Avis 2009/23
Plan Emploi 2009
Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) sur le Plan Emploi 2009, émis pendant la séance plénière du 19 octobre 2009
Demandeur
Avis rendu d'initiative par le CSNPH
Objet
Le Conseil Supérieur des Personnes Handicapées est habilité, de sa propre initiative ou à la demande des Ministres compétents, à donner des avis ou à faire des propositions à ces sujets, entre autres en vue de la rationalisation et de la coordination des dispositions légales et réglementaires.
C'est dans le cadre de cette compétence que le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a discuté le Plan pour l'Emploi dans un groupe de travail après quoi la plénière du 19 octobre 2009 à émis un avis.
Examen
Le Conseil attache beaucoup d'importance à la problématique de l'emploi des personnes handicapées comme outil par excellence pour la participation à la vie dans notre société.
En ce qui concerne les mesures reprises dans le plan pour l'emploi actuel (2009), le Conseil attire l'attention sur les remarques suivantes et demande des renseignements supplémentaires.
Il faut remarquer que, globalement, le plan est transversal. Certains aspects, par contre, ne concernent que des groupes-cibles bien spécifiques. Comme il est question de « groupes à risque », il faut se poser la question de savoir où il faut situer le handicap dans ce contexte et comment la notion de personne handicapée doit être définie.
Le Conseil regrette que certains points spécifiques contiennent des mesures générales.
Le Conseil préfèrerait un plan pour l'emploi stipulant d'abord les mesures transversales d'application générale pour passer ensuite aux mesures supplémentaires pour tout groupe-cible spécifique. Actuellement il y a une imprécision dans le plan qui pourrait rendre son application difficile.
La définition des groupes à risque : les personnes handicapées sont-elles inclues?
Si oui, qu'est-ce qu'une personne handicapée ? Le Conseil propose d'utiliser la définition proposée dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par les Nations Unies le 13 décembre 2006 qui est entrée en vigueur en Belgique le 1er août 2009.
Art. 1 de la Convention : « Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres. »
Par ailleurs, la mesure 9 ne fait pas référence à l'enseignement spécial.
L'accompagnement : qu'entend-on par un « parcours d'insertion spécifique pour les demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché de travail » (mesure 21) ? Est-ce quelque chose à part ou va-t-on adapter les parcours existants en fonction des personnes handicapées ?
Nouvelles mesures d'activation
Il existe déjà une mesure pour les personnes handicapées, à savoir Activa-start. La mesure 28 propose la simplification des politiques de subvention à l'emploi. On peut se poser la question de savoir ce que l'on veut faire avec Activa-start.
Par rapport à l'aspect formation, le texte indique clairement que certains efforts de formation exigent une évaluation. Si les groupes à risque sont inclus dans l'effort global, comment interpréter le 0,1%? L'effort de formation complémentaire sera-t-il de 1,9% - 0,1%?
Ce point devra être clarifié.
La diversité : il y a deux aspects.
D'une part, il y a le baromètre de la diversité permettant d'identifier les préjugés et les discriminations. Le Conseil demande d'être informé des résultats de l'enquête réalisée par IPSOS sur demande du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme.
D'autre part, il y a la campagne de sensibilisation pour les employeurs: à quel point cette mesure est-elle concrète? Quel est le pourcentage qui peut être réservé aux personnes handicapées dans ce groupe?
Les mesures spécifiques pour les personnes handicapées
Dans la mesure 53, il est question des "demandeurs d'emploi les plus éloignés du travail, en raison notamment de facteurs médicaux". La notion des facteurs médicaux n'est pas claire.
Le Conseil est étonné de la définition des notions "groupes à risque" et "handicapé" (terme qui n'est plus usuel: il convient de parler de "personne handicapée"). Cette définition et cette mesure ne peuvent pas être contraignantes, étant donné que le groupe des personnes handicapées compte aussi des gens qui sont parfaitement capables de gérer leur propre situation et qui n'ont donc pas besoin de bénéficier d'une procédure spéciale.
Par rapport à la mesure 55, l'activation du Fonds pour l'Emploi institué auprès de l'ONSS par l'octroi d'une intervention financière aux employeurs, le Conseil souhaite rappeler la déclaration de la Conférence ministérielle « Bien-être, Sport et Famille » - Partie Personnes handicapées du 21 avril 2009 relative à l'utilisation des moyens financiers destinés initialement au Fonds pour l'Emploi des personnes en situation de handicap.
« Les membres de la Conférence interministérielle souhaitent s'inscrire dans une démarche volontariste en vue de favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap et de les y maintenir.
- Ils rappellent que les moyens financiers provenant du fonds pour l'emploi et inscrits actuellement au budget prévu pour l'activation des allocations de chômage doivent s'inscrire dans une politique d'activation visant la mise à l'emploi effective et le maintien à l'emploi de personnes en situation de handicap.
- Relayant en cela l'avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, les membres de la Conférence interministérielle plaident pour que les moyens financiers disponibles soient surtout consacrés aux personnes handicapées souffrant d'un handicap lourd, leur permettant ainsi d'avoir accès à l'emploi, et en favorisant le travail à temps partiel.
- Tenant compte de la compétence des entités fédérées en matière d'emploi des personnes handicapées, les membres de la Conférence interministérielle insistent pour que les actions qui seront décidées ne se substituent pas à des mesures existantes dans les Régions et les Communautés. Elles ne doivent pas faire double emploi avec les mesures existantes mais s'articuler avec elles et s'inscrire dans une philosophie de complémentarité.
- Les membres de la Conférence interministérielle partagent la réflexion du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et souhaitent que soit mis en place un instrument spécifique qui permette de suivre et d'évaluer les actions décidées.
- Tenant compte de l'ensemble de ces rétroactes et de ces principes, le comité d'accompagnement à instaurer doit réserver une place aux entités fédérées, compétentes en matière d'emploi des personnes handicapées et au Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées. »
La mesure 56 rappelle la règle des 3%. Les personnes ayant acquis un handicap lors de l'emploi sont-elles inclues dans cette règle ?
Concernant les possibilités de cumul dont il est question dans la mesure 57, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées attire l'attention sur son avis du 16 mars 2009 relatif aux deux projets de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (en annexe).
Le Conseil est partisan du principe d'une dissociation totale de l'allocation d'intégration et du revenu, mais préfère une approche échelonnée. Voilà pourquoi il énumère 3 priorités dans son avis :
- Augmenter le montant de l'allocation de remplacement de revenus qui se situe 15% sous le seuil de pauvreté;
- Relever, au niveau des montants des catégories de l'allocation de remplacement de revenus, les plafonds des revenus pour l'allocation d'intégration appliqués aux personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle. Quand une personne reçoit un autre revenu de remplacement, il a une bonne chance de recevoir l'allocation de remplacement de revenus totale, mais de perdre en même temps une partie de son allocation d'intégration ;
- Résoudre le problème des pièges à l'emploi. Les personnes ayant travaillé qui perdent leur emploi et reçoivent un revenu de remplacement, ne perdent pas uniquement une partie de leurs revenus, mais aussi de leur allocation. Il faut savoir que les plafonds des revenus pour les personnes sans activité professionnelle sont plus bas que le minimum de moyens d'existence.
Le Conseil souligne qu'il faut d'abord résoudre le problème des revenus de remplacement avant de passer à celui du cumul avec le revenu professionnel.
La mobilité des employés
Le Conseil prend acte de la bonne volonté de prendre une série de mesures. Ce qui fait défaut dans le plan sont des mesures spécifiques tenant compte de la situation particulière de la personne handicapée.
Comment les personnes handicapées peuvent-elles répondre à l'approche générale du plan s'il n'y a pas de mesures spécifiques prévues pour eux sur le plan de la mobilité ? Des personnes handicapées ne rencontrent pas seulement des obstacles lorsqu'elles se déplacent en dehors de leur Région. Même les déplacements à l'intérieur de la Région peuvent être fort exigeants.
Les pièges à l'emploi : En ce qui concerne la mesure 63, le Conseil exprime clairement sa volonté de vouloir collaborer avec les partenaires sociaux pour éliminer les pièges à l'emploi, entre autres pour les personnes handicapées.
Plus loin, on trouve un chapitre, intitulé « Plus d'emplois »
Pour 2007, une diminution des cotisations patronales de 4,78 milliard euro, à savoir 3,78% de la masse salariale, a été notée ; il s'agissait là de 15,5% de réductions supplémentaires axées sur des groupes-cibles.
Le Conseil se demande combien de personnes handicapées étaient concernées par cette mesure.
Simplifier les plans d'embauche (l'insertion des groupes à risque sur le marché du travail) : la mesure 68 contient la proposition de fusionner les 4 mesures d'activation actuelles (que faire d'Activa Start ? - En Flandre, Activa Start y est pour tout le monde, avec une attention particulière pour les groupes peu qualifiés et représentant un taux de chômage élevé. Il ne faut pas perdre de vue cet aspect.)
Il faudrait distinguer les différents groupes-cibles en fonction de 3 critères : âge, qualifications et durée du chômage.
Comment tout cela est-il traduit vers le groupe des personnes handicapées ?
En ce qui concerne le travail des étudiants, la mesure 71 fait mention d'un nouveau système simplifiant et étendant les possibilités dans le domaine du travail des étudiants.
Une fois de plus, il faut se poser la question de savoir quelles sont les implications pour la personne handicapée jeune.
Avis
Par rapport à l'établissement d'un nouveau plan pour l'emploi dans l'avenir, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées demande de prêter de l'attention aux points suivants :
- Concernant la mobilité: pour la majorité des personnes handicapées, ce problème se pose sous une autre forme que pour les personnes qui ne présentent pas de handicap.
- Concernant les mesures spécifiques au niveau de l'emploi, il est important de bien préciser ce qui est envisagé. Le Conseil peut y donner son consentement à la condition qu'il s'agisse bien de mesures supplémentaires.
- Là où il est question d'intégration spécifique: s'agit-il de quelque chose à part ou d'adaptations à ce qui existe déjà dans le domaine du handicap?
- Il est constamment question de groupes à risque dans le document, mais cette notion n'est définie nulle part. Que faut-il entendre par là?
- Il n'y a pas eu de réflexion sur des mesures compensatoires: on définit un problème et on se pose la question de savoir comment le résoudre. On doit proposer de vraies mesures, accompagnées de quelque chose de concret et qui ne sert pas uniquement d'incitation.
- Le Conseil rappelle l'enveloppe de 5 millions € prévue dans le cadre de l'ancien Fonds pour l'Emploi. Le Conseil demande des mesures en faveur des personnes handicapées pour compenser la perte de ce budget qui avait déjà été octroyé.
- Reste enfin le problème des statistiques: des statistiques devront être publiées bientôt pour tous les pays de l'Europe. A l'heure actuelle, il semble qu'il ne soit pas possible de consolider les données existantes aux différents niveaux de pouvoir concernés afin d'obtenir des statistiques donnant une vue complète et correcte de la situation.
Le Conseil Supérieur des Personnes Handicapés demande qu'il soit répondu à ses demandes d'information, et qu'il soit tenu compte de ses recommandations.
Avis transmis
- A Madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
- Copie à Madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées