Avis 2025/21 : European accessibility Act
D’initiative par la Plateforme interfédérale des conseils d’avis handicap.
Sur :
La transposition en droit belge et à l’entrée en vigueur de la directive européenne (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité des produits et des services, plus connue sous le nom d’European Accessibility Act (EAA).
Position de la plateforme des conseils d’avis :
- Transposition minimale de la directive alors que l’environnement manque cruellement d’accessibilité en Belgique.
- Les utilisateurs finaux et directement concernés n’ont pas accès à une information claire sur l’impact de la directive, ni sur la procédure de plaintes quand ils constatent des défauts ou des manquements.
Quelques exigences de la plateforme des conseils d’avis :
- Création d’un portail unique : toutes les informations diffusées doivent être totalement accessibles.
- Petites et moyennes entreprises (PME) qui pourront accéder aux marchés publics doivent aussi respecter toutes les règles d’accessibilité.
- Des contrôles pro-actifs des autorités plutôt que d’attendre des signalements des utilisateurs.