Avis 2024/07

Avis n° 2024/07 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’adaptation du Code de la voie publique, rendu en séance plénière du 16/09/2024.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH. 

• Pour suite utile à monsieur Georges Gilkinet, Vice-Premier ministre et Ministre de la Mobilité
• Pour suite utile à madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour suite utile au SPF Mobilité et Transports
• Pour information à UNIA
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

« Le nouveau Code de la voie publique a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2024. Son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026.

A cette date, le Code de la voie publique remplacera l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, communément appelé « Code de la route ».

Vu la répartition des compétences en la matière, le Code de la voie publique sera complété par trois codes régionaux qui contiendront les dispositions régionalisées. Le Code de la route flamand ainsi que le Code bruxellois de la voie publique sont déjà publiés ; le code wallon le sera sous peu. Une entrée en vigueur concordante est prévue au 1er septembre 2026.  

Le délai d’environ deux années prévu avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de la voie publique permet de laisser le temps nécessaire pour les nombreuses adaptations, notamment réglementaires, informatiques ou pédagogiques, qui découlent de cette révision de l’Arrêté royal de 1975. 

Le Code de la voie publique est accompagné d’un rapport au Roi détaillé. Vous trouverez une page du site https://www.code-de-la-route.be/fr/code-de-la-voie-publique qui sera entièrement dédiée à la nouvelle réglementation. »

(Information : Service public fédéral Mobilité et Transports)

Le site web du SPF Mobilité et Transports présente l’adaptation du Code de la route en ces termes :

« L’objectif premier du nouveau Code de la voie publique est de permettre à tout usager, quel que soit son âge ou son niveau de formation, de comprendre ce qu’on attend de lui et d’éviter toute imprécision. Un souci constant : placer l’information là où on s’attend à la trouver.
Ainsi, plusieurs dispositions ont été articulées par catégories d’usagers, notamment en ce qui concerne la place sur la voie publique. Selon son mode de déplacement, l’usager pourra donc facilement trouver les règles applicables en fonction des parties de la voie publique qu’il emprunte. » 

Les panneaux de signalisation ont également été modernisés :

« La plupart des signaux sont modifiés en réponse à différents objectifs :

• être conformes à la Convention de Vienne et harmonisés au niveau international,
• être les plus visibles possible (avec un liseré blanc ou noir),
• être neutres en matière de genre,
• être plus modernes. »  

Le contraste est important. Les panneaux ne comportant que du rouge et du bleu (comme les panneaux de stationnement) manquaient tout particulièrement de contraste.

Le CSNPH avait notamment déjà demandé dans son avis 2021/39 d’accorder plus d’attention aux personnes en situation de handicap dans la circulation, car elles sont plus exposées que d’autres aux risques d’accidents graves en raison du manque d’accessibilité de l’espace public.

Début 2023, VIAS, l’institut de connaissance pour l’amélioration de la sécurité routière, de la mobilité, de la sécurité et de la santé, a mené une enquête afin de savoir quelles infractions routières augmentaient sévèrement le risque d’accident mortel et dans quelle mesure. Précédemment, un sondage avait été réalisé sur les infractions routières les plus dangereuses. Le CSNPH avait alors émis l’avis 2023/13 relatif aux risques de la circulation pour les personnes en situation de handicap (séance plénière du 19 juin 2023). Le CSNPH y mettait en évidence les risques encourus par les personnes en situation de handicap, tels que :

• les infractions commises par d’autres usagers de la route, comme l’ivresse au volant, le non-respect des règles de priorité et l’utilisation d’emplacements de stationnement réservés aux personnes en situation de handicap ;
• les situations dangereuses comme les espaces partagés (shared spaces), les voitures électriques silencieuses et l’absence de passages pour piétons en zone 30 ;
• les obstacles, en particulier sur les trottoirs, que constituent les vélos et les trottinettes partagées qui sont abandonnés ou stationnés, ainsi que les câbles de recharge.

Certaines des questions et exigences du CSNPH semblent été partiellement prises en compte lors de l’adaptation du Code de la voie publique. Le CSNPH constate cependant la présence de nouvelles dispositions qui comportent encore davantage de risques pour les personnes en situation de handicap. C’est pourquoi le CSNPH a décidé de rédiger cet avis.

Le nouveau Code de la voie publique contient également une série de modifications pour les cyclistes. Dans certains cas, les cyclistes peuvent désormais rouler sur les trottoirs.

A. Cyclistes

• Un nouveau signal sur une piste cyclable rend son utilisation facultative, permettant au cycliste de circuler sur la chaussée s’il le préfère ;
• Rouler à vélo sur les trottoirs est permis jusqu’à 11 ans accomplis  (auparavant, cette règle ne s’appliquait qu’aux enfants de moins de 10 ans) ;
• Une nouvelle possibilité est offerte aux cyclistes (et cyclos à deux roues) de remonter, entre deux bandes de circulation, les files de voitures qui sont à l’arrêt ou qui circulent au ralenti, en ce compris par la droite ;
• En présence du signal B22, cyclistes et speed pedelecs peuvent désormais franchir les feux rouges ou oranges pour tourner à gauche (en plus de pouvoir tourner à droite ou aller tout droit, à condition de céder la priorité aux autres usagers) ;
• Lorsqu’il n’y a pas l’espace pour aménager une piste cyclable, mais que la circulation sur la chaussée peut être dangereuse, le gestionnaire de voirie peut autoriser les vélos sur les trottoirs. Dans ce cas, les piétons gardent la priorité absolue sur ces trottoirs ;
• Lorsque les deux roues (vélos, cyclos, motos) sont autorisés à stationner sur les trottoirs, il faut laisser au minimum 1,5 m de libre pour ne pas gêner les piétons.

B. Speed pedelecs

Les speed pedelecs ont désormais accès aux zones piétonnes, en roulant à l’allure du pas, dans le respect des piétons et autres usagers.

C. Interdiction d’arrêt

• L’interdiction d’arrêt s’ajoute à l’interdiction de stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées ;
• l’interdiction d’arrêt s’ajoute à l’interdiction de stationnement (vélos, trottinettes) sur les dalles podotactiles.  

D. Pour les personnes à mobilité réduite

L’âge minimum pour l’utilisation des engins de déplacement motorisés (en ce compris trottinettes électriques) est supprimé. Les utilisateurs de ces engins peuvent circuler à l’allure du pas sur les trottoirs et y stationner.

A. En ce qui concerne la simplification

Le CSNPH salue les efforts de simplification du Code de la route. Le regroupement des dispositions par mode de transport constitue une avancée, car cela permet aux personnes de retrouver toutes les règles de circulation pertinentes au même endroit.

⇒ Le CSNPH demande de communiquer à temps les modifications du Code de la voie publique au grand public par les différents canaux. Afin de communiquer de manière accessible, il faut prévoir des messages auditifs et visuels, en braille, en langue des signes et en langage simple ainsi que des sites internet accessibles, etc.

B. En ce qui concerne le partage des trottoirs

Le CSNPH a déjà fait part dans le passé de sa désapprobation à l’égard des zones partagées (voir notamment l’avis 2022/15 sur les espaces publics partagés (shared spaces), car le sentiment d’insécurité augmente lorsque plusieurs catégories d’usagers de la route partagent les mêmes espaces. C’est particulièrement le cas pour les usagers de la route les plus vulnérables comme les personnes en situation de handicap. Il est possible que ces derniers évitent les endroits à risque et finissent par ne plus oser s’engager dans la circulation.

Si les autorités veulent mieux protéger les cyclistes, elles doivent veiller à mettre en place des pistes cyclables sûres.

⇒ Le CSNPH applique le principe général selon lequel chaque moyen de transport doit avoir une place assignée : la chaussée, la piste cyclable ou le trottoir. Le trottoir appartient aux piétons.
⇒ Le CSNPH demande que seuls les véhicules qui roulent à l’allure du pas – en particulier les aides à la mobilité comme les voiturettes (électriques) et les scooters – puissent circuler sur le trottoir.
⇒ Le CSNPH demande instamment plus de pistes cyclables et de trottoirs sûrs. Ceux-ci doivent être séparés. Des bandes partagées par les cyclistes et les piétons représentent des risques, en particulier pour les personnes en situation de handicap.
⇒ À terme, le CSNPH souhaite un aménagement plus réfléchi et moins conflictuel des carrefours avec des dispositifs appropriés, en particulier pour les usagers vulnérables de la route comme les personnes en situation de handicap.
⇒ Le CSNPH s’oppose au stationnement de véhicules comme les vélos et les speed pedelecs sur les trottoirs.

C. En ce qui concerne la modernisation des panneaux de signalisation

Le CSNPH se réjouit de l’harmonisation des panneaux de signalisation conformément aux conventions internationales, ainsi que de l’amélioration du contraste des panneaux de signalisation grâce à l’introduction d’une ligne de contraste blanche.

D. En ce qui concerne l’interdiction d’arrêt

Le CSNPH est heureux que l’interdiction d’arrêt s’ajoute à l’interdiction de stationnement sur les emplacements réservés aux personnes en situation de handicap et les parties de la voie publique utilisées par les piétons. En effet, tout comme le stationnement, l’arrêt peut entraver la circulation des personnes en situation de handicap. Si une voiture est arrêtée sur un emplacement de stationnement pour personnes en situation de handicap, cet emplacement n’est pas disponible et, en outre, il est dès lors inutilisable.

Le CSNPH se réjouit également de l’interdiction pour les vélos et les trottinettes de stationner sur les lignes de guidage. Par essence, les lignes de guidage doivent être dépourvues d’obstacles et le rester afin que les personnes en situation de handicap visuel puissent les suivre en toute sécurité.

Encore une petite remarque au sujet de la terminologie utilisée :
Dans la version néerlandaise du texte de loi figure la dénomination « blindengeleidetegels » (« dalles de guidage pour personnes aveugles »). Il n’est pas opportun d’associer le mot « blind » (aveugle) à ce terme. Et ce pour les raisons suivantes :

• les lignes de guidage ne sont pas uniquement utilisées par les personnes aveugles, mais aussi par les personnes malvoyantes ;
• d’autres langues (comme l’anglais) utilisées dans les normes internationales et européennes en la matière ne font pas cette association ;
• pour les autres aménagements podotactiles, comme les « bandes d’avertissement », cette association n’existe pas non plus (on ne parle par exemple pas de « bandes d’avertissement pour personnes aveugles ») ;
• dans la version française, on parle de « dalles podotactiles », ce qui est préférable.

Par ailleurs, trois types d’aménagements podotactiles sont utilisés en Belgique :

1. les dalles stries (utilisées pour les lignes de guidage) ;
2. les dalles à plots (utilisées pour les bandes d’avertissement) ;
3. les dalles souples (utilisées pour les surfaces d’information/d’orientation).

Ces trois types sont regroupés sous la dénomination commune d’« aménagements podotactiles ».

Pour toute clarté, le texte de loi peut mentionner : « aménagements podotactiles (stries, plots, dalles souples) pour personnes aveugles ou malvoyantes ».

⇒ Le CSNPH demande toutefois que l’interdiction d’arrêt soit appliquée au sens large, et donc aussi aux dalles d’information en caoutchouc et aux bandes d’avertissement (dalles à plots).
⇒ Les infractions doivent être sanctionnées.
⇒ Il est important d’employer la terminologie correcte dans le texte de loi : lignes podotactiles, lignes de guidage, dalles d’avertissement, surfaces d’information/d’orientation, etc.

E. En ce qui concerne les répétiteurs sonores

Le CSNPH profite de l’occasion pour rappeler l’importance des répétiteurs sonores avec fonction vibreur aux abords des feux de circulation. Les répétiteurs sonores permettent aux personnes en situation de handicap visuel de traverser en toute sécurité. Lorsque les répétiteurs sonores sont équipés d’une fonction vibreur, les personnes sourdes-aveugles peuvent aussi les utiliser en toute sécurité. Dans notre pays, il y a relativement peu de carrefours pourvus de répétiteurs sonores et le nombre de répétiteurs sonores semble même diminuer. Les applications et autres évolutions technologiques exigent un smartphone performant, chargé ; elles ne sont pas toujours aussi efficaces ou accessibles pour tout le monde et sont parfois payantes. Elles ne dispensent donc pas l’autorité de sa mission de rendre l’infrastructure routière accessible.

⇒ Le CSNPH demande d’équiper systématiquement les carrefours avec feux de circulation de répétiteurs sonores avec fonction vibreur.

F. En ce qui concerne les passages pour piétons en zone 30

Le CSNPH rappelle également l’importance des passages pour piétons, y compris en zone 30. Les personnes en situation de handicap visuel se fient aux passages pour piétons – indiqués de préférence par des lignes de guidage – pour traverser en toute sécurité. En effet, les passages pour piétons font en principe partie intégrante d’un parcours sans obstacles. En outre, les chiens-guides sont formés pour traverser sur les passages pour piétons.

⇒ Le CSNPH demande le maintien des passages pour piétons, y compris en zone 30.

G. En ce qui concerne la canne rouge et blanche pour les personnes sourdes-aveugles

Sur le plan international, la reconnaissance de la canne rouge et blanche augmente. Cette canne rouge et blanche indique que son utilisateur a un handicap auditif et visuel.

⇒ Le CSNPH demande que la canne rouge et blanche soit aussi reconnue en Belgique et reprise dans la législation, au même titre que la canne blanche pour les personnes aveugles ou malvoyantes.

H. En ce qui concerne les exigences formulées précédemment par le CSNPH

Le CSNPH renvoie à ses précédents avis relatifs à la sécurité routière et au Code de la voie publique :

• Avis 2023/04 relatif au permis de conduire à points
• Avis 2023/13 relatif aux risques de la circulation pour les personnes en situation de handicap
• Avis 2021/39 relatif à l’amélioration de la sécurité routière pour les personnes en situation de handicap

I. En ce qui concerne la consultation du CSNPH

Préalablement à l’adaptation du Code de la voie publique, les parties prenantes – dont le CSNPH – ont été consultées au moyen de différents canaux.

Le CSNPH aurait toutefois apprécié recevoir une demande d’avis concernant le projet final. Le CSNPH aurait alors pu souligner certains points qui peuvent poser problème aux personnes en situation de handicap. Le handistreaming exige en effet que tout choix politique prenne en compte l’impact sur les personnes en situation de handicap.

⇒ Le CSNPH demande d’être systématiquement consulté lors de la prise de décisions politiques au niveau fédéral ayant un impact sur les personnes en situation de handicap.
⇒ Le CSNPH demande les rédacteurs du nouveau Code de la voie publique d’utiliser le délai d’environ deux années prévu avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de la voie publique pour adapter les éléments qui sont préjudiciables pour les personnes en situation de handicap.