Avis 2015/11

Avis n° 2015/11 relatif au projet d’Arrêté royal portant fixation de la composition, du fonctionnement et du siège du Collège National de Médecine d’Assurance en matière d’incapacité de travail. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis pendant la séance plénière du 20 avril 2015.

Avis rendu par le CSNPH à la demande de la Ministre De Block par mail du 3 avril 2015.

Le projet d’AR est pris en exécution de l’article 89/1 de  la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d’accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle. Il crée le Collège National de Médecine d’Assurance en matière d’incapacité de travail.

L’article 89/1de  la loi du 13 juillet 2006 précise que le Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail est chargé des missions suivantes :

Ces propositions et recommandations seront adressées aux comités de gestion des différentes branches de la sécurité sociale concernées. Le Conseil National du travail sera consulté sur les propositions et recommandations émanant du Collège pour les matières qui concernent ce Conseil.

L’article 2 du présent projet d’AR prévoit la composition suivante :  représentants des travailleurs et des employeurs, des mutualités, des associations scientifiques de médecin d’assurance, de l’INAMI, du Fonds des Maladies professionnelles, du Fonds des Accidents, de la DG Personnes Handicapées et de l’Administration Expertise médicale du SPF Santé publique.

Le Collège sera effectivement créé 10 jours après la publication de l’AR au Moniteur belge .

Le CSNPH accueille très favorablement la création du Collège et de sa mise en investigation de missions fort attendues tant sur le plan des clarifications que de l’uniformisation des concepts et procédures d’évaluation

Le CSNPH rappelle l’article 4.3 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées ratifiée par la Belgique en 2009 et disposant que « Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ».

En vue de l’exécution de cette disposition, le CSNPH en sa qualité de représentant officiel des personnes handicapées, demande à être présent au sein-même du Collège.