Avis 2015/20

Avis n° 2015/20 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH), dans le cadre de la politique en faveur des personnes handicapées, sur la politique générale en matière de stationnement. Avis formulé lors de la réunion plénière du 21/09/2015.

Avis formulé à la demande du Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.

En Belgique comme dans beaucoup d’autres pays, les personnes handicapées qui possèdent une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent stationner à des emplacements qui leur sont réservés et qui sont désignés par le symbole international pour les personnes handicapées (voiturette blanche sur fond bleu) dessiné sur le sol ou sur un panneau de signalisation. Ces mêmes personnes peuvent également stationner dans une zone bleue, à condition que leur carte de stationnement soit disposée de manière visible derrière le pare-brise avant.

Depuis des années déjà, des problèmes et points d’attention s’imposent, du nombre insuffisant de places réservées disponibles au contrôle de l’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, en passant par son utilisation adéquate. Le CSNPH émet, à la demande de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, Madame Elke Sleurs, un avis général sur la politique de stationnement pour les personnes handicapées en Belgique.

Emplacements de stationnement

Il existe dans toutes les communes des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées qui possèdent la carte de stationnement spéciale. Malheureusement, le nombre de places est limité et on constate beaucoup d’abus. Conséquence? Le groupe cible ne trouve souvent pas d’emplacements pour se garer.

L’arrêté royal (AR) du 9 mai 1977 pris en exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à l’accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public comprend déjà une liste de bâtiments et de structures, tant publiques que privées, pour lesquels il faut, à certaines conditions, réserver des emplacements de stationnement aux personnes handicapées, si toutefois un parking existe.

La circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées (http://reflex.raadvst-consetat.be/refLex/pdf/Mbbs/2003/04/25/81098.pdf), qui actualise et complète les directives de la circulaire du 3 avril 2001 (https://etaamb.openjustice.be/fr/circulaire-du-03-avril-2001_n2001014077), recommande la norme de trois emplacements réservés pour 50 places de parking, sur les parkings comptant un nombre important d’emplacements disponibles. Les régions ont, dans leur sphère de compétences, repris la liste jointe à cet arrêté royal (Région flamande), ou l’ont légèrement adaptée ou complétée (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne).

Dans bon nombre de communes, les personnes handicapées peuvent stationner gratuitement et de manière illimitée aux emplacements réservés et en zone bleue, à condition que leur carte de personne handicapée soit bien visible derrière le pare-brise avant.

Dans d’autres communes, stationner à ces emplacements réservés est payant même pour les détenteurs de cartes. Il arrive aussi que la durée d’autorisation du stationnement soit limitée (horodateur, parcmètre).

D’autres communes réservent des emplacements pour leurs habitants handicapés, en utilisant généralement des cartes de riverains.

Et enfin, il arrive aussi que les emplacements réservés sont situés dans des parkings qui ne sont accessibles qu’aux détenteurs d’une carte de riverain, de sorte que les autres détenteurs d’une carte de stationnement n’ont pas accès à ces emplacements réservés aux personnes handicapées.

Les différentes conditions de stationnement ne sont pas présentées de manière aussi claire partout. Il arrive donc que les détenteurs de cartes de stationnement pour personnes handicapées se voient infliger une amende de stationnement pour ignorance. Certaines communes modifient aussi occasionnellement leur politique, et par conséquent, il est plus difficile de dresser une liste récapitulative actuelle des conditions de stationnement dans toutes les communes.

C’est en principe la police qui est compétente pour contrôler les emplacements de stationnement réservés et la bonne utilisation de la carte. Il a toutefois été décidé récemment que ce contrôle ne relevait pas des tâches principales de la police. Le CSNPH le regrette. Les contrôles actifs portent en effet leurs fruits, comme on a pu s’en rendre compte à Arlon (voir avis 2009-21 pour plus d’informations), en Flandre occidentale, à Saint-Nicolas et ailleurs. Certaines communes font aujourd’hui appel à des firmes en vue d’effectuer le contrôle.

La situation sur les parkings privés accessibles au public, comme aux supermarchés et hôpitaux, est encore moins claire. Là aussi, un nombre obligatoire de places réservées aux personnes handicapées doit être disponible, comme sur les parkings publics. La question de savoir si la police peut y verbaliser les gens pour stationnement irrégulier est complexe. La circulaire du 3 avril 2001 stipule pourtant que: “Il convient de consacrer ces mesures par ordonnance de police ou dans le règlement général de police de la commune (…). ((…)Ce qui a pour conséquence que ce sont les peines de police qui sont en l'occurrence d'application.).” Le CSNPH y est aussi favorable, comme on peut le lire dans l’avis 2000/13: “Le Conseil est par ailleurs conscient que les instances répressives ne peuvent intervenir sur les parkings privés de leur plein gré. Il souhaite néanmoins qu’on examine la possibilité de modifier la législation afin de prévoir une exception pour certains parkings privés comme ceux des grands magasins, des hôpitaux, …”

Carte de stationnement

Les règles d’utilisation de la carte de stationnement ont été reprises dans l’AR du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’utilisation de la voie publique, articles 25.14°, 27.4 et 27bis.

Le CSNPH a déjà émis régulièrement des avis relatifs à la carte de stationnement spéciale. Parmi les avis les plus récents en la matière, citons 2014/13, 2010/26 et 2009/12.

La carte de stationnement n’est délivrée qu’à des personnes physiques et est réservée à une utilisation personnelle. Toutes les personnes handicapées n’en reçoivent pas une.

Conditions d’octroi

Les conditions d’octroi sont reprises dans l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées.

En résumé, vous avez droit à une carte de stationnement si:

Après avoir interrogé la DG Personnes handicapées, nous avons appris que plus de 99% ( !) des détendeurs de cartes ont 2 points ou plus pour le critère ‘mobilité’ et qu’environ 58% d’entre eux n’arrivent pas à 12 points pour l’autre critère. Les 2 points sont donc un facteur décisif. Le CSNPH juge cela remarquable, mais pas anormal, car le Conseil considère les gros problèmes de mobilité comme un critère essentiel pour pouvoir bénéficier d’une carte de stationnement.

Les cartes de stationnement à validité limitée (10 ans) arrivent à échéance fin septembre 2015. Sauf dans les cas où le handicap lui-même est temporaire, les cartes en circulation auront, à partir du 1er septembre 2015, une durée illimitée: à vie, autrement dit. C’est plus facile administrativement pour le détenteur de la carte: il ne doit pas introduire de nouvelle demande, ne doit pas subir un nouveau contrôle médical, ne risque pas de se retrouver sans carte ou d’utiliser une carte périmée, etc. C’est souhaitable, certainement pour les personnes qui présentent un handicap permanent ou une maladie progressive. Leur situation ne peut évoluer de telle sorte que ces personnes n’aient plus droit à la carte de stationnement.

Les cartes de stationnement à durée de validité illimitée présentent cependant un gros désavantage. En cas de décès du détenteur, la carte n’est pas toujours restituée à la DG Personnes handicapées dans les délais, contrairement à ce qu’impose la réglementation. Il n’est pas rare qu’en cas de décès, la carte de stationnement disparaisse dans la nature. Il arrive aussi que les descendants – qui n’ont donc pas droit à la carte – l’utilisent dans leur propre intérêt.

L’autorité est informée du problème, mais n’organise pas de collecte systématique des cartes de stationnement de personnes défuntes. Les conditions d’utilisation de la carte sont, certes, mentionnées dans une lettre accompagnant la livraison de la carte au bénéficiaire, mais les descendants n’en savent généralement rien.

Quelques chiffres

En mai 2015, 367.038 cartes de stationnement étaient en circulation, selon la DG Personnes handicapées: 19.659 dans la Région de Bruxelles-Capitale, 234.079 en Flandre et 113.300 en Wallonie.

Les tableaux suivants montrent clairement que le nombre de demandes de carte de stationnement et de cartes octroyées continuent d’augmenter dans les trois Régions.

En cas de décès du détenteur, les descendants sont censés renvoyer la carte à la DG Personnes handicapées, mais ils ne le font pas systématiquement.

Selon la DG Personnes handicapées, quelque 200.000 cartes de personnes défuntes n’ont, à l’heure actuelle, jamais été restituées.

Abus

Des abus sont régulièrement constatés, à savoir:

Les amendes pour abus sont très élevées, mais – comme nous l’avons déjà dit – les contrôles sont, en général, largement insuffisants et les abus ne sont que rarement pénalisés. L’effet dissuasif est, de ce fait, limité.

Les personnes handicapées ont vraiment besoin des emplacements de stationnement réservés pour compenser leur mobilité plus réduite. Il est donc important de faire un travail de sensibilisation, tant auprès des communes que de la police et du public au sens large.

Le CSNPH demande que le secteur du handicap soit toujours impliqué dans la politique lorsqu’elle a ou peut avoir une influence sur la vie des personnes handicapées, comme cela a d’ailleurs été convenu dans la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le CSNPH rappelle aussi que le CSNPH est le représentant officiel du secteur du handicap au niveau fédéral.

Emplacements de stationnement

Le code de la route est une matière fédérale, mais ce sont les Régions qui sont compétentes pour la législation complémentaire en matière de circulation routière. Le CSNPH souhaite que les différentes Régions et le niveau fédéral arrivent à se mettre d’accord sur les règles en matière de politique de stationnement, dans le cadre d’une conférence interministérielle (CIM) ou par un autre moyen. Une fois approuvées, les décisions pourront – par exemple être reprises dans le code de la route.

Le CSNPH déplore que le contrôle des emplacements de stationnement réservés et de l’utilisation adéquate de la carte de stationnement ne soient plus une priorité pour la police. Si nous voulons que les personnes handicapées puissent stationner aisément, un contrôle et des sanctions sont nécessaires. Le CSNPH demande avec insistance au Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur de revoir cette politique et d’augmenter le nombre de contrôles.

Des emplacements réservés pour détenteurs de cartes sont également aménagés sur des parkings privés de supermarchés, d’hôpitaux, etc. Le CSNPH insiste toutefois sur le fait qu’il convient de rechercher une uniformité lors de l’aménagement d’emplacements de stationnement. On sait que les emplacements de stationnement réservés à titre individuel présentent parfois des dimensions et formes (!) différentes, surtout sur les parkings privés. Les personnes handicapées veulent un véritable emplacement de stationnement, et pas être acculés dans un coin! Ici aussi, un travail de sensibilisation s’impose, en utilisant par exemple des dépliants pour les clients et visiteurs.

Le CSNPH regrette que les règles de stationnement avec carte varient d’une commune à l’autre. Il n’est pas évident pour les personnes handicapées de savoir si elles peuvent, avec leur carte, stationner gratuitement dans la zone bleue et sur les emplacements réservés. Le CSNPH souhaite l’uniformité et, idéalement, que les détenteurs de cartes puissent, dans toutes les communes et villes, stationner gratuitement et – pour le groupe cible - de façon illimitée dans les zones bleues et aux emplacements réservés. La Belgique peut par exemple suivre l’exemple de la France, où les détenteurs de cartes peuvent stationner gratuitement jusque 12 heures sur tous les emplacements de stationnement publics, à l’exception, malheureusement, des parkings privés.

Carte de stationnement

Le CSNPH est favorable à une procédure de demande de carte de stationnement fluide. Il faut éviter les procédures administratives et examens médicaux superflus – dans le cas, par exemple, d’états de santé qui ne peuvent évoluer favorablement.

Le CSNPH a, certes, quelques réserves à formuler en ce qui concerne la délivrance automatique à des bénéficiaires qui, peut-être, n’ont pas besoin d’une telle carte. L’objectif n’est pas d’augmenter inutilement le nombre de cartes en circulation. L’administration compétente doit bien informer la personne handicapée sur son droit, mais cette dernière doit préciser clairement qu’elle souhaite une carte.  

Pour les détenteurs de cartes, les cartes à durée de validité illimitée – comme celles qui sont actuellement en circulation – sont la solution la plus simple. La carte à durée de validité limitée a toutefois pour avantage qu’il est plus difficile d’en abuser une fois le bénéficiaire décédé. Le CSNPH a toujours soutenu l’idée d’une carte à validité illimitée avec des sentiments mitigés, sachant que le risque d’abus était réel. La DG Personnes handicapées doit fournir des instructions claires sur l’usage de la carte. En cas de décès du détenteur, l’administration compétente doit essayer de récupérer la carte ou la retirer de la circulation d’une autre façon. Dans son avis 2005/03, le CSNPH écrivait déjà:

Idéalement, les membres du Conseil souhaiteraient que les cartes de stationnement soient délivrées pour une durée limitée et renouvelées automatiquement par l’administration sans que la personne handicapée ne doive en faire la demande.
Ils distinguent la durée du droit au stationnement réservé (durée limitée pour certaines pathologies et durée indéterminée pour d’autres) de la durée de validité de la carte de stationnement qui devrait être limitée afin de mieux la contrôler.

Entre-temps, de nouvelles évolutions technologiques sont à notre disposition pour limiter le risque d’abus. Par le biais de la Banque carrefour, la DG peut rester être informé du décès de toute personne ayant reçu une carte de stationnement spéciale. Cela permettrait à la DG – le cas échéant – de trouver une adresse de contact pour récupérer la carte, via l’administration de la ville ou commune où le défunt était domicilié.

A part la collecte de ces cartes – qui ne s’avère pas toujours efficace –, des solutions techniques sont envisageables pour diminuer le risque d’abus : un code à barres ou une puce permettant une lecture rapide et facile, un autocollant à code à barres ou QR à remplacer annuellement par un exemplaire d’une autre couleur (à envoyer automatiquement aux détenteurs vivants), … pourront faciliter le contrôle. Cependant, il faut veiller à ce que ces adaptations ne compliquent pas l’usage de la carte par le détenteur.

Plus importante que la question de savoir si la carte doit être octroyée pour une période déterminée ou non est la problématique du contrôle. Le CSNPH estime que des contrôles plus rigides et plus fréquents sont (toujours) nécessaires.

En principe; le CSNPH est partisan de toutes les mesures au niveau de la conception de la carte pour éviter les abus, comme l’hologramme actuel (pour compliquer la reproduction et la contrefaçon), un code à barres ou QR (pour faciliter un contrôle rapide dans le cloud), etc.

Comme il a dit avant dans son avis 2004/05, le CSNPH reste partisan d’un octroi réservé exclusivement aux personnes physiques remplissant les conditions d’octroi. Le CSNPH s’oppose à l’idée d’octroyer des cartes à des institutions, des services de transport, etc. :

L’octroi d’une carte de stationnement à des services et/ou des services de transport pour personnes handicapées ne peut que donner lieu à des abus. Si ces services disposent d’une carte de stationnement il n’y a plus de raison d’emporter la carte personnelle de la personne handicapée. La conséquence en est qu’à des moments où cette personne est transportée au moyen du minibus du service ou au moyen du service de transport, sa carte de stationnement peut être utilisée par d’autres.

Le CSNPH répète que la carte ne peut pas être liée à une plaque d’immatriculation ou un véhicule. Cela entraverait la libre circulation du détenteur de la carte. La carte est liée à la personne, pas au véhicule.