Avis 2015/15

Avis nr. 2015/15 sur la proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes en situation de handicap de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis pendant la séance du 15/06/2015.

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

La proposition de Monsieur Francis Delpérée, Député, vise à insérer dans la Constitution un nouvel article 22ter en vue de garantir aux personnes en situation de handicap le droit de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l’autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.

Pour rappel, il avait introduit, lors de la précédente législature, une proposition semblable adoptée lors de la séance plénière du Sénat du 28 février 2013 puis frappée de caducité. Le CSNPH avait rendu un avis à ce sujet (2013-06). La présente proposition reprend ce texte avec certaines adaptations.

Le nouvel article 22ter acte que :

Le CSNPH souhaite faire remarquer de façon explicite que pour ses membres,  la notion d’ « autonomie » comprend également la notion « d’autonomie financière ».

L’article 4, point 1 a), de la Convention des Nations – Unies pour le droit des personnes handicapées prévoit que « Les États Parties s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. À cette fin, ils s’engagent à : a)   Adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention ».

Les membres du Conseil supérieur national des personnes handicapées sont d’avis que l’adoption de cette mesure par les chambres législatives permettrait d’ancrer, dans la Constitution belge, le principe de la garantie des droits et libertés reconnues aux personnes handicapées par la Convention précitée.

Force est de constater que malgré l’existence de différents textes relatifs aux droits de l’homme, les personnes en situation de handicap sont fréquemment confrontées à des discriminations en lien avec leur handicap.

L’adoption de cette proposition constituerait un signal fort à l’égard de la société dans son ensemble et des autorités. Le CSNPH est d’avis de remplacer le terme « intégration » par le terme « inclusion » qui fait référence au concept de société inclusive qu’il défend. La société inclusive est une société qui module son fonctionnement et ses conditions de vie de manière à permettre à ses différentes composantes de vivre ensemble  en bénéficiant des mêmes droits.

Il craint, par ailleurs, que la spécification des termes « intégration culturelle, sociale et professionnelle » n’exclue de facto certaines personnes handicapées.

Les membres du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées demandent aux présidents des chambres législatives de porter une attention particulière à cette proposition et à veiller à en assurer un suivi dans les meilleurs délais.