Avis 2022/28

Avis n° 2022/28 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au budget pluriannuel 2023-2024, rendu le 27/10/2022 après consultation des membres du CSNPH par e-mail le 24/10/2022.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information au Premier Ministre
• Pour information à UNIA
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

En octobre 2022, le gouvernement fédéral a publié son budget pluriannuel 2023-2024 contenant plusieurs mesures ayant un impact sur les personnes en situation de handicap.

3. ANALYSE

Dans son budget pluriannuel, le gouvernement fédéral doit tenter de combler le déficit budgétaire à l’aide de mesures d’économie.

Les mesures suivantes auront un impact sur la vie des personnes en situation de handicap ou de leurs proches.

1. Réforme fiscale

Une réforme fiscale ayant pour fil conducteur la réduction des charges pesant sur le travail est annoncée ; sa mise en œuvre devrait débuter dès cette législature. La fiscalité doit être rendue plus neutre vis-à-vis des différentes formes de cohabitation, plus simple en ce qui concerne le nombre de codes et la perception, et offrir un cadre assurant à chacun une plus grande sécurité juridique. La réforme vise à augmenter le pouvoir d’achat des ménages, notamment au moyen d’un relèvement de la quotité exemptée pour atteindre le niveau du revenu d’intégration d’une personne isolée, d’un renforcement du bonus à l’emploi social et fiscal et/ou du crédit d’impôt pour les bas revenus d’activité, sans réduire la compétitivité des entreprises.

2. Réduction du crédit-temps

Les mesures suivantes concernant le crédit-temps entreront en vigueur à partir du 01/01/2023 :

1. pour le crédit-temps à temps plein avec motif « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans », la limite d’âge sera ramenée à 5 ans ;
2. tant pour le crédit-temps à temps plein qu’à temps partiel avec motif « soins à son/ses enfant(s) », la durée maximale sera ramenée de 51 mois à 48 mois ;
3. la durée maximale de l’interruption de carrière sera ramenée de 60 mois à 48 mois pour le motif « soins à son/ses enfant(s) », et à 51 mois pour les autres motifs ;
4. les primes d’ancienneté et les suppléments pour les personnes de plus de 50 ans dans le cadre des congés thématiques, du crédit-temps et de l’interruption de carrière sont supprimés (nouveaux entrants).

3. Économies sur le rail

1. 1. Sur la période 2023-2032, le coût total pour Infrabel et la SNCB s’élèvera à 1 970 000 kEUR. Au lieu des 4 milliards d’euros supplémentaires promis, la SNCB et le gestionnaire du réseau ferroviaire recevront environ 2 milliards d’euros pour les nouveaux contrats de gestion sur les 10 prochaines années.
   2. Infrabel pourra conclure un emprunt pour 1 milliard d’euros auprès de la Banque européenne d’investissement, sans remboursement de capital durant les cinq premières années (sous réserve d’approbation par son Conseil d’administration, le gouvernement et la BEI). Le prêt peut être considéré par Infrabel comme une source de financement acquise dès 2025 pour la concrétisation de son plan d’entreprise et de son plan pluriannuel d’investissement 2023-2032.

4. Sous-utilisation des soins de santé

1. 1. Un exercice d’efficience permettra d’économiser un montant de 120 000 kEUR en 2023 et 125 000 kEUR en 2024, dans et hors de l’objectif budgétaire de l’INAMI.
   2. La norme de croissance pour la détermination de l’objectif budgétaire de l’INAMI sera exceptionnellement réduite à 2 % en 2024 (de 2,5 % à 2 %, retour à 2,5 % dès 2025, mais l’effet de la réduction ponctuelle sur la masse est permanent). L’ajustement de la norme de croissance se traduit par une diminution estimée de l’objectif budgétaire de 169 000 kEUR. De ce montant, 94 000 kEUR seront consacrés en 2024 à des mesures en faveur des soins de santé.

5. Renforcement de la politique de retour au travail

1. 1. Complément de participation au marché du travail
      Un complément de participation au marché du travail (CPT) sera introduit pour les travailleurs salariés ayant des problèmes de santé dont l’incapacité de travail n’a pas (encore) été reconnue et qui ne sont plus en mesure d’accomplir l’intégralité de leur travail tel qu’il est défini dans leur contrat, mais sont encore capables d’en effectuer une partie. Il s’agit de travailleurs salariés pour lesquels il a été médicalement établi que, sans aménagement du régime du temps de travail, un arrêt total est inévitable. L’adaptation s’effectue sur proposition et décision finale du médecin traitant et/ou du médecin-conseil. La mesure sera introduite en tant que projet pilote pour une durée de 2 ans et sera mise en œuvre structurellement après une évaluation approfondie et un suivi permanent. Le coût de l’évaluation et du suivi est inclus dans le budget de gestion de l’INAMI. Cette évaluation examinera notamment quelles sont les caractéristiques du groupe cible pour lequel cette mesure a été utilisée et quel est le groupe cible pour lequel elle fonctionne le mieux. Pour le budget des missions de l’INAMI, cette mesure est neutre sur le plan budgétaire étant donné qu’elle évite (le versement d’allocations liées à) un arrêt complet. La possibilité d’introduire un système similaire pour les travailleurs indépendants sera examinée.
      
      
   2. Prime pour le recrutement de personnes en invalidité dans le cadre d’une reprise partielle du travail
      Une prime sera introduite à partir du 1er avril 2023 pour les employeurs privés et publics qui embauchent une personne invalide relevant du régime des travailleurs salariés ou indépendants dans le cadre d’une reprise partielle du travail, sur la base d’un contrat de travail dont la durée correspond au minimum à la durée de l’accord du médecin-conseil. Après trois mois d’emploi effectif, ces employeurs recevront une prime unique de 1 000 euros. Deux ans après sa mise en place, la mesure sera évaluée et sa prolongation sera envisagée. Seront notamment examinés dans ce cadre l’impact éventuel sur le nombre de reprises partielles du travail par les personnes invalides, la durée de leurs emplois et le rapport entre le coût de l’octroi de cette prime et la recette budgétaire de ces emplois.
      
      
   3. Système de financement pour l’acquisition de services par des personnes dont le contrat de travail a été rompu pour force majeure médicale
      L’actuelle mesure de reclassement professionnel liée à la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale sera remplacée par une obligation pour l’employeur de verser, pour chaque rupture à l’initiative de l’employeur, un montant de 1800 euros dans un fonds ReAT géré par l’INAMI. Tout travailleur salarié licencié pour cause de force majeure médicale et tout travailleur salarié en incapacité de travail de longue durée peut faire appel à ce fonds pour un montant minimum de 1800 euros destiné à l’acquisition de services spécialisés (éventuellement durant une période à déterminer) adaptés à ses besoins. Le gouvernement examinera si des périodes de transition raisonnables doivent être prévues.
      
      
   4. Accent spécifique dans les accords-cadres ReAT 2023-2024 entre l’INAMI et les services régionaux pour l’emploi
      - Efforts d’accompagnement vers le travail de personnes souffrant de problèmes de santé mentale.
      - Participation active à des projets de recherche sur l’évaluation des capacités fonctionnelles des personnes souffrant de troubles musculosquelettiques et de douleurs chroniques.
      - Sensibilisation des employeurs au fait de donner une chance au groupe cible des personnes en incapacité de travail reconnue.
      - Efforts d’accompagnement des travailleurs indépendants en incapacité de travail reconnue vers un emploi ou une nouvelle activité.
      
      
   5. Renforcement de l’intervention par trajet dans les accords-cadres entre l’INAMI et les services régionaux pour l’emploi et modification des objectifs
      Le prix unitaire des trajets ReAT entamés à partir du 1er janvier 2023 en collaboration avec les services régionaux pour l’emploi est fixé à 4 800 euros, avec indexation annuelle. Les objectifs en termes de trajet entamé seront adaptés en fonction de la demande des régions concernées et augmenteront de 1 800 net.
      
      
   6. Augmentation budget coordinateurs ReAT
      Le budget pour les coordinateurs ReAT sera augmenté afin de permettre le recrutement de 20 coordinateurs supplémentaires à partir de juillet 2023. Cette mesure, combinée à la prime de recrutement de 1 000 euros et au fonds ReAT rendu accessible pour des services sur mesure à toutes les personnes invalides, conduira à une augmentation du nombre de reprises de travail partielles des personnes invalides de 950 par an à partir de 2024.

6. Introduction d’un nouveau régime de cumul des revenus du travail pour les demandeurs d’emploi de longue durée, les bénéficiaires du revenu d’intégration et les bénéficiaires de l’ARR, en tenant compte des régimes spécifiques

Le pourcentage/montant de l’indemnité/allocation qui pourra être conservé dépendra de la durée hebdomadaire de travail/des revenus professionnels perçus. Une solution sera aussi recherchée pour les bénéficiaires de l’ARR qui ont droit à une AI et qui risquent de perdre celle-ci en cas d’arrêt (temporaire) de cette activité en raison des droits de sécurité sociale qu’ils auront constitué. Afin d’éviter les pièges à l’inactivité, le régime de cumul s’appliquera aux personnes concernées durant 24 mois.
Une exception à la règle du 1/3 concernant la durée minimale hebdomadaire de travail des travailleurs salariés à temps partiel est prévue pour les personnes concernées, à savoir que si le contrat prévoit un régime de travail de moins de 1/3, les heures devront être concentrées sur au moins une demi-journée. Les modalités concrètes en la matière seront fixées après consultation des partenaires sociaux.
Les travailleurs qui étaient au chômage complet seront assimilés, s’ils perdent leur emploi, à des travailleurs à temps plein et bénéficieront d’un chômage complet.
Sur le plan fiscal, nous proposons que, lorsque la personne perçoit une allocation de chômage, un revenu d’intégration ou une ARR, les revenus provenant de l’activité découlant de cette remise au travail soient considérés comme des revenus professionnels venant en déduction du revenu total pour la détermination de la réduction d’impôt.

7. Soutien de l’esprit d’entreprise chez les personnes en situation de handicap

Pour les PSH qui perçoivent une ARR, les seuils pour devenir indépendant à titre complémentaire (article 37) seront supprimés sans impact négatif sur leurs droits sociaux à court et à long terme. Dans ce cadre, la possibilité d’adapter les règles de cumul de l’ARR avec des revenus du travail et, dès lors, le travail à temps partiel, sera examinée. La mesure sera soumise au CSNPH et au Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants. La possibilité d’étendre cette mesure au reste du marché du travail sera également examinée.

8. Tarif social crise énergétique

Les initiatives suivantes doivent avoir démarré pour le 1er juillet 2023 au plus tard :

• • création d’une banque de données permettant d’accélérer l’octroi et la résiliation du tarif social ;
  • droit de refuser le tarif social ;
  • prise en charge des problèmes concernant la continuité des contrats existants ;
  • élaboration de mesures spécifiques pour lutter contre le recours abusif au tarif social ;
  • mesure prioritaire : mise en place d’un système de prime, si possible basé sur la consommation réelle, pour les ménages qui ont droit au tarif social, mais qui se chauffent au moyen d’une installation de chauffage collective.

En outre, le travail de réforme du tarif social se poursuivra, notamment avec les objectifs suivants : identifier les pièges à l’inactivité et les éliminer par un système dégressif, adapter le mode de calcul, octroyer automatiquement le tarif social, garantir un accès pratique au droit à l’intervention majorée, appliquer une politique globale à l’égard des personnes en situation de handicap (y compris le cas des parents séparés), etc. afin que ladite réforme puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2024.

9. Entreprises de travail adapté

À partir du 1er janvier 2023, l’application des règles pour les travailleurs salariés moins valides (catégorie 3b) sera étendue à tous les travailleurs salariés du groupe cible des entreprises de travail adapté, sous réserve de la garantie que les ressources ainsi libérées au niveau régional seront intégralement réinvesties dans le secteur des entreprises de travail adapté.

4. AVIS

Les observations du CSNPH sur les mesures précitées sont les suivantes :

1. Réforme fiscale

En ce qui concerne la quotité exemptée : les personnes qui paient des impôts en retirent davantage. Il faut déjà commencer par disposer d’un revenu imposable. De plus, dans un régime fiscal progressif, l’augmentation de la quotité exemptée est plus favorable aux personnes plus nanties.

Le CSNPH a déjà rendu un avis (avis n° 2022-23) sur l’épure pour une vaste réforme fiscale telle que proposée par le ministre compétent Van Peteghem. Dans cet avis, le CSNPH souligne encore quelques principes qui doivent être pris en considération dans le cadre d’une réforme (fiscale) :

• • soutenir la dignité de vie de la PSH ;
  • respecter son autonomie et son choix de vie et de lieu de vie ;
  • renforcer sa participation à la vie en société dans tous les domaines.

Le CSNPH rappelle également que peu de PSH travaillent et que, de ce fait, elles ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux liés aux revenus professionnels.

2. Réduction du crédit-temps

Pour un travailleur à temps plein, l’allocation pour le crédit-temps à temps plein s’élève à environ 700 euros par mois. Le recours au crédit-temps n’est donc pratiquement envisageable que dans un ménage à deux revenus ou pour des personnes qui disposent de ressources suffisantes pour pouvoir entretenir une famille avec 700 euros/mois. Quelques réflexions supplémentaires :

• • Compte tenu de la crise dans le secteur de l’accueil de l’enfance et de la crise énergétique, il s’agit d’une mesure extrêmement inopportune.
  • La suppression du crédit-temps touche principalement les femmes qui sont susceptibles de devoir réduire leur temps de travail ou cesser de travailler.
  • Nécessité d’allocations de soin suffisamment élevées. Économies dans les allocations des personnes de plus de 50 ans en crédit-temps qui ont souvent recours à ce crédit/à l’interruption de carrière pour exercer une mission d’aidant proche.
  • Crainte que l’harmonisation du crédit-temps et de l’interruption de carrière qui réduit la durée d’interruption de carrière pour le motif de soins revienne à assimiler également la période d’interruption de carrière à celle de la pension.

Plus fondamentalement, le CSNPH rappelle que les soins à un enfant ou à un membre de la famille ne sont pas toujours un choix, mais une tâche imposée à la famille et aux amis parce que les biens et services de soins et d’assistance ne sont pas suffisamment accessibles et ne sont pas non plus adaptés aux besoins des personnes et des familles. En outre, le handicap ou la maladie ne disparaît pas à l’âge adulte. Le CSNPH insiste donc également pour que le gouvernement renforce les systèmes d’aide aux personnes et aux ménages dans tous les domaines de la vie (soins de santé, transport, emploi, etc.).

Le CSNPH a également rendu un avis n° 2018-15 sur la notion d’« enfant handicapé » dans le cadre du crédit-temps, du congé parental et du congé d’adoption, ainsi que l’avis n° 2018-17 sur la reconnaissance de l’aidant proche. 

3. Économies sur le rail

Pour rappel : un grand nombre de PSH ne disposent pas d’un véhicule et sont totalement dépendantes des transports en commun et des taxis. Les nouveaux contrats de gestion sont menacés par cette réduction de 1 milliard qui doit prendre effet au plus tard le 1er janvier. Certaines PSH utilisent les transports en commun pour se déplacer, mais nombreuses sont celles qui ne peuvent pas se déplacer parce que les transports en commun ne leur sont pas accessibles. Le CSNPH craint que ces économies n’entraînent une augmentation des frais de déplacement pour le consommateur, un service défaillant (tant en ce qui concerne le transport que, par exemple, le nombre encore plus restreint d’agents au guichet ou présents pour aider les voyageurs, davantage de distributeurs automatiques, recours accru au partage d’informations en ligne plutôt que dans les gares, vente de billets uniquement en ligne…), le report voire l’absence d’actions visant à rendre les gares ou les voitures (plus) accessibles aux PSH et aux personnes moins mobiles, etc.

Le CSNPH a émis plusieurs avis concernant l’accessibilité du transport ferroviaire pour les PSH : le Conseil entend surtout souligner l’importance des derniers avis, à savoir les avis 2022-24 et 2021-18.

4. Sous-utilisation des soins de santé

Le CSNPH est préoccupé par les effets combinés concrets de la recherche d’efficience et de la réduction de la norme de croissance dans les soins de santé. Le CSNPH craint que cette double mesure se fasse au détriment de l’accessibilité des soins de santé, compte tenu notamment de la fracture numérique. Les économies se traduisent souvent par des réductions de personnel ou nécessitent une démarche plus active du patient, ce qui n’est pas toujours possible pour les PSH.

5. Renforcement de la politique de retour au travail

• • Le CSNPH accueille avec enthousiasme les sanctions et les incitants financiers qui encouragent en principe les employeurs à s’engager de manière active et concrète en faveur du retour des travailleurs sur le marché du travail. Le CSNPH attend l’analyse de cette mesure, qui serait utile un an après l’entrée en vigueur de celle-ci. Le CSNPH insiste pour que, dans le cadre de cette analyse, une attention particulière soit accordée aux possibilités de télétravail et d’horaires flexibles du point de vue des personnes en situation de handicap qui doivent composer avec un parcours de soins de longue durée et souvent quotidiens et avec un environnement peu accessible des transports en commun.
  • Le CSNPH est heureux d’apprendre que les unités de retour au travail au sein des mutualités seront renforcées. Se pose cependant la question de la situation spécifique des travailleurs qui, outre leur maladie, ont également un handicap. Une personne atteinte d’un handicap (visuel, auditif, intellectuel, etc.) a besoin d’un soutien plus large, plus intensif et plus attentif qu’une personne dite « valide ». Le financement des mutualités permettra-t-il de prendre en compte ces besoins spécifiques ? Le CSNPH craint que les cas plus difficiles en termes de retour au travail ne bénéficient pas de la même attention.

Pour toute information complémentaire, le CSNPH renvoie à son récent avis 2021-31 qui détaille un certain nombre de questions dans le domaine du retour au travail, sous l’angle des différents acteurs.

6. Introduction d’un nouveau régime de cumul des revenus du travail pour les demandeurs d’emploi de longue durée, les bénéficiaires du revenu d’intégration et les bénéficiaires de l’ARR

Le CSNPH entend que la mesure relative au régime de cumul des ARR et des revenus du travail lui soit soumise au plus vite.

7. Soutien de l’esprit d’entreprise chez les personnes en situation de handicap

Le CSNPH entend que la mesure relative au régime de cumul des ARR et des revenus du travail lui soit soumise au plus vite.

8. Tarif social crise énergétique

Le CSNPH se réjouit de voir que les banques de données actuelles seront renforcées. Trop de gens perdent leurs droits lorsqu’ils changent de fournisseur, lorsque leur adresse ne correspond pas à 100 % aux données du Registre national ou lorsqu’ils perdent un contrat avantageux en raison de l’octroi automatique du tarif social. Pour ce groupe de personnes, le CSNPH attend une plus grande sécurité juridique lorsqu’une situation est rétablie (rétablissement de l’ancien contrat, date initiale de début du droit). Le CSNPH attend également du secteur qu’il donne la priorité à la situation des personnes qui ne peuvent activer leur droit au tarif social parce qu’elles sont dépendantes d’installations collectives de chauffage et de production d’eau chaude. Dans le cadre de la réforme globale du tarif social qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et qui concerne un grand nombre de PSH, le CSNPH demande à être associé rapidement aux délibérations.

9. Entreprises de travail adapté

Le CSNPH est également attentif à la manière dont les mesures TVA s’appliqueront au personnel des entreprises de travail adapté. Le CSNPH demande à être tenu informé dès maintenant des mesures prévues ; attendre la rédaction du projet d’AR fait courir le risque que les suggestions du CSNPH ne puissent plus être intégrées.

Le présent avis du CSNPH se limite aux points abordés ci-dessus.