Avis 2025/33

Le secrétariat du CSNPH est actuellement en sous-effectif important.

Le 9 mai dernier, le Comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale a décidé que les collaborateurs qui ne travaillaient plus pour le secrétariat ne seraient pas remplacés.

Cela met le CSNPH en grande difficulté dans la réalisation des missions liées à sa fonction consultative. Très concrètement, les délais réglementaires prévus pour la remise de ses avis devront être allongés.

Avis n° 2025/33 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur la note de vision du ministre Beenders concernant la réforme de la loi de 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Rendu suite à la consultation par émail des membres du CSNPH entre le 12/12/2025 et le 19/12/2025.

• Pour suivi à M. Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des personnes en situation de handicap et de l'Égalité des chances
• Pour information à M. Frank Vandenbroucke, vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
• Pour information à M. Bart De Wever, Premier Ministre
• Pour information à l'ensemble du gouvernement De Wever
• Pour information à Unia
• Pour information au mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au médiateur fédéral

Le CSNPH a été invité par le cabinet du ministre Beenders à formuler des commentaires sur la première version de la note de vision concernant la réforme de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes en situation de handicap.

La note d'orientation contient une série d'intentions qui peuvent être intéressantes en soi, telles que la recherche d'un système plus cohérent et l'attention accordée au droit au travail des personnes en situation de handicap, mais elle manque de clarté, d'ancrage, de participation, d'impact budgétaire et de garanties.

Le CSNPH divise son analyse en quatre grands blocs :

A. La vision générale et les principes de base ;
B. La protection des droits et la sécurité d'existence des personnes en situation de handicap (PSH) ;
C. Évaluation, administration et accès aux droits ;
D. Politique, budget, cadre fédéral et interfédéral.

Au sein de ces blocs, la CSNPH identifie les éléments qui sont :

• PRIORITAIRE pour la CSNPH : il s'agit d'exigences cruciales qui doivent être reprises de manière explicite et sans ambiguïté dans cette note de vision.
• INACCEPTABLES : ils sont contraires aux droits fondamentaux de l'homme, à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) ou tout simplement à la « sécurité d'existence ».
• À CLARIFIER : ils sont trop vagues, insuffisamment précis ou risquent d'être mal interprétés s'ils sont formulés de cette manière.

A. Vision générale et principes fondamentaux

• Participation insuffisante – PRIORITÉ du CSNPH

Les personnes en situation de handicap, leurs familles et leurs aidants ne sont pas impliqués dans l'enquête en ligne menée par Möbius pour le compte de la DG Personnes handicapées (DG HAN) sur leurs besoins et leurs attentes concernant la réforme de la loi du 27 février 1987.

Le CSNPH souligne l'importance de :

• • • La co-création dès le début, en partant des attentes des personnes en situation de handicap ;
    • Une consultation accessible (en allemand, en langue des signes, en FALC...) et inclusive ;
    • La représentation de handicaps et de contextes de vie très divers ;
    • La reconnaissance de l'expertise par l'expérience comme équivalente à l'expertise professionnelle.

Comment cela sera-t-il corrigé afin de préserver la valeur du résultat final ? 

• Accent problématique sur la fraude/silence sur le non take-up (NTU) – INACCEPTABLE pour le CSNPH

La note de vision met l'accent sur la fraude sans donner de chiffres sur son ampleur, ses aspects, ses proportions ou son contexte. Premièrement, il y a une grande différence entre un oubli et une fraude (caractérisée, avec une volonté de contrecarrer un règlement) et, deuxièmement, tous les professionnels s'accordent à dire que la réglementation est devenue complexe et inapplicable.

Dans le même temps, le non-accès aux droits (NTU) est à peine mentionné, alors qu'il s'agit là du véritable et majeur enjeu social et identifié par la DG HAN elle-même : 30 % des PSH sortent des radars ; un des défis de la réforme est de les identifier ! Voir avis 2024-17 et avis 2025-11.

La CSNPH considère le discours sur la fraude comme :

• • • Stigmatisant ;
    • Polarisant ;
    • Et même potentiellement dangereux pour l'accès aux droits lui-même (des critères au motif de contrer la fraude pourraient aussi alimenter le NTU);
    • Contraire aux articles 5 et 19 de l’UNCRPD (respect de la dignité humaine).

La réforme doit partir du principe de l'inclusion totale pour tous, de l'accessibilité des allocations à toute personne qui, en raison de son handicap, ne peut pas travailler, ni vivre de manière autonome ou participer à la vie en société sans aide.

• Concrétisation insuffisante – À CLARIFIER

La note contient des concepts tels que :

• • • « dossier unique »
    • « potentiel de travail »
    • « besoins réels »
    • « allocation de transition »
    • « nouvelles échelles d'évaluation »

Aucun de ces concepts n'est défini. Il est donc impossible d'évaluer leur impact concret. Le CSNPH souhaite que ces concepts soient correctement présentés et développés, ce qui permettra alors une évaluation correcte.

Autre point de préoccupation : l’intégration de l’IA (intelligence artificielle) dans la gestion des dossiers : quels seront les domaines d’utilisation dans le cadre de l’évaluation et de la gestion administrative des dossiers ? Cela aura forcément une incidence sur l’accès aux droits et leur mise en œuvre.

B. Droits et sécurité d'existence

• Individualisation des droits – PRIORITÉ pour le CSNPH

Le CSNPH souligne que :

• • • le fait de subordonner l'ARR/AI (allocations de remplacement/allocations d’intégration) aux revenus du partenaire ou de la famille est contraire à l'article 28 de l’UNCRPD ;
    • le statut de cohabitant doit être supprimé ;
    • le droit à une ARR individuelle est essentiel pour l'autonomie et l'indépendance financière ;
    • le statut de chef de famille doit être maintenu lorsqu'il n'y a pas d'autres revenus dans la famille. 

• Maintenir l'ARR sous le seuil de pauvreté – INACCEPTABLE pour le CSNPH

La note de vision reconnaît le problème de l'insuffisance des allocations, mais ne garantit nulle part que l'ARR sera au moins égal au seuil de pauvreté. Cela ne permet pas une existence digne et donc cette approche est INACCEPTABLE pour le CSNPH. Un grand nombre de personnes ne pourront jamais travailler : cette obligation de vivre avec une allocation sous le seuil de pauvreté est une discrimination liée à la situation de handicap. Pour rappel, dans leurs observations à la Belgique, les experts de l’ONU ont clairement demandé d’élever au titre de priorité urgente des allocations pour qu’elles atteignent à minima le seuil de pauvreté.

La réforme ne peut en aucun cas être une mesure d'économie ! Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir compter, dans l'attente ou non d'un travail, sur des ressources qui leur permettent de vivre dignement, ce qui n'est absolument pas le cas aujourd'hui.

• AI lié aux « coûts réels » – INACCEPTABLE pour le CSNPH

Le CSNPH rappelle l’environnement a été conçu pour les personnes valides : cet environnement n’est pas du tout accessible et génère, dans tous les domaines de la vie, de nombreux surcoûts pour les personnes en situation de handicap. Ils sont directs et indirects.

Voici des exemples de surcoûts liés à un environnement inaccessible :

Logement

• • • Tout logement n’est pas accessible : un premier étage sans ascenseur, un petit studio, un appartement éloigné des centres commerciaux … sont souvent de logements qui ne conviendront pas à des personnes avec des déficiences motrices ou cognitives.
    • Logements mal isolés et énergivores : De nombreuses personnes en situation de handicap qui souvent disposent de bas revenus sont aussi contraintes de vivre dans des logements peu isolés
    • Coûts énergétiques accrus : Certaines conditions de santé ou l'utilisation de dispositifs médicaux peuvent nécessiter le maintien d'une température de logement plus élevée, entraînant des factures de chauffage plus importantes. 

Transport

L'absence de transports publics accessibles oblige à trouver des alternatives plus coûteuses. 

• • • Transports privés adaptés : Recours fréquent aux taxis spécialisés ou achat et entretien d'un véhicule personnel aménagé.
    • Frais supplémentaires pour l'accompagnement : Paiement de services d'aide pour se déplacer ou prendre les transports en commun. 

Vie quotidienne et loisirs

L'inaccessibilité a un coût dans la participation à la vie sociale et culturelle. 

• • • Services de proximité et livraison : Dans les zones rurales mal desservies ou les bâtiments inaccessibles, les personnes peuvent dépendre de services de livraison (courses, repas) payants, là où d'autres peuvent se rendre à pied ou à vélo.
    • Activités culturelles et voyages : Difficulté d'accès aux musées, théâtres ou cinémas non adaptés, ou surcoût pour trouver des prestataires de voyage spécialisés. 

Ces surcoûts, souvent cumulatifs, contribuent à un risque accru de précarité et de pauvreté pour les personnes en situation de handicap. L’AI permet de compenser une partie de ces coûts. Compte tenu de l’ARR sous le seuil de pauvreté, l’AI sert aussi pour de nombreuses personnes à se nourrir, se loger…. De nombreuses personnes en situation de handicap n’ont aucune vie sociale, culturelle, pas par choix mais parce que leurs moyens ne leur permettent pas.

Le Royaume-Uni a développé et met à jour chaque année un rapport avançant le montant moyen de 1095 £ (1252 euros), https://www.scope.org.uk/campaigns/disability-price-tag

Une étude Handilab de 2012 mettait en évidence de nombreuses préoccupations parmi lesquelles :

• • • • Si l’on utilisait un indicateur objectif pour ‘joindre les bouts’ (= avec le revenu disponible en économisant sur différents postes de dépense et en ne satisfaisant pas certains besoins), les ménages avec un ayant droit ARR/AI ont besoin de 189€ de plus par mois.
      • Si on compte des coûts supplémentaires afin de satisfaire une série de besoins de base, les besoins s’élèvent jusqu’à 661€ par mois.
      • L’indicateur de niveau de vie qui exprime la mesure dans laquelle on peut se permettre une série de biens de consommation, occupe une position intermédiaire. Les coûts supplémentaires s’élèvent alors à 412€.
      • 86% ne participent jamais à des activités d’associations, et 57% n’ont jamais été au restaurant dans l’année précédente.
      • La privation multiple se traduit aussi dans le fait de ne pas pouvoir satisfaire une série de besoins de base. 1 sur 5 ne peut pas se permettre de manger de la viande, du poulet, un repas poisson (ou un équivalent végétarien) tous les deux jours. 23% ne peuvent pas se permettre de chauffer suffisamment leur logement. 71% ne peuvent pas se permettre d’aller une semaine par an en vacances.

De nombreuses études très récentes des mutualités mais aussi de associations, Unia, l’IWEPS etc. mettent toutes en évidence les conséquences du handicap quant à la nécessité d’aides coûteuses et non couvertes ; de nombreuses personnes en situation de handicap reportent même leurs soins par manque de moyens.

Le CSNPH rappelle aussi que dans de nombreuses situations, ce manque d’aides est alors comblé par un ou plusieurs aidants, bien souvent au prix de leur propre parcours professionnel, ce qui augmente encore à son tour la pauvreté dans l’environnement de la PSH.

Toute forme de justification des « dépenses supplémentaires » ou d'obligation de rendre compte va à l'encontre :

• • • du principe de compensation (art. 19 UNCRPD) ;
    • du principe d'autonomie ;
    • du principe du libre choix ;
    • de la limitation des charges administratives pour les PSH ;
    • du principe d'égalité tel que décrit à l'article 22ter de la Constitution.

Devoir justifier les besoins et les demandes, c’est aussi exposer les personnes à des fins de non-recevoir : certains besoins seront jugés par la réglementation éligibles ou pas ; de même, lors de l’évaluation de la personne, certains besoins se verront attribuer un degré de validité. Par exemple, comment sera appréciée la situation d’une personne qui consacre son AI pour financer des activités sportives ou culturelles en regard de celle qui consacrera son AI aux travaux de jardinage, à une aide à domicile, à l’achat de disques ou de livres ? La situation d’une personne qui consacre son AI à des frais de taxis pour assurer une vie sociale sera-t-il moins acceptable à celle de la personne qui consacre son AI à suppléer un traitement de kiné ou de psychologie ? Quelle administration, quel professionnel peut-il s’arroger le droit pour apprécier à la place du citoyen qui souhaite vivre le moins mal possible confronté à un environnement qui ne tient pas (suffisamment) compte de lui ?

• Minimum 28 % en institution – INACCEPTABLE pour le CSNPH

Le CSNPH réaffirme que cette mesure est discriminatoire, dépassée et doit être complètement supprimée. Le gouvernement doit régler cette question directement avec les institutions et non au détriment des personnes en situation de handicap.

• Travail, cumul et activation – À CLARIFIER

Le CSNPH soutient le droit au travail tel que décrit à l'article 27 de l’UNCRPD mais met en garde contre :

• • • L'obligation implicite de travailler et la réduction des droits pour ceux qui ont une capacité de travail théorique.
    • L'incertitude quant au maintien des droits en cas de rechute, d'incapacité de travail et d'insuffisance d'années de travail pour justifier leur pension.
    • La sous-estimation de l'inaccessibilité au travail (inaccessibilité transports, TIC, préjugés, discrimination dans l'emploi) et les changements en cours dans les régions. Que se passe-t-il si des personnes en situation de handicap qui souhaitent travailler ont un « potentiel de travail » selon le gouvernement fédéral, mais qu'elles ne bénéficient pas d'un accompagnement régional vers l'emploi ou que celui-ci échoue ? Les autorités doivent mener une politique de coordination très avancée et articulée entre elles, allant de la volonté de travailler à la capacité effective de travailler. C'est la seule façon de parvenir à une inclusion totale sur le marché du travail. Chaque autorité doit assumer sa responsabilité dans l'accompagnement vers l'emploi. Le CSNPH insiste sur la nécessité d'un plan interfédéral Handicap qui réunit tous les domaines politiques concernés.
    • Le risque que les mesures de cumul entraînent une perte de sécurité d'existence.
    • L’oubli des personnes en situation de handicap qui ne pourront jamais travailler.

Le cumul ARR avec un salaire ou un revenu de remplacement ne doit plus être un obstacle supplémentaire. La clarté et un système prédictif sont une nécessité absolue !

La note ne se prononce pas du tout sur toutes ces questions. Le CSNPH demande instamment des éclaircissements.

C. Évaluation et accès aux droits

• Appréciation variable entre les médecins et manque de multidisciplinarité – PRIORITÉ pour le CSNPH

La réalité met en évidence :

• • • De grandes différences dans les évaluations : dossiers sur pièces et critères correspondants, ARR/AI qui se poursuit après l'âge de la retraite...
    • De grandes différences entre les régions ;
    • Manque de connaissances ou de consensus parmi les médecins sur certains handicaps.
    • Constitution de dossiers trop limitée et input psychosocial insuffisant.
    • Une tendance à l'augmentation continue des nouvelles demandes de reconnaissance

Le CSNPH souligne l'importance des équipes multidisciplinaires, des critères transparents et une évaluation de la qualité des services.

Les prévisions indiquent que le nombre de personnes en situation de handicap reconnues ne fera qu'augmenter. Toute personne a le droit de faire reconnaître son handicap et l’administration ne peut d’aucune manière mettre des obstacles à cette reconnaissance, sous peine de créer elle-même les conditions du NTU.

Revoir les critères de reconnaissance médicale à la baisse de quelque manière que ce soit serait inacceptable au regard de l’UNCRPD : toute personne présentant un handicap ou une maladie (durable) dont l’environnement ne peut (pas suffisamment) intégrer les conséquences doit être éligible.

Les moyens budgétaires permettant d'assurer à chacun un revenu décent doivent être mis à disposition sans mesure d'austérité, sans restreindre l'accès aux droits, sans exclure les personnes en situation de handicap de l'aide sociale.

L’option du dossier unique et le souci de collaborer avec d’autres régimes de la Sécurité sociale ou avec les agences régionales, à l’intégration des informations pour la gestion du dossier devra faire l’objet d’une concertation très claire avec le CSNPH.

• Procédures et NTU – PRIORITÉ pour le CSNPH

Le CSNPH rappelle que les obstacles administratifs tels que :

• • • La composition du dossier (nombreux documents et preuves),
    • Longs délais de traitement d'un dossier,
    • Le système de calcul du revenu -2/-1,
    • Le réglementation complexe et le manque d'aide accessible et humaine (demandes et suivi) et
    • Les procédures lourdes d’appel devant les Tribunaux

contribuent à la non-utilisation des aides et à la pauvreté structurelle.

Le CSNPH exige une simplification et l'accessibilité de tous les services d'aide. Le délai de traitement d'un dossier doit être fortement réduit à trois mois. Toute nouvelle demande en révision du dossier doit être acceptée et aboutir à une décision rapide : la personne ne peut jamais se voir refuser une réinstruction de son dossier. 

• Système d'évaluation – À CLARIFIER

La note de vision laisse de nombreuses questions en suspens :

• • • Un nouvel outil d'évaluation va-t-il voir le jour ? Le CSNPH accorde bien plus d'importance à la qualité de l'examen, au consensus entre les médecins et entre les régions et à la transparence de la décision multidisciplinaire motivée qu'à un nouvel outil d'évaluation
    • Comment la multidisciplinarité sera-t-elle garantie dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) ? L'évaluation multidisciplinaire des dossiers est opaque actuellement et ne permet pas au CSNPH de mesurer la manière dont les critères liés à la perte d’autonomie sont appréciés par les équipes multidisciplinaires ; il revient aussi de la DG HAN que de nombreux dossiers restent « tranchés » par le médecin. Plus d’informations seraient utiles dans le cadre de la réforme.
    • Comment la cohérence entre les médecins et la clarté des décisions seront-elles garanties ?
    • Comment éviter les chevauchements avec les systèmes BelRAI ou INAMI dans une approche « only-once » ?

D. Budget, politique et cadre interfédéral

• Coordination interfédérale – PRIORITÉ pour le CSNPH

La mise en œuvre des parcours professionnels, l'accessibilité, la mobilité, l'enseignement et l’accompagnement se réalisent en grande partie au niveau régional.

Le CSNPH souligne et réitère qu'un plan interfédéral Handicap est indispensable.

• Enveloppe fermée ou quasi fermée – INACCEPTABLE pour le CSNPH

La situation de vie des personnes en situation de handicap est actuellement très compliquée : la plupart d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté et ne peuvent tout simplement pas réaliser leurs choix de vivre, ni assurer leurs besoins élémentaires de se nourrir, se loger, se soigner.

Les économies voulues par ce gouvernement ne peuvent d’aucune manière toucher ces personnes.

Une réforme dans le cadre d'un budget fermé implique :

• • • Une redistribution entre les personnes en situation de handicap ;
    • Une perte de droits pour certains ;
    • Un risque d'appauvrissement et d'exclusion ;
    • L’impossibilité de lutter structurellement contre la pauvreté.

Le CSNPH exige que des moyens supplémentaires soient mis en œuvre pour lutter contre le NTU ET AUSSI pour permettre au groupe croissant de PSH de mener une vie digne, au moins au-dessus du seuil de pauvreté. Cumuler handicap et revenu indécent constitue une double peine.

• Absence de simulations budgétaires – À CLARIFIER

La note ne mentionne pas :

• • • De scenarios ;
    • D’estimations de coûts ;
    • D’hypothèses budgétaires ;
    • L’impact des propositions sur les personnes en situation de handicap
    • La question des droits acquis et de la mise en œuvre du principe de standstill

Le CSNPH demande que les simulations avec et sans budget supplémentaire soient obligatoirement publiées avant les décisions politiques.

Le CSNPH formule les priorités contraignantes suivantes :

Vision et participation

• Ancrer explicitement tous les articles pertinents de l'UNCRPD dans la réforme. Il est URGENT de rattraper le retard et de changer les mentalités au regard de l'inclusion.
• Organiser la participation structurelle des PSH, des familles et des aidants.
• Présenter une architecture cohérente de la réforme, y compris les processus de transition.

Droits et sécurité d'existence

• L'ARR doit être au moins supérieur au seuil de pauvreté. Moins serait inacceptable.
• L'AI doit être totalement découplée des coûts réels et être forfaitaire, sans justification.
• La PSH décide lui-même de la priorité de ses besoins et non le législateur ou l'équipe multidisciplinaire dans le cadre de l'évaluation.
• Supprimer définitivement la règle des -28 %.
• Supprimer le statut de cohabitant.
• Conserver le statut de chef de famille. 

Travail, activation et cumul

• Il ne doit y avoir aucune forme d'obligation de travail ou de pression implicite. Travailler si c’est possible.
• Mettre en place un cumul dégressif sans limite de temps.
• Le marché du travail, l'environnement et les fluctuations de l'état de santé doivent toujours être pris en compte dans l'évaluation de l'ARR.
• Mettre en place un système de sécurité sociale flexible. Assurer une couverture correcte dans tous les cas, avec ou sans travail, pendant la carrière et plus tard au moment de la retraite.
• Compenser l'inaccessibilité de la société, comme le prévoit l'article 22 ter de la Constitution.

Évaluation et administration

• Veiller à ce que les procédures d'évaluation et les décisions soient transparentes, multidisciplinaires et humaines.
• Réduire les charges administratives selon le principe «only once».
• La personne en situation de handicap peut demander autant de révisions qu’elle le juge nécessaire.
• Réformer la règle -2/-1 pour passer à un revenu en temps réel ou trimestriel.
• Prévoir un système de cumul flexible ARR-salaire. En cas d'hospitalisation ou de rechute, la personne en situation de handicap ne doit pas se retrouver soudainement sans revenu. L'ARR doit être immédiatement disponible si la personne ne peut prétendre à une allocation d'incapacité de travail ou à une allocation de chômage.

Budget et politique

• Assurer aux personnes en situation de handicap l'autonomie et les moyens de choisir où elles vivent, avec qui, où et quand elles travaillent et pour qui.
• Publier des simulations budgétaires avant la finalisation de la note de vision.
• Pas de réforme sans moyens budgétaires supplémentaires.
• Travailler en parallèle sur le plan d'action fédéral Handicap afin de réaliser également l'inclusion dans d'autres domaines politiques. La solidarité est une tâche qui incombe à tous niveaux de pouvoir.
• La coopération interfédérale doit être ancrée de manière obligatoire.

En conclusion,

Le CSNPH reconnaît que la note de vision incite à la réflexion, mais constate que le document n'offre pas suffisamment de garanties pour assurer les droits à l'autonomie et à l'inclusion, à la qualité de vie et à la sécurité d'existence des personnes en situation de handicap.

Le CSNPH n'acceptera aucune politique de recul des droits. Si le contexte budgétaire ne permet pas une amélioration de la situation financière de toutes les personnes en situation de handicap, alors il ne faut pas initier maintenant la réforme de la loi de 1987.

Le CSNPH souligne la responsabilité de l’État de ne faire prendre aucun risque de faire perdre le peu dont les personnes disposent actuellement pour vivre.

Sans définitions claires, sans moyens supplémentaires, sans participation structurelle et sans maintien des principes non négociables, cette réforme ne peut être mise en conformité avec les obligations de la Belgique au titre de l’UNCRPD.

Le CSNPH demande au ministre de fournir une version entièrement remaniée, dans laquelle toutes les conditions susmentionnées seront incluses.