Avis 2009/09
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées
Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 16 mars 2009.
Demandeur
Avis sur demande de la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Objet
Le but de la disposition proposée est de pouvoir collecter de façon électronique au SPF Finances des données relatives aux revenus immobiliers des personnes handicapées qui introduisent une demande d'obtention d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées, et le cas échéant des personnes qui composent leur famille.
Examen
Avis
Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, en sa réunion du 16 mars 2009, a rendu un avis positif unanime au sujet du projet d'arrêté royal susmentionné.
Avis transmis
- A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
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