Avis 2009/01
Relèvement de l'abattement de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 2 février 2009.
Demandeur
Avis sur demande de la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Objet
Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a émis, lors de sa réunion du 2 février 2009, un avis positif unanime au sujet du projet d'arrêté royal portant modification de l'article 4 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
Examen
Le Conseil s'étonne cependant que la décision a apparemment déjà été prise en Conseil des Ministres le 15 janvier 2009, et par conséquent son avis n'a plus beaucoup de sens, car devenu sans aucune influence.
Le Conseil regrette le fait de ne pas avoir été consulté comme le prévoit pourtant la loi, et même de ne pas avoir été mis au courant de l'intention du gouvernement. Dans ce cadre le conseil rappelle que son bureau s'est réuni le 12 janvier et que son règlement d'ordre intérieur prévoit une procédure d'avis urgent, par laquelle un projet d'avis, rédigé par le bureau, peut obtenir très vite l'accord des membres du conseil au moyen du courrier électronique.
Le Conseil se réjouit que le Gouvernement se soit mis d'accord sur l'augmentation de 2% du montant de l'allocation de remplacement de revenu et est satisfait de la mesure actuelle qui prévoit le relèvement de l'abattement sur les revenus pour le calcul de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
Ce sont toutes des mesures ayant une incidence favorable sur la situation des personnes qui dépendent d'allocations du régime d'assistance sociale, à savoir les catégories les plus faibles de la société.
Avis
Le Conseil considère cependant nécessaire, dans ce cadre, de garder à l'esprit que tous les groupes se trouvant en situation précaire, se doivent d'être entendus.
C'est pourquoi le Conseil se permet de répéter qu'une mesure favorable doit aussi être prise pour les personnes handicapées bénéficiaires d'une allocation d'intégration, comme proposé dans son avis du 15 décembre 2008, concernant l'adaptation au bienêtre , notamment :
- Le relèvement au niveau du montant de l'allocation de remplacement de revenus de l'abattement de catégorie pour le calcul de l'allocation d'intégration, appliqué aux « autres » revenus de la personne handicapée (comme les pensions alimentaires, les revenus du partenaire qui dépassent le plafond...). Dans le cadre de cette mesure, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées fait remarquer qu'il est absolument indispensable d'éviter dans l'avenir les décalages entre les barèmes de ces abattements de catégorie et les barèmes de l'allocation de remplacement de revenus, ce qui est le cas actuellement. Ces deux montants doivent au contraire augmenter toujours en même temps, ce qui se faisait avant 2003. Le Conseil propose donc que, pour les textes réglementaires, on en revienne à la formulation qui existait avant 2003, à savoir que l'abattement de catégorie doit être équivalent au montant annuel de l'allocation de remplacement de revenus correspondante.
- L'augmentation des barèmes de l'allocation d'intégration catégorie 1 et 2.
Avis transmis
- A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.