Avis 2021/04

Avis n° 2021/04 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la communication de la DG Personnes handicapées (DG HAN) quant aux réformes touchant les allocataires actuels et potentiels, rendu en séance plénière du 18/01/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Un grand nombre de réformes réglementaires impactant les bénéficiaires (potentiels) d’allocations ont été entreprises dans les dernières semaines de l’année 2020. Ces réformes entrent en vigueur en début de cette année 2021.

2. ANALYSE

Plusieurs réformes ont été entreprises avec un effet au 1^er janvier 2021 :

• Abaissement du critère de l’âge pour l’octroi de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration (avis 2020-18 et avis 2020-27)
• Augmentation de l’allocation de remplacement de revenus (avis 2020-22)
• Augmentation des abattements dans le cadre du « prix de l’amour » (avis 2020-23)
• Prolongation de l’octroi de la prime COVID (avis 2020-24)

3. AVIS

Les destinataires de ces réformes, actuels allocataires ou bénéficiaires potentiels, sont pour la plupart dans l’ignorance de ces réformes. Si certaines d’entre elles s’appliquent automatiquement, d’autres nécessitent une action effective des potentiels bénéficiaires. Dans de nombreux cas, une demande effective sera indispensable. Le plus tôt sera le mieux puisque les effets d’une demande pourront avoir un effet rétroactif :

• Les personnes qui n’ont actuellement pas droit aux allocations familiales supplémentaires auront trois mois, à partir de la publication de la loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans, pour introduire une demande. Dans ce cas, la décision les concernant pourra éventuellement rétroagir : elle prendra cours à partir du moment où elles ont eu 18 ans et au plus tôt à partir du 1^er août 2020. Pour cette dernière réforme, un certain nombre de questions sont actuellement toujours en souffrance (voir questions que se pose le CSNPH dans les avis 2020-18 et avis 2020-27) : les réponses qui y seront apportées induiront d’ailleurs le cas échéant des situations d’indus pour les jeunes adultes en situation de handicap et leurs parents.
• En ce qui concerne le « prix de l’amour » et le « prix du travail », le projet d’arrêté royal soumis au CSNPH prévoit que pour les nouvelles demandes introduites dans les 3 mois qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, le droit peut être octroyé avec effet rétroactif à partir du 1^er janvier 2021.

Les professionnels eux-mêmes qui accompagnent habituellement les personnes dans le suivi de leur dossier sont dans l’attente d’informations et de précisions.

Le CSNPH a, à plusieurs reprises, demandé à la DG HAN une communication claire et rigoureuse à tout le moins sur le site. Le CSNPH a aussi demandé d’utiliser d’autres canaux de communications car seul un faible pourcentage d’allocataires ou bénéficiaires potentiels consulte le site de la DG HAN. (Pour rappel, la Fondation Roi Baudouin a tout récemment rappelé que 40% de la population belge ont de faibles compétences numériques. Un chiffre qui monte à 75% chez les personnes avec des faibles revenus et un niveau de diplôme peu élevé. Elles sont respectivement 55% et 67% à ne pas effectuer de démarches administratives en ligne.)

Le CSNPH insiste par ailleurs sur une information complète des acteurs sociaux (CPAS, communes, mutuelles, institutions, associations, etc.) car les réformes nécessitent de compléter correctement et dans un temps imparti les documents, à défaut de passer à côté de certains droits. Enfin, le CSNPH aimerait savoir dans quelle mesure certains allocataires ou bénéficiaires potentiels seront directement contactés par courrier personnalisé.

Le CSNPH rappelle que la loi du 27 février 1987 reste une loi compliquée dont l’application des dispositions manque d’automaticité. En 2016, l’Observatoire de la Santé soulignait toute la contradiction dont sont victimes les personnes handicapées entre l’éligibilité théorique indiscutable et la lourdeur des démarches qui constituent des freins à l’accès aux droits (voir avis 2018-09). Le CSNPH considère qu’une communication en temps, opportune et adéquate est un premier levier indispensable à l’activation des droits.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées
• Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG HAN
• Pour information à monsieur Alexander De Croo, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au mécanisme de coordination de l'UNCRPD 
• Pour information au Médiateur fédéral