Avis 2024/15

Avis n° 2024/15 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la modification de la liste d’aides à la mobilité pour la demande de carte de stationnement par procédure accélérée.

Rendu en séance plénière du 16 septembre 2024.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

• Pour suite utile à madame Julie Clément, Directrice générale de la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale
• Pour information à madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

La DG HAN a modifié la liste des aides à la mobilité prises en considération pour la délivrance de la carte de stationnement au moyen de la procédure accélérée.

A. De quoi s’agit-il ?

La carte de stationnement pour personnes handicapées est destinée aux personnes à mobilité réduite – voir Recommandation numéro 3 du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Le demandeur doit donc remplir des conditions strictes fixées à l’article 1^er, 1°, de l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées. Selon les propres termes de la DG HAN, une évaluation est nécessaire dans la plupart des cas.

Toutefois, une procédure de demande accélérée est possible pour les personnes pour lesquelles le médecin de la mutualité ou la Protection sociale flamande (VSB) a approuvé l’acquisition d’une aide à la mobilité donnant accès à la procédure accélérée. Ces aides sont rassemblées dans une liste de numéros de nomenclature.

B. Pourquoi cette modification ?

La DG HAN indique que la liste a été révisée afin de s’assurer que les personnes qui obtiennent une carte de stationnement répondent effectivement aux critères légaux. « Nous voulons également éviter les abus de la procédure accélérée d’obtention de la carte de stationnement par le biais de la mutuelle (ou de la Protection sociale flamande) », déclare la DG HAN.

C. Comment cette liste a-t-elle été modifiée ?

La DG HAN indique que la liste a été révisée en étroite collaboration avec les médecins et les ergothérapeutes/kinésithérapeutes de l’équipe multidisciplinaire d’évaluation du handicap de la DG HAN. Il est cependant curieux que les acteurs directement concernés par la mesure, à savoir les mutualités et le VSB, n’aient pas été consultés.

La modification a été expliquée lors d’une réunion mensuelle de la DG HAN avec les mutualités. Mais la communication ultérieure ne se fait pas sans heurts. Que ce soit en interne dans les mutualités ou en externe, on trouve peu d’informations sur cette mesure à l’exception d’une newsletter HandiPro.

Bien qu’il s’agisse d’une adaptation « technique », cette mesure a un impact considérable (voir ci-dessus). Il est donc regrettable qu’une meilleure concertation n’ait pas eu lieu avec les mutualités et le VSB, ni avec ou CSNPH.

D. Modification – Contenu :

1. Généralités :

• • Toutes les voiturettes manuelles ont été supprimées.
  • Les voiturettes électriques pour les utilisateurs nécessitant un fauteuil roulant avec une largeur d’assise de moins/plus de 36 cm ont été supprimées.

C’est surtout la première décision qui est difficilement explicable à certains égards. Bien que les voiturettes manuelles modulaires soient nombreuses et que leur suppression s’inscrive donc bien dans le cadre de l’objectif de la DG HAN d’éviter tout abus, il n’en va pas de même pour les voiturettes de maintien et de soins et les voiturettes actives.

Tant pour les voiturettes actives que celles de maintien et de soins, la réglementation exige en effet l’existence de problèmes de déplacement démontrés, définitifs et complets (code qualificatif 4). Or, cette même condition s’applique aux voiturettes électroniques, qui figurent quant à elles toujours sur la liste.

• • Comment justifier la différence de traitement pour des problèmes de mobilité de même gravité ?
  • Pourquoi la voiturette (manuelle) de station debout mécanique figure-t-elle toujours sur la liste ? Cela crée une distinction injustifiable entre des personnes en situation de handicap qui rencontrent les mêmes graves problèmes de mobilité, mais dont certaines ont demandé une station debout et pas les autres…

2. Nomenclatures manquantes pour la Flandre :

• • Pourquoi n’y a-t-il aucune nomenclature flamande mentionnée pour les systèmes de station debout ? S’agit-il d’une erreur ou ceux-ci ne sont-ils pas reconnus en Flandre tandis qu’ils le sont dans les autres régions ?

A. En ce qui concerne la modification de la liste :

Le CSNPH souhaiterait connaître la raison justifiant la différence de traitement entre des personnes appartenant à première vue à la même catégorie – à savoir celles qui présentent des problèmes de déplacement démontrés, définitifs et complets (code qualificatif 4).

Comment expliquer cette distinction aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des problèmes de mobilité d’une telle gravité : elles ne peuvent avoir recours à la procédure accélérée, contrairement à celles qui ont demandé une station debout et/ou une voiturette électrique…

B. En ce qui concerne le manque de concertation et de communication sur la mesure :

Étant donné que la mesure « technique » a pour conséquence que des personnes qui présentent une réduction de la mobilité de même gravité doivent suivre des procédures potentiellement différentes, l’objectif et la raison de la modification devaient être communiqués correctement et faire l’objet d’une discussion en bonne et due forme avec tous les acteurs concernés. Cela n’a malheureusement pas été le cas.