une évaluation sur la base d’indicateurs de toutes les mesures politiques envisagées puis mises en place.

• L’institution d’un référent Handicap dans toutes les cellules stratégiques afin de rendre l’handistreaming réellement opérant.

• La nécessité de disposer de données et de statistiques pour élaborer des politiques fondées. Le CSNPH demande que la maintenance de ces données soit structurelle pour les mesures importantes (comme le droit de vote des personnes en situation de handicap, les personnes qui séjournent en institution, les mesures en matière d’emploi, les statistiques concernant les loisirs, etc.) et que cette maintenance s’insère dans une démarche coordonnée avec les entités fédérées.

• La nécessité de confronter les législations existantes aux principes d’inclusion, d’aménagements raisonnables et d’autonomieet d’y apporter les modifications nécessaires conformément aux exigences de l’UNCRPD et des recommandations des experts. A ce propos, le CSNPH demande que toutes les recommandations 2024 des experts du Comité UNCRPD soient reprises dans le futur plan d’action fédéral handicap, qu’elles soient traduites en actions concrètes et associées à des moyens adéquats et suffisants pour les réaliser.

Le CSNPH insiste sur la nécessité de l’associer à tous les stades de la réflexion et de la rédaction qui vont arriver dans les prochains jours et mois. Le CSNPH suggère que le mécanisme de coordination crée un groupe de travail auquel il prendra part avec beaucoup de conviction.

Le CSNPH insiste par ailleurs sur la nécessité de réactiver la sous-conférence interministérielle handicap afin de poursuivre le travail par rapport au Plan interfédéral handicap 2022-2030 et de coordonner les mesures entre les différents niveaux de pouvoir, aussi à la lumière des recommandations des experts de septembre 2024.