Avis 2022/12

Avis n° 2022/12 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de résolution sur la poursuite du déploiement de l’European Disability Card, rendu en séance plénière du 21/02/2022.

Avis rendu à la demande de la Commission des affaires sociales, de l’emploi et des pensions par mail du 19/01/2022.

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à la Commission des affaires sociales, de l’emploi et des pensions
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information aux Ministres en charge du handicap dans les entités fédérées
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

La proposition de résolution veut renforcer tant la reconnaissance de l’European Disability Card (EDC) par les prestataires de services que l’utilisation par les personnes en situation de handicap.

3. ANALYSE

La proposition de résolution demande au gouvernement fédéral, en concertation et en coopération avec les entités fédérées, de travailler sur 3 axes : la sensibilisation auprès des personnes et des prestataires, l’automatisation de l’octroi et l’extension de l’application de la carte.

4. AVIS

1. Le CSNPH partage l’avis de la députée à l’origine de l’initiative de la proposition de résolution : l’EDC peut contribuer à la sensibilisation à l’inclusion et à sa mise en œuvre active.

Le CSNPH considère que le succès relatif de l’EDC ne tient pas tant à la communication qui en est faite mais bien davantage à sa reconnaissance par les secteurs public et privé. Le problème majeur actuel réside dans le fait que trop peu de prestataires proposent des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap, les privant ainsi tout simplement d’accéder concrètement à leurs droits de se divertir, de se former, de se déplacer, etc. . Les services qui sont proposés s’adressent trop souvent uniquement à certains publics (surtout personnes en chaise roulante). Par ailleurs, l’aménagement qui est attendu par les personnes en situation de handicap et leur famille ne consiste pas tant en une réduction tarifaire mais à l’accès concret du bien ou du service. Ce n’est bien évidemment pas la réduction qui le rendra plus accessible !  L’accessibilité d’un service doit être pensée de manière générale et répondre aux besoins de toutes les personnes en situation de handicap, quelle que soit leur déficience. Dans la note de position accessibilité et mobilité du CSNPH, sont repris les principaux points d’attention. Le CSNPH rappelle aussi l’importance de développer les services en concertation avec les bureaux d’accessibilité (plus d’informations sur les sites du CAWAB et de Inter). Il vaut mieux avoir quelques domaines bien accessibles plutôt que des demi-mesures à des tas d’endroits.

Ne pas garantir l’accessibilité à chacun est souvent une erreur économique et commerciale lourde de conséquence : si le service n’est pas accessible, surtout en termes de loisirs, sports, culture, c’est l’entourage de la personne en situation de handicap qui l’accompagne dans ses divertissements, qui ne fréquentera pas l’endroit. Ce qui est accessible aux personnes en situation de handicap facilite aussi grandement l’utilisation par les personnes à mobilité réduite (personnes âgées, parents avec enfants, etc). L’auteure de la proposition avance d’ailleurs une série de chiffres et de constats en ce sens.

Pour rappel, toute discrimination, en ce compris l’absence d’aménagement raisonnable, fondée sur le handicap, est punissable par la loi.

2. Le CSNPH ne partage pas pour autant toute l’analyse reprise dans les développements de la proposition. Il soulève un certain nombre de points d’attention.

1. • Il est important de bien mesurer la raison d’être de l’EDC et la demande des utilisateurs : un titre de reconnaissance du handicap pour faciliter l’accès aux biens et aux services (plus d’informations sur le site du BDF qui fut à l’origine de l’EDC). Le CSNPH rappelle que l’EDC ne donne aucune information sur l’état de santé de la personne – et c’était d’ailleurs voulu pour éviter toute stigmatisation - ; l’EDC ne donne aucune information sur la personne, ni sur ses besoins. Par contre, si la personne souhaite « expliquer sa situation et ses besoins », elle peut toujours les exprimer ou porter sur elle quelques renseignements qu’elle présentera en temps voulu mais ce n’est pas l’EDC qui peut assurer cette fonction.

1. • L’idée de l’EDC est d’amener les prestataires à rendre leurs biens et leurs services accessibles aux personnes en situation de handicap, comme à n’importe quel autre utilisateur : en fonction de sa déficience, la personne utilisera tantôt une chaise roulante mise à sa disposition, une boucle à induction, les barrettes de braille, une visite guidée sur mesure etc. Le CSNPH considère que l’usage de l’EDC doit toujours répondre à sa fonction première fondamentale de reconnaissance « pour accéder à » (un loisir, à un sport, à un événement culturel). La proposition suggère d’aller au-delà et d’en faire un laisser-passer pour les sanitaires, un coupe file au restaurant ou encore « être utilisé dans les contacts avec les services de secours et de sécurité (il s’agirait notamment d’« éviter les malentendus avec les forces de l’ordre »). Le CSNPH estime que le concept qui sous-tend l’EDC n’est pas de fournir une offre globale standardisée ou un laisser-passer inconditionnel. Ainsi, permettre aux titulaires de l’EDC de couper les files, d’utiliser les sanitaires, voire sans payer, etc. ne serait pas conforme à l’idée qui sous-tend l’EDC.

1. • Le CSNPH n’est certainement pas opposé à étendre l’utilisation à d’autres domaines ou initiatives pour autant qu’ils facilitent les déplacements et les activités au quotidien. Le CSNPH accueille ainsi favorablement la perspective d’inclure tous les transports en commun dans le champ de l’EDC. Si la réflexion devait être poussée pour élargir le champ d’application et/ou l’impact de l’EDC, le CSNPH demande bien évidemment à être associé dès les premières étapes.

1. • Le CSNPH considère que le succès relatif de l’EDC ne tient pas tant à la communication qui en est faite qu’à la mise en œuvre concrète de l’accessibilité par les secteurs public et privé, comme dit plus haut.
     Le CSNPH considère que la priorité actuelle n’est absolument pas de rendre le site internet plus attractif.

1. • Rendre la délivrance ou le renouvellement de l’EDC automatique peut être compréhensible sous l’angle de l’automaticité des droits mais n’est peut-être pas une priorité. L’EDC n’ouvre aucun droit social et est uniquement un titre de reconnaissance ; beaucoup de personnes, par choix de vie, ne souhaitent peut-être pas l’EDC : il faut aussi respecter ce choix. Dans un tel cas, il s’agit peut-être de mettre l’automaticité en balance avec le budget de création de l’EDC « pour tous ». La reconnaissance de l’EDC est actuellement limitée à 5 ans ; quel est le budget consacré au renouvellement ? Ce renouvellement est-il automatique lorsque la personne répond toujours aux conditions ?

1. • Correctement informer la personne sur l’existence de l’EDC et ce qu’elle permet concrètement au quotidien est par contre essentiel :il s’agit pour la personne de préparer son déplacement et d’avoir une vue parfaite et complète sur les outils mis à disposition. Le CSNPH soutient dès lors l’idée d’encourager les prestataires aux bonnes pratiques, de renforcer la labellisation actuelle. L’idée de remettre un prix annuel est certainement aussi une bonne initiative.

1. • De même, il faut à minima faire appliquer le cadre juridique et technique de l’accessibilité (Directive Web, directive European Accessibility Act, etc) : le monde économique gagnerait à concevoir en termes de Design Universel ; c’est une niche économique énorme.

1. • Il faut aussi rendre obligatoires les modules d’accessibilité dans les parcours de formation des architectes et des différents entrepreneurs de la construction et de la rénovation.

1. • La suggestion de l’évaluation régulière de l’EDC est excellente. Elle doit associer les utilisateurs et les prestataires dans toute leur diversité.

• • Enfin, le CSNPH espère que rapidement l’EDC sera reconnue et concrètement mise en œuvre dans les 27 pays de l’Union européenne. Ce chantier d’intégration doit aller de pair avec un travail nécessaire d’harmonisation sur les critères d’accessibilité pour tous.  Le CSNPH invite le Parlement belge à pousser le mouvement européen.