Avis 2009/21
Avis circulaire stationnement
Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 15 juin 2009.
Demandeur
Avis sur demande de la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Objet
Le Conseil supérieur national des personnes handicapées a émis à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa réunion du 15 juin 2009.
Examen
Le Conseil estime qu'il est très positif de rappeler aux autorités communales la réglementation en vigueur au sujet de l'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Les problèmes de stationnement sont indissociablement liés à notre mode de vie et toutes les communes y sont de plus en plus confrontées. Il est importe ainsi au plus haut point que les emplacements réservés aux personnes handicapées puissent aussi effectivement être utilisés par ce groupe cible.
Avis
Le Conseil supérieur national demande dès lors que certains points complémentaires soient mentionnés.
Le rappel des directives constitue l'opportunité idéale pour faire référence aux réglementations applicables dans les différentes régions en ce qui concerne le nombre de places de stationnement obligatoirement réservées aux personnes handicapées, tant dans les espaces publics que privés.
Etant donné que le Conseil estime par ailleurs qu'il est très utile d'envoyer la circulaire faisant l'objet du présent avis également aux Unions respectives de villes et communes, il pourrait être demandé dans la lettre d'accompagnement à ces unions d'envisager d'ajouter un commentaire au sujet de cette réglementation régionale.
Le Conseil estime qu'un contrôle par la police de l'utilisation de la carte de stationnement est absolument nécessaire pour combattre les abus. Dans ce domaine également, le bourgmestre a un rôle important à jouer, compte tenu de sa compétence au sein de la zone de police.
A ce sujet, il serait judicieux de citer l'arrondissement d'Arlon en exemple, où le parquet de la police a mis en place une procédure pouvant servir de référence comme bonne pratique.
La procédure se déroule en quatre phases :
- une liste des cartes périmées et des cartes appartenant à des titulaires décédés n'ayant pas été renvoyées à la Direction générale Personnes handicapées est demandée à celle-ci.
- Ensuite, la police demande par écrit à la famille de la personne décédée et aux anciens titulaires de renvoyer la carte à la Direction générale.
- Le public est sensibilisé au problème lors d'une conférence de presse, tout en mettant l'accent sur les sanctions en cas d'abus.
- La quatrième phase est le contrôle effectif, par la police, du stationnement illégal aux emplacements réservés aux personnes handicapées. Les contrevenants sont immédiatement déférés devant le tribunal de police.
En complément de ce point, le Conseil souhaite souligner l'importance d'une campagne de sensibilisation destinée aux autorités et à la société tout entière. Si l'on souhaite donner à la personne handicapée sa place dans la société, il lui faut déjà un emplacement adapté pour stationner sa voiture.
Le Conseil signale qu'une action de ce type pourrait très bien être menée dans le cadre de la Journée internationale de la personne handicapée le 3 décembre.
Avis transmis
- A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.