Avis 2015/25
Bien-être gouvernement flamand
Avis n° 2015/25 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à un projet d’arrêté du Gouvernement flamand relatif à une modification de l’arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées, en ce qui concerne l’adaptation des plafonds de revenus, adopté pendant la séance plénière du 21 septembre 2015.
Demandeur
Avis rendu à la demande du Gouvernement flamand du 24 août 2015.
Objet
La loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005 prévoit un mécanisme de liaison au bien-être des allocations de sécurité sociale. Afin d’empêcher le décrochage complet des allocations du régime d’assistance par rapport à celles du régime de la sécurité sociale, un mécanisme similaire d’adaptation au bien-être a été prévu.
Le 30 janvier 2015, les partenaires sociaux ont abouti à un accord concernant la répartition de l’enveloppe « bien-être » fédérale.
Dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, les entités fédérées sont devenues compétentes, depuis le 1er juillet 2014, pour l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. Conformément au protocole de collaboration entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2014 concernant l’exercice des nouvelles compétences communautarisées dans le domaine de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées pour la période transitoire du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015, le Service public fédéral Sécurité sociale de l’Administration fédérale poursuit la gestion administrative des dossiers d’allocations pour l’aide aux personnes âgées jusqu’au 31 décembre 2015.
Examen
Le projet d’arrêté prévoit le relèvement au 1er septembre 2015 des abattements de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées de 1,8%.
Avis
Les membres du CSNPH émettent un avis positif par rapport au projet d’arrêté susmentionné. En effet, par le relèvement des abattements, l’effet pervers possible sur l’allocation pour l’aide aux personnes âgées du relèvement des autres allocations de sécurité sociale est neutralisé.
Il convient, par ailleurs, d’un point de vue légistique de porter mention du présent avis dans le préambule du projet d’arrêté dont question.
Avis transmis
- Pour suivi à Monsieur Jo Vandeurzen, Ministre flamand du bien-être, de la Santé et de la Famille ;
- Pour information à Monsieur Geert Bourgeois, Ministre–Président du Gouvernement flamand ;
- Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
- Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
- Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.