Avis 2009/03

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 16 février 2009.

Avis sur demande de la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, en sa réunion du 16 février 2009, a rendu à l'unanimité l'avis suivant au sujet de la modification de la destination des moyens financiers du Fonds pour l'emploi des personnes handicapées, et la suppression de ce fonds.

Le Conseil estime positif qu'il a été décidé d'utiliser effectivement les moyens du fonds, mais exprime le souhait que les personnes handicapées soient tout autant prises en compte dans une enveloppe plus grande et générale.

Dans l' « Accord exceptionnel en vue des négociations au niveau des secteurs et des entreprises durant la période 2009-2010 - Contribution au rétablissement de la confiance », première annexe « simplification des plans d'embauches », il est stipulé que : « Le budget susmentionné pour l'activation des allocations de chômage sera également renforcé par l'ajout du budget du Fonds fédéral pour la politique des handicapés créé en exécution du projet d'accord interprofessionnel 2005-2006 (5 millions EUR) et sera plus spécifiquement consacré à des actions en faveur des demandeurs d'emploi dont la capacité de travail est réduite. »
Le Conseil souhaite une clarification quant à la définition « demandeurs d'emploi dont la capacité de travail est réduite. »

Quant aux mesures concrètes qu'il propose, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées renvoie intégralement à son avis du 16 juin 2008, sur le contenu effectif de l'utilisation du Fonds pour l'emploi.

Le Conseil souhaite que les moyens soient utilisés en vue de la création d'emplois supplémentaires dans le secteur des entreprises. Le but est d'arriver le plus vite possible à des réalisations.

Le Conseil exprime une préférence pour des emplois mi-temps, mettant au travail beaucoup plus de personnes handicapées, en sachant aussi que cette formule d'emplois est plus adaptée aux possibilités d'une majorité d'entre elles. Cependant, cela exige non seulement de sensibiliser sur les opportunités d'emploi pour les
personnes handicapées, mais aussi de sensibiliser davantage les employeurs au travail à temps partiel.

Cette situation est aussi plus avantageuse pour le cumul avec les allocations, l'allocation d'intégration pouvant être maintenue en totalité ou partiellement, ainsi également que certains droits dérivés.

Ces emplois doivent être destinés à des personnes avec un handicap lourd.

Le Conseil rappelle aussi la nécessité de prévoir des moyens financiers récurrents, afin que des projets à longue terme puissent être lancés.

Le Conseil souhaite aussi être tenu informé du contenu des mesures pour l'emploi qui seront prises dans le cadre du plan de relance susmentionné, ou de n'importe quel autre plan qui concerne plus spécifiquement les personnes handicapées.