Avis 2009/27
Projet d'arrêté royal modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées.
Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 16 novembre 2009.
Demandeur
Avis rendu à la demande du Secrétaire d'Etat par sa lettre du 09/11/2009.
Objet
Le délai de traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées ne peut excéder 6 mois.
Avis
Favorable. Ce dossier doit continuer d'être suivi, le souhait final étant de réduire encore le délai.
Avis transmis
- A monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées.
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