Avis 2009/13

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) sur la note de politique générale de la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, émis pendant la séance plénière du 20 avril 2009

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) s'est prononcé sur la note de politique générale de la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées.

Pour assurer la clarté de la position du CSNPH, dans cette partie est reprise, point par point, la position développée par la Secrétaire d'Etat dans sa note de politique générale.

1. Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a été renouvelé au mois d'avril 2008. Son activité témoigne de son dynamisme. Qu'il s'agisse des avis formulés suite à la demande d'un(e) ministre ou secrétaire d'État, d'avis d'initiative, de participation à des groupes de travail extérieurs ou de la mise sur pied de groupe de travail internes spécifiques.
Néanmoins le Conseil dispose de moyens limités et son travail est encore trop souvent méconnu.
Afin de renforcer le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, la secrétaire d'État augmentera les moyens du Conseil à concurrence de 20.000 EUR.
Ces moyens pourront être utilisés par le Conseil pour valoriser ses travaux, faire appel à des experts, organiser des manifestations, ...

2. Aussi, pour assurer un fonctionnement optimal de cet organe, la secrétaire d'État soumettra une proposition visant à permettre la désignation de suppléants au sein du Conseil, ce que n'autorise pas la réglementation actuelle.

3. Trop souvent encore des décisions qui concernent des personnes en situation de handicap sont prises sans consulter les intéressés.
Aujourd'hui, la ou le ministre qui dépose une proposition de modification réglementaire peut consulter le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées.
Trop peu nombreux sont les membres du Gouvernement qui entament une telle démarche.
La secrétaire d'État aux personnes handicapées souhaite que le Conseil supérieur soit consulté lors de l'élaboration de tout projet d'arrêté ou de loi en lien avec les personnes handicapées.
Dans ce but, elle déposera une proposition prévoyant que tout texte spécifiquement en lien avec les personnes en situation de handicap doive préalablement être soumis à l'avis du Conseil supérieur.
Ces mesures font écho à la première revendication soulevée par le mémorandum du Conseil supérieur national qui demandait «le renforcement du rôle du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et la solution au manque permanent de moyens qui dans une large mesure, freine son fonctionnement».
En outre, vu le caractère transversal de la problématique du handicap, la secrétaire d'État sera attentive à ce que des mesures pouvant être considérées comme généralistes n'aient pas d'effets pervers sur les personnes en situation de handicap.

4. Travailler en tant que secrétaire d'État aux personnes handicapées, c'est travailler avec l'ensemble des associations de personnes handicapées et des professionnels du secteur. La secrétaire d'État poursuivra ses contacts quasi quotidiens avec le monde associatif.

Dans cette partie est repris l'avis du CSNPH relatif à chacun des points énumérés ci-avant.

1. Le CSNPH accueille avec bienveillance l'augmentation des moyens du CSNPH. Comme l'a relevé Madame Fernandez elle-même, le dynamisme du Conseil est réel : le taux de fréquentation de nos réunions, la création ou la participation à des groupes de travail, la diversité des thématiques abordées sont autant de signes tangents de l'implication de ses membres et de son secrétariat.
Ce travail gagnerait à présent à être diffusé vers le grand public, les professionnels et le monde politique. Le CSNPH signale ainsi officiellement à Madame la Secrétaire d'Etat que ce soutien financier sera notamment affecté au financement d'un site internet en 4 langues. Le Conseil examinera aussi d'autres possibilités pour renforcer la qualité de ses travaux : appel à des experts, organiser des manifestations, ...

2. Le CSNPH estime qu'il n'est pas du tout souhaitable que des suppléances soient instaurées, parce que, plutôt que de renforcer le Conseil, cela en fragiliserait la dynamique et la cohérence.
Actuellement des échanges réguliers, spontanés ou sollicités existent entre les membres, d'une part, entre les membres et le secrétariat d'autre part. Les suppléances ne sont jamais une solution à un accroissement de la charge de travail puisque par définition, le suppléant remplace le membre effectif, temporairement, le temps de la carence : on ne peut pas exiger du suppléant qu'il suive le dossier et la problématique avec l'intensité de l'effectif. Sans aucune critique car ce n'est confortable, ni pour l'effectif, ni pour le suppléant. Si le suppléant assure que la place soit remplie encore faut-il que le travail soit par ailleurs préparé, assuré et suivi d'un retour.
Instaurer la suppléance, ce serait aussi faire fi de la sensibilité des personnes : un suppléant peut défendre de toute bonne foi un dossier et des principes selon une certaine orientation différente de celle du membre effectif. Ainsi par exemple, un consensus obtenu en plénière avec un effectif ne le sera plus à la réunion suivante parce que son suppléant n'a pas une même vision, des objectifs similaires. Le risque est alors grand de devoir recommencer une discussion ou une position.
Comment d'ailleurs choisir les suppléants des effectifs : il ne faut en effet pas perdre de vue que ce ne sont pas des associations qui sont désignées pour participer au Conseil, mais des membres, nommés à titre individuel, sur base de leurs compétences personnelles. Cette même logique devra être suivie pour désigner les suppléants, et on pourrait donc aboutir à des situations telles où par exemple le membre effectif flamand représentant les patients atteints de handicaps neuromusculaires ait un suppléant francophone qui représente les personnes sourdes.

Pour sauvegarder une uniformité de vue, on pourrait imaginer de réduire la « casquette » de la suppléance à celle de l'effectif mais alors cela ne présenterait plus aucun avantage en termes d'input au processus de réflexion et de décision du Conseil.

On pourrait par ailleurs imaginer contrer les effets pervers de la suppléance par un élargissement du Conseil à d'autres associations. Le Conseil n'est pas plus favorable à cette hypothèse pour les raisons suivantes.

Un rappel préalable quant à la mission et aux objectifs du Conseil s'impose.
Pour mener à bien sa mission et ses objectifs, il faut que le Conseil remplisse trois exigences essentielles

A) représentation pluraliste et active de toutes les « composantes du handicap »

B) indépendance et loyauté de ses membres

C) fonctionnement efficace de l'ensemble du Conseil

Un fonctionnement efficace suppose une structure claire, des partenaires fiables et investis, une structure de soutien continue et solide
Le fonctionnement efficace suppose aussi un échange d'informations et d'expériences continu.
Dans cette logique, le secrétariat du Conseil est un maillon essentiel au bon fonctionnement du Conseil. Il est à la fois la cellule qui :

Soutenir le travail de 20 membres est une lourde charge pour les membres mais aussi pour le Secrétariat : actuellement, le Conseil se réunit tous les mois en plénière, en Bureau et en Bureau commun avec le BDF. Il existe également actuellement onze groupes de travail internes et externes auxquels le Conseil participe.

Pour mener à bien cette tâche de façon encore plus efficace, un renforcement du secrétariat par au minimum deux agents de niveau A serait nécessaire. Le Conseil espère que Madame la Secrétaire d'Etat pourra soutenir cette demande auprès du management du SPF Sécurité sociale.

3. Le CSNPH applaudit la démarche de Madame la Secrétaire d'Etat ; le CSNPH plaide lui-même depuis de nombreuses années en faveur d'un développement de ses moyens, pour deux raisons fondamentales :

Le CSNPH souhaite dès lors être associé aux processus de réflexion et de décision le plus souvent possible. Dans cette perspective, il se réjouit de pouvoir être impliqué et associé au travail politique ministériel.
D'autres niveaux de pouvoir sont aussi intéressants à suivre et exploiter : il rappelle à ce propos sa participation dans de nombreux groupes de travail internes et externes composés d'acteurs économiques et politiques. Le travail parlementaire pourrait être aussi un autre « laboratoire » de réflexion. Cependant, le CSNPH a une position très claire à ce propos : il n'est pas un Bureau d'étude et n'est pas en mesure de suivre l'ensemble des propositions de textes. Aussi, il se réservera toujours le droit de décliner sa participation à certains groupes de travail, en fonction du thème abordé, du degré de « maturité » d'un dossier, des initiateurs et acteurs, etc.

4. Le CSNPH insiste sur le rôle de chacun autour de la table et de la nécessité de respecter les compétences de chacun :