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Avis 2022/27

Avis n° 2022/27 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’avant-projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil européen du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services et au projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens, rendu en séance plénière du 17/10/2022.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. AVIS DESTINÉ

  • Pour suite utile à Madame Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste
  • Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
  • Pour suite utile à Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail ;
  • Pour suite utile à Madame Eva De Bleeker, Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs
  • Pour information a Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
  • Pour information à Unia
  • Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
  • Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

L’avant-projet de loi assure la transposition de la Directive 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

3. ANALYSE

Le 16 mai dernier, le CSNPH remettait un avis 2022-20 totalement négatif sur l’avant-projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil européen du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services et au projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens. 

Le Cabinet de la Ministre en charge des Télécommunications a pris l’initiative d’une rencontre aussi avec l’IBPT et le SPF Economie pour discuter des améliorations possibles à apporter au texte. Cette rencontre a eu lieu 5 octobre 2022. A l’occasion de cette rencontre, le CSNPH a reçu les informations suivantes :

  • Parmi les missions de l’IBPT, figurent notamment celles de
    1. promouvoir une concurrence saine et préserver l’accès au marché ;
    2. contribuer au développement d’un marché interne de réseaux efficaces et de services performants ;
    3. veiller aux intérêts des utilisateurs en tenant compte de l’inclusion sociale, d’un niveau élevé de protection, d’informations claires et de la transparence

  • Le champ d’application de la directive est très clair et non négociable : mise en accessibilité de tous les services et les appareils qui émettent des ondes. Il s’agit plus précisément des équipements hertziens et des services télécom sur l’ensemble de la Belgique et des services médias à Bruxelles.
  • L’IBPT a le souci de promouvoir la plus grande accessibilité qui soit possible de développer dans le cadre de l’EAA. Des critères d’accessibilité clairs et concrets sont actuellement inexistants et des recommandations de standardisation sont encore attendues de la Commission européenne qui travaille en collaboration avec le CEN (lui-même composé des bureaux de normalisation nationaux : le NBN pour la Belgique).
  • L’IBPT est dans l’attente de cette prochaine étape mais est aussi dès à présent en demande d’expertise sur l’accessibilité ; cette directive lui ouvre un champ d’actions qu’il souhaite invertir le mieux possible et le plus rapidement possible. Le texte donne lieu à interprétation et nécessite des clarifications concrètes aussi par rapport aux attentes des utilisateurs présentant des déficiences sensorielles, physiques ou intellectuelles. La Ministre en charge des Télécommunications soutient totalement un cadre de coopération et pose la question concrète de sa forme : une loi, un accord de coopération, …  ? Elle examinera la question avec l’IBPT et avec la Ministre chargée des personnes handicapées.
  • En sa qualité d’organe de contrôle, l’IBPT approuvera les exceptions à la mise en accessibilité ; les exonérations ne seront jamais automatiques. L’IBPT instruit généralement une situation au départ d’un faisceau de plaintes concordantes. C’est une procédure qui peut prendre plusieurs mois ou années. En même temps, l’IBPT est lui aussi tout à fait ouvert à une forme de collaboration constructive avec le CSNPH ou toute structure compétente pour rendre des avis techniques sur l’accessibilité.
  • L’IBPT est disposé à revoir la terminologie reprise dans l’avant-projet de loi pour autant bien entendu qu’elle respecte la portée de la directive.

4. AVIS

Le CSNPH souligne la démarche résolument constructive de la Ministre en charge des Télécommunications et de l’IBPT. Il est clairement ressorti de la réunion du 5 octobre que le souci d’assurer la mise en accessibilité des biens et des services relevant du champ de compétences de la Ministre des Télécommunications et de l’IBPT est réelle. La réunion s’est attachée à l’idée de définir pour l’avenir, au départ des attentes du CSNPH, un modèle de fonctionnement concret « avec et pour les personnes en situation de handicap ». Le CSNPH attend d’avoir de tous les Cabinets et administrations cette même vision. Les lignes d’actions handicap menées dans le cadre du Plan fédéral Handicap devraient être réfléchies sur le même modèle participatif avec le CSNPH. Il s’agit d’ailleurs d’une opération winwin pour toutes les parties.

Le CSNPH ne se prononcera pas sur la forme juridique que doit prendre cette collaboration : il la demande claire et pérenne, structurelle mais aussi simple et fluide pour permettre l’échange des idées et leur concrétisation. Ce lieu de concertation doit déboucher sur des objectifs précis, des règles claires et des pratiques concrètes et uniformes parmi les opérateurs. Un consommateur en situation de handicap qui s’adresse à n’importe quel opérateur doit pouvoir utiliser les services comme tout autre citoyen.  

Le CSNPH demande par ailleurs que les instances chargées au sein de l’IBPT d’examiner la conformité d’un bien ou d’un service sous l’angle de l’accessibilité soient composées de personnes en situation de handicap au travers des instances qui les représentent.

Le CSNPH réexaminera aussi plus en profondeur et dans des délais raisonnables les textes transposant la directive dans le cadre de la compétence de l’IBPT.

Dans le prolongement de cet avis circonstancié et de manière plus globale, le CSNPH interpelle une nouvelle fois directement le Ministre en charge de l’économie, la Secrétaire d’Etat à la protection des consommateurs ainsi que le SPF Economie qui coordonne les travaux de transcription. Dans un monde qui se veut plus durable et plus inclusif, l’accessibilité pour tous (Universal Design) doit faire l’objet d’une préoccupation véritable et élevée. Si ne pas, l’accessibilité reste un slogan qui rend amères ceux à qui un changement était promis.

Le CSNPH a rendu de nombreux avis sur l’EAA en 2021 et 2022, a aussi exprimé des attentes et des revendications très claires par rapport à l’accessibilité et par rapport au phénomène grandissant de la digitalisation. Il a rappelé l’urgence de faire de l’accessibilité des produites et des services une priorité au même titre que la sécurité. Le CSNPH considère qu’il est à présent vraiment nécessaire que l’attention portée à l’accessibilité des biens et services soit aussi sensiblement relevée au sein du NBN. La composition actuelle du Conseil d’administration du NBN et des commissions de normalisation ne permet pas à l’accessibilité de figurer au titre de préoccupation élevée. Or, le NBN lui-même rappelle l’importance des objectifs de développement durable dans l’articulation « politique durable et croissance rentable ».

C’est dans ce contexte que le CSNPH demande au Ministre en charge de l’Economie, à la Secrétaire d’Etat à la Protection des consommateurs, au SPF Economie et à la Ministre chargée des Personnes handicapées mais aussi au Premier Ministre de soutenir :

  1. la participation du CSNPH aux travaux de normalisation au sein même des commissions de normalisation du NBN ;
  2. la création d’un organe de contrôle de l’application de l’EAA, totalement indépendant, transversal à tous les champs d’application de l’EAA et composé de personnes en situation de handicap au travers des organes officiels qui les représentent.