Avis 2015/28
Accessibilité sites Internet
Avis n° 2015/28 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’accessibilité des sites Internet. Avis émis pendant la séance plénière du 19 octobre 2015.
Demandeur
Avis rendu d'initiative par le CSNPH.
Objet
Internet s’impose de plus en plus comme la source d’information principale pour l’ensemble de la population belge.
Trop de sites Internet ne rencontrent pas les normes d’accessibilité minimales qui permettraient à tous les citoyens de les utiliser. Cette réalité affecte particulièrement les personnes handicapées.
Les conséquences pour celles-ci peuvent être très importantes : elles se trouvent exclues des sources d’informations et des possibilités d’inclusion active dans tous les domaines de la société.
Examen
Désormais, un nombre important de démarches administratives, culturelles, commerciales peuvent être réalisées au travers de plateformes numériques. Le recours aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) devient même difficilement contournable pour pouvoir poser une série, sans cesse croissante, d’actes de la vie courante.
Ces plateformes numériques pourraient, pourtant, pour de nombreuses personnes, être un tremplin à la participation sociétale que le monde « physique » ne leur permet pas toujours.
Pourtant, beaucoup de sites Internet ne sont pas configurés de manière à permettre à tous les citoyens d’accéder à leur contenu. C’est ainsi qu’un nombre important de personnes handicapées ne peuvent les utiliser car le système n’a pas prévu leur accessibilité. Très concrètement, ce sont les personnes aveugles et malvoyantes pour qui les documents n’ont pas été prévus dans un format qui permet la synthèse vocale. Ce sont aussi de nombreuses personnes sourdes qui ne savent pas lire et pour lesquelles des capsules en langue des signes ne sont pas disponibles. On peut aussi citer les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle et pour lesquelles la conversion de certains textes en langage « easy to read » n’existe pas.
Tant la Convention ONU sur les droits des personnes handicapées (UNCRPD) – votée et ratifiée par la Belgique – que la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations garantissent pourtant un traitement égal aux personnes handicapées.
L’article 5 alinéa 3 de l’UNCRPD dispose expressément que :
- … afin de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination, les États Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés
L’article 21 alinéa a de l’UNCRPD dispose expressément que les Etats parties
- … communiquent les informations destinées au grand public aux personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap
Les normes d’accessibilités du web sont établies par la norme ISO/IEC40500:20124, généralement appelée norme WCAG. Celle-ci a une portée mondiale.
La conformité d’un site web à cette norme peut facilement être conçue, mise en œuvre et contrôlée. A titre d’exemple, en Belgique existe le label « AnySurfer » dont l’obtention valide le caractère accessible du site Internet sur lequel il est apposé. En appliquant les recommandations formulées dans les directives AnySurfer lors de la conception d'un site web, le demandeur peut rencontrer toutes les spécifications techniques nécessaires pour garantir l’accessibilité de son site. L'obtention du label se fait alors moyennant un coût restreint.
A titre indicatif, le site Internet du CSNPH est labellisé AnySurfer.
L'accord du Gouvernement fédéral contient deux phrases importantes à ce titre :
- L’autorité étudiera les modalités lui permettant de favoriser, de concert avec les communautés et la société civile, l’inclusion numérique, tant sur le plan de l’accessibilité et de l’accès que sur le plan de l’utilisation des TIC dans la vie quotidienne.
- Les sites web et les documents numériques seront au maximum accessibles à tous les usagers, en ce compris les personnes âgées, les daltoniens, les malvoyants et les personnes avec un handicap.
Au-delà d’une formulation malheureuse dans l’énumération du second paragraphe, le CSNPH constate que, un an après la mise en place du Gouvernement fédéral, aucun progrès concret n’a été réalisé quant au contenu de ces deux phrases.
A ce titre, il est totalement incompréhensible que le plan Digital Belgium qui traduit les ambitions à long terme de notre pays en matière d’action numérique ne contienne pas un seul mot sur l’accessibilité.
Le 7 octobre 2014, a été déposée à la Chambre des représentants de Belgique la Proposition de Loi relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public. Cette proposition constitue, aux yeux du CSNPH une base de travail intéressante qui devrait permettre au législateur d’avancer dans ce dossier avec toute la célérité nécessaire.
Avis
Le CSNPH considère que
- l’accessibilité actuelle des sites Internet publics fédéraux ne permet pas l’accès de tous les citoyens à l’information, d’une part, et aux fonctionnalités proposées sur le web, d’autre part
- l’accès à l’information constitue un droit fondamental des personnes handicapées dans leur ensemble et garantit leur participation, en pleine autonomie, à la vie en société : l’accès aux sites Internet par les personnes handicapées leur permet d’apprendre, de se former, d’échanger, de participer et de contribuer à la vie sociétale
- La fracture numérique subsistera aussi longtemps que l’accessibilité numérique pour tous ne sera pas assurée.
L’accessibilité numérique pour tous doit être rencontrée dans les plus brefs délais, à tout le moins, au niveau des Chambres législatives, des services et institutions qui relèvent de l’Etat fédéral, des organismes d’intérêt public, des entreprises publiques économiques, des personnes morales sur lesquelles l’Etat fédéral exerce directement ou indirectement une influence dominante.
Le CSNPH appelle le Gouvernement à prendre, sans tarder, les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre rapide de l’accord de gouvernement concernant l’utilisation des TIC dans la vie quotidienne ainsi qu’en matière d’accessibilité des sites web et des documents numériques.
Le CSNPH confirme qu’il est, dans l’esprit de l’accord de gouvernement, disposé à travailler avec le gouvernement, pour examiner le cadre susceptible de réaliser au plus vite l’inclusion numérique pour les personnes handicapées .
Le CSNPH invite Monsieur le Ministre en charge de l'Agenda numérique à
- adapter au plus vite son plan Digital Belgium de manière à intégrer clairement la notion d’accessibilité des TIC, le rendant ainsi conforme au contenu de l’accord de gouvernement
- prendre en considération les besoins de tous les publics de personnes, en ce compris les personnes handicapées aveugles et malvoyantes, sourdes et malentendantes, ou porteuses d’une déficience intellectuelle
- formaliser les choses au plus vite sous forme d’une loi sur l’accessibilité du web
Avis transmis
- Pour suivi à Monsieur Alexander De Croo, Ministre de l’agenda numérique
- Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre
- Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées
- Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
- Pour information au mécanisme de coordination interfédéral