Avis 2009/28
projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées.
Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 16 novembre 2009.
Demandeur
Avis rendu à la demande du Secrétaire d'Etat par sa lettre du 09/11/2009.
Objet
- Par dérogation au principe général selon lequel le paiement des allocations soit effectué par virement sur un compte à vue ouvert au nom de la personne handicapée ou dont la personne handicapée est co-titulaire, les allocations pourront être payées au médiateur de dettes désigné par le juge;
- Si le bénéficiaire séjourne dans une résidence collective, le paiement ne pourra pas être effectué, sur demande expresse et motivée du bénéficiaire, au moyen d'assignations postales dont le montant est payable à domicile et en mains propres. Les allocations seront alors payées exclusivement sur un compte en banque ouvert au nom de la personne handicapée ou dont la personne handicapée est co-titulaire.
Avis
Favorable.
Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées estime expressément que le non-paiement des allocations aux personnes handicapées au moyen d'assignations postales doit rester limité aux personnes séjournant dans une résidence collective. Certains inconvénients comme la circulation de sommes d'argent liquide importantes au sein de l'établissement, qui augmente l'insécurité, mais aussi la difficulté de paiement des montants dans les différentes chambres, par les facteurs, plaident en faveur d'une telle mesure.
Le Conseil fait remarquer que l'administration doit être extrêmement attentive à l'application de cette mesure. Il est connu que certaines banques refusent d'ouvrir un compte à vue au nom d'une personne handicapée. Dans ce cas, l'administration est censée rechercher une solution. Si le refus est maintenu, la personne doit continuer d'être payée par assignation postale.
La possibilité que les paiements soient effectués, sur demande expresse et motivée du bénéficiaire, au moyen d'assignations postales dont le montant est payable à domicile et en mains propres, doit toutefois être maintenue pour tous les autres groupes de bénéficiaires d'allocations aux personnes handicapées. À cet égard, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées insiste une fois de plus sur le rôle social du facteur, qui doit être maintenu.
Le Conseil souhaite également souligner l'importance d'une large campagne d'information avant l'entrée en vigueur de la mesure.
Avis transmis
- A monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées.