Avis 2021/34

Avis n° 2021/34 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au plan fédéral de lutte contre la pauvreté et les inégalités 2021-2024, rendu en séance plénière du 18/10/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

La Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris élabore un plan fédéral de lutte contre la pauvreté et les inégalités pour les années 2021-2024.

2. ANALYSE

Sur proposition de la Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, madame Karine Lalieux, le Conseil des ministres a le 16 juillet 2021 marqué son accord de principe sur la stratégie d’élaboration du plan fédéral de lutte contre la pauvreté et contre les inégalités.

Le plan sera construit autour de quatre axes essentiels :

• Prévenir et détecter précocement la pauvreté : il importe de détecter les situations de possible basculement le plus vite possible et d’y apporter les réponses adéquates
• Faire de l’emploi durable un levier essentiel de lutte contre la pauvreté et garantir une vie digne par l’accès à la protection sociale : les actions doivent être mises en œuvre pour assurer à chacun des conditions de dignité, notamment dans le monde du travail, ou encore par l’accès garanti aux prestations sociales
• Garantir l’émancipation et l’inclusion de chacun dans une société en évolution, en adéquation avec l’article 23 de la Constitution belge qui rappelle une série de droits essentiels : droit au logement, droit à la justice, droit à la santé…
• Au-delà d’une approche nationale, agir sur l’agenda social européen et construire un monde solidaire, parce que la pauvreté appelle une action concertée au niveau européen, et au niveau international

Au-delà des quatre axes de travail, quatre priorités transversales seront également prises en compte :

• La prise en compte de la question de genre dans les politiques de lutte contre la pauvreté pour proposer une réponse renforcée aux situations de pauvreté vécues par les femmes
• L’intégration dans le plan du programme de la lutte contre la pauvreté infantile
• La construction du plan en partenariat avec les associations de lutte contre la pauvreté, de façon à pouvoir définir ensuite des plans d’actions centrés sur les personnes et sur leur situation spécifique
• L’ancrage légistique de la volonté permanente du gouvernement d'agir durablement contre la pauvreté par le dépôt d'un projet de loi, entérinant l’adoption d’un plan fédéral de lutte contre la pauvreté à chaque législature

Le Conseil des ministres a mandaté la Ministre en charge de la Lutte contre la pauvreté, en collaboration avec les ministres et secrétaires d'État compétents, d'élaborer les actions concrètes qui s’inscriront dans le plan fédéral de lutte contre la pauvreté et de le soumettre au Conseil des ministres pour approbation.
Il demande également à la Ministre d'impliquer activement les organisations représentatives des personnes en situation de pauvreté, le Service de Lutte contre la pauvreté et les fédérations de CPAS dans l'élaboration du plan.
Tous les ministres et secrétaires d'État devront désigner, au sein de leur cellule stratégique, un collaborateur comme personne de contact politique chargé de suivre la prise en compte de la dimension de la pauvreté dans la conception et la mise en œuvre de leurs politiques, et de confier à leur département de préparer les propositions qui relèvent de leurs compétences, sous la coordination de la Ministre en charge de la Lutte contre la pauvreté.

3. AVIS

Du point de vue des conditions de vie des personnes en situation de handicap (PSH), plusieurs actions sont nécessaires. Par le passé, le CSNPH a déjà rendu des avis dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Les constats de ces dernières années vont en s’amplifiant et ces avis gardent donc leur pertinence. Le handicap conduit à la pauvreté et, à l’inverse, la pauvreté génère la maladie et le handicap (voir avis 2016-09, 2016-06, 2012-05). Le CSNPH rappelle ses recommandations générales reprises dans le recueil Handicap et pauvreté en Belgique (2019).Il rappelle que la concertation avec les associations qui luttent contre la pauvreté doit se faire de manière structurée et largement participative au travers de la plateforme ‘pauvreté’ et que le plan d’actions fédéral doit être une véritable planification assortie de moyens et d’indicateurs et pas un inventaire de mesures passées.

Une articulation avec les actions reprises dans le Plan fédéral Handicap (voir avis 2021-25) et dans le Plan de reprise (voir avis 2021-09) sont bien entendu aussi nécessaires.

Le CSNPH souhaite insister sur certaines actions indispensables à réaliser:

• Poursuite du relèvement des minima sociaux vers et au-dessus du seuil de pauvreté; à minima, les primes COVID devraient être transformées en majorations structurelles des allocations sociales
• Réforme de la loi du 27 février 1987 qui ne permet de favoriser l’emploi ni l’inclusion
• Reconnaissance des droits des personnes sur la base de leurs revenus et non plus uniquement sur la base d’un statut. (ex : les primes COVID ont été restreintes à certaines catégories d’allocataires relevant de statuts précis alors que d’autres personnes relevant d’autres régimes percevaient des revenus tout aussi faibles)
• Ne pas pénaliser les personnes qui ne pourront jamais travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie
• Revoir les statuts de droits au regard des nouvelles formes de cohabitation
• La politique d’activation doit se centrer sur les obstacles à un emploi durable et de qualité : conditions de travail inadaptées, éclatement des compétences, environnement qui manque d’accessibilité (transports en communs insuffisants et formation des PSH insuffisante, etc.).
• Application de la loi Peeters « actions positives » pour les PSH dans l’emploi privé
• Respect du quota d’emploi dans la fonction publique
• Renforcer l’accès aux énergies renouvelables et aux primes fiscales aussi pour les PSH non taxables et pour les PSH qui sont locataires
• Prévoir des alternatives aux services accessibles par la voie digitale
• La lutte contre le non take-up doit passer par des alternatives très claires à la digitalisation : fondamentalement, il faut augmenter les assistants sociaux dans tous les départements fédéraux.
• Des statistiques concordantes doivent être établies dans tous les départements, aussi du point de vue des PSH. Une cartographie des besoins des PSH est nécessaire.
• Les services collectifs d’aides et de soins doivent être accessibles aux PSH ; quand ils n’existent pas, les services spécialisés doivent être accessible financièrement.
• Les listes d’attente aux soins deviennent de plus en plus importantes ; certains patients n’ont pas accès aux thérapies multidisciplinaires en centre de revalidation ; les remboursements de soins doivent être étendus et mieux adaptés aux situations de vie .
• La nomenclature est aussi un problème. Par ex. : le remboursement des frais de la logopédie doit être prévu pour les enfants présentant un QI bas ou pour les patients atteints de la maladie d’Alzheimer.
• Les aidants proches de PSH doivent être dotés d’un statut social et fiscal et garder leur sécurité sociale sur le court terme et le long terme.
• Les services privés d’intérêt public doivent aussi développer des actions qui facilitent l’accès à leurs produits (Comeos, Febelfin, etc.).
• Les conférences interministérielles ‘handicap’ et ‘pauvreté’ doivent reprendre au plus vite car des mesures sont nécessaires à chaque niveau de compétence et dans tous les domaines de la vie : enseignement, logement, transports, emploi, etc.
• La TVA sur le matériel de soins, les aides techniques, les adaptations du domicile doit être réduite à 6%.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral