Avis 2009/24
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, §2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et avant-projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 19 octobre 2009.
Demandeur
Avis sur demande de la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Avis
Le Conseil supérieur national des personnes handicapées, en sa réunion du 19 octobre 2009, a rendu un avis positif unanime au sujet du projet d'arrêté royal et de l'avant projet de loi susmentionnés, qui ont pour but de permettre à toute personne inscrite au registre de la population, quelle que soit sa nationalité, de prétendre aux allocations aux personnes handicapées.
Avis transmis
- A monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées.
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