Avis 2021/17

Avis n° 2021/17 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus (ARR) et à l'allocation d'intégration (AI) portant limitation des effets du « prix du travail », débattu en séance plénière du 21 juin 2021 et par voie électronique du 5 au 9 juillet 2021.

Avis rendu le 10 juillet 2021 à la demande de Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG Personnes handicapées (DG HAN), par sa lettre du 26 avril 2021.

1. OBJET

Un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration portant limitation des effets du « prix du travail », va être présenté au Conseil des Ministres.

2. ANALYSE

Note au Conseil des Ministres

Selon la note au Conseil des Ministres :

L’accord de gouvernement propose de “mener une politique sur mesure tenant compte des groupes de population les plus fragiles, qu’ils soient moins mobiles ou non, et des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap ». Il prévoit également d’encourager les personnes non actives sur le marché du travail à faire le pas vers un emploi, dont notamment les personnes porteuses d’un handicap. A cette fin, « les obstacles à l’emploi et au fait de travailler davantage seront également levés ».

En vue de rencontrer ces objectifs, la nécessité d’adapter la réglementation relative aux allocations des personnes en situation de handicap à deux niveaux est nécessaire :

• d’une part, il est impératif d’augmenter le seuil d’exonération des revenus professionnels pour le maintien de l’allocation d’intégration (AI) afin que travailler soient financièrement avantageux. A l’heure actuelle, dès qu’un travailleur handicapé bénéficie d’un revenu imposable dépassant 23.356 euros par an, son allocation d’intégration se voit diminuer en tout ou en partie (c’est ce qu’on appelle le « prix du travail »). 

• d’autre part, il est indispensable d’augmenter le plafond fixé en matière de revenu de remplacement afin de lutter contre la pauvreté prégnante des personnes en situation de handicap et par ailleurs leur éviter la double peine (perte d’emploi et de l’AI). Etant donné que l’abattement sur les revenus de remplacement tels que le chômage, l’invalidité ou les pensions est nettement plus défavorable que l’abattement sur les salaires, la situation du travailleur handicapé qui ne peut plus travailler devient précaire. Dans un avis rendu sur cette problématique au mois de novembre 2020, le Conseil supérieur national des personnes handicapées note à ce propos : « Il y a véritablement une double pénalisation à l’endroit des allocataires qui ne travaillent plus ; ils perdent leurs revenus du travail tout en étant exposés à des frais de santé qui souvent augmentent quand ils retombent malades. La personne en relativement bonne santé qui peut continuer de travailler percevra une AI complète alors que la personne qui ne peut plus travailler pour des raisons de santé perdra en plus une partie (importante) de son AI. ». 

Une enveloppe de 29 millions d’euros a été prévue pour le financement de ces mesures. A l’aide de l’outil de simulation BELMOD du SPF Sécurité sociale, quatre options de modifications des abattements en vigueur ont été envisagées du point de vue de leur impact sur le nombre de n-bénéficiaires et des dépenses.

Parmi ces différentes options, l’option 2 semble la plus équilibrée au vu des considérations suivantes :

• L’option 1 bien que la plus égalitaire mais ne répond que partiellement à l’objectif du gouvernement à savoir que le travail soit toujours financièrement intéressant et au vu du nombre de travailleurs en situation de handicap susceptible de bénéficier de la mesure.
• L’option 2 permet à toute personne travaillant à temps plein avec un salaire moyen de maintenir l’intégralité de son AI et a le second mérite de bénéficier au plus grand nombre.
• Les options 3 et 4 présentent globalement un nombre de bénéficiaires inférieur à l’option 2 mais surtout les travailleurs supplémentaires qui bénéficient de la mesure ont un salaire plus de 50 % supérieur au salaire moyen alors que ceux qui n’en bénéficient pas vivent dans des situations beaucoup plus précaires.

Le projet d’arrêté royal en annexe est donc basé sur l’option 2 et prévoit les adaptations suivantes : 

• Une augmentation de 75 % de l’abattement actuel sur les revenus du travail de la personne en situation de handicap. Celui-ci est porté à 619,73 euros par an, ce qui correspond à un montant de 40.874,70 euros par an à l’index actuel. 

• Une augmentation de 16 % de l’abattement actuel sur les revenus de remplacement de la personne handicapée. Celui est porté à 2.720,21 euros par an, ce qui correspond à 3.885 euros à l’index actuel.

Le projet d’arrêté royal prévoit également que pour les nouvelles demandes introduites dans les 3 mois qui suivent la date de publication du présent arrêté, le droit peut être octroyé avec effet rétroactif à partir du 1^er janvier 2021. La prise d’effet du projet d’arrêté royal est prévue pour le 1^er janvier 2021.

Le projet supprime aussi l’abattement sur la moitié du solde des revenus du travail restant après l’application de l’abattement forfaitaire.

Suivi

Lors de sa réunion plénière du 17 mai 2021, le CSNPH a discuté une première fois du projet d’arrêté royal. Vu le manque d’informations sur les avantages et inconvénients de la nouvelle mesure pour différents cas d’espèces, il a été décidé de reporter le point à la réunion de juin 2021 et de demander des informations complémentaires à l’administration.

Le CSNPH a posé à la DG HAN en date du 18 mai 2021 une série de questions (en italique); les réponses ont été apportées par la DG HAN le 4 juin :

1/ Pourrait-on obtenir des simulations de calcul pour la personne en situation de handicap (PSH) qui a des revenus du travail et pour la PSH qui a des revenus de remplacement (en insistant sur la situation des personnes isolées), ceci pour les 5 catégories d’AI ?

• • Une comparaison claire des situations financières selon que la PSH est isolée ou en ménage et selon qu’elle perçoit des revenus du travail ou de remplacement est souhaité.

L’administration a envoyé un fichier reprenant 25 exemples contenant différentes combinaisons de revenus de l'année 2019, basées sur les données de dossiers existants (voir tableau ci-dessous). Avec le fichier joint “SimulatietoolBedragenIVTIT_Optie2”, d'autres combinaisons peuvent être calculées.

Légendes :
CF : catégorie familiale
Cat. AI. : catégorie AI
RT PSH : revenus du travail de la PSH
RR PSH : revenus de remplacement de la PSH
AR : autres revenus
RP : revenus du partenaire
Diff. : différence

• • Dans le cadre de l’augmentation de l’abattement sur les revenus du travail de la PSH (option 2 telle que retenue) pour chacune des 5 catégories d’AI, à « mixer » par catégorie familiale, par rapport au nombre de bénéficiaires concernés, combien de bénéficiaires verront leur AI augmenter et combien seront pénalisés ? 

Réponse de l’administration : voici la répartition, basée sur l'option 2 utilisant les données BELMOD. Il y a 41.122 personnes qui bénéficient de la nouvelle mesure et 159 personnes qui subissent un désavantage. En termes de pourcentage, le plus grand nombre de gagnants appartient aux catégories des PSH qui vivent seules (catégorie B) et forment un ménage (catégorie C). Parmi les perdants, on constate que personne n'appartient à la catégorie B et que le pourcentage de perdants dans les catégories A (personnes cohabitantes) et C est à peu près le même. (Plus de précisions sur les catégories ici : https://handicap.belgium.be/fr/mon-dossier/categorie-de-situation-familiale.htm)

2/ Pourrait-on obtenir une simulation avec la possibilité de garder l’abattement de 50% sur le solde des revenus du travail en complément des nouveaux abattements ?

Réponse de l’administration : pour les simulations avec le maintien de l'exonération de 50% sur le solde des revenus du travail, vous trouverez, en annexe, le fichier :

3/ Avons-nous bien compris : le nouveau système d’abattements ne peut pas être défavorable pour les PSH qui perçoivent une AI ? Si à l’occasion de la révision au motif de l’application de la nouvelle règle « Prix du travail » devait apparaître une réduction de l’octroi pour un autre motif qui aurait dû être aperçu par la DG HAN (dans le cadre d’une révision quinquennale qui n’a pas été opérée alors qu’elle aurait dû l’être), cette réduction de l’ARR/AI ne sera pas opérée. Le dossier serait revu pour cet aspect plus tard et sans effet rétroactif défavorable. Est-ce bien comme cela qu’il faut le comprendre ?

Réponse de l’administration : il n'est pas prévu que l'allocation soit réduite ou supprimée simplement parce que le dossier est recalculé en application de la nouvelle mesure "Prix du travail". Si la nouvelle mesure entraîne une réduction ou une suppression, l'administration annulera la révision. Toutefois, s'il y a un autre motif de révision ou lors de la prochaine révision quinquennale, nous appliquerons bien entendu les règles en vigueur au moment de la révision.

4/ Comment est prise en compte l’évolution salariale liée à l’âge et la carrière ? Quels sont les effets pervers sur le calcul de l’AI et les droits dérivés sous l’effet du temps ?

Réponse de l’administration : l'évolution du revenu du travail peut être simulée à l'aide des 2 outils ci-joints. Il suffit de faire varier le revenu du travail dans la cellule E4 du fichier joint pour voir l'effet d'une augmentation de ce revenu.

5/ De manière générale, la DG HAN peut-elle identifier et communiquer au CSNPH les enseignements généraux et points d’attention particuliers générés par les simulations ?

Réponse de l’administration :

• La simulation BELMOD montre que presque personne n'est affecté par la mesure visant à augmenter l’abattement sur les revenus du travail (seulement 159 perdants contre 41 122 gagnants).
• Les perdants se situent exclusivement dans les catégories AI 1 et 2 et personne n'est affecté dans la catégorie B (personnes seules).
• L'augmentation limitée de l'abattement sur les revenus de remplacement (afin de rester dans le budget disponible) reste un risque si l'on bénéficie de revenus de remplacement après une période d'emploi.

Le CSNPH a aussi insisté en réunion plénière du 21 juin pour obtenir une simulation sur la base du maintien de l’abattement sur la moitié du solde des revenus du travail restant après l’application de l’abattement forfaitaire.

Réponse apportée le 5 juillet :

La simulation BELMOD révèle que, en cas d’abattement supplémentaire de 50 % sur la partie dépassant les 40.874,70 euros, l’abattement sur les revenus de remplacement peut s’élever à 3.865,00 euros (soit 20,00 euros de moins que le scénario soumis). Dans ce cas, le coût budgétaire représente 29.992.800,00 euros sur base annuelle (contre 29.720.392,00 euros dans la proposition soumise pour avis).
Le nombre de personnes avantagées s’élève à 41.264 (contre 41.122).

L’introduction des 50 % signifie donc un nouvel abaissement de l’abattement sur les revenus de remplacement.

Le CSNPH a pour sa part identifié 6 situations de vie au 01.01.2021 selon que la PSH, travaille ou non à temps plein, perçoit ou non des revenus de remplacement, est en ménage ou isolée. Pour la facilité de la comparaison, la PSH est reconnue dans chaque hypothèse en AI 3 (simulation).

Le simulateur sur le site de la DG HAN a été utilisé :