Avis 2021/26

Avis n° 2021/26 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation de la compétence de la Commission d'aide sociale aux personnes handicapées, rendu en séance plénière du 20/09/2021.

Avis rendu à la demande de Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées, par sa lettre du 22 juillet 2021.

1. OBJET

L’avant-projet a pour but d’adapter la compétence de la Commission d’aide sociale (CAS) aux personnes handicapées.

2. ANALYSE

La Commission d’aide sociale a actuellement pour mission, en vertu de l’article 21 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, de donner son avis au Ministre chargé des Personnes handicapées concernant toute demande de renonciation au recouvrement d’un montant indûment perçu.

Cet avant-projet de loi transforme la compétence d’avis de la CAS en une compétence de décision. La décision de renonciation ne sera plus prise par le Ministre.

La CAS est composée d’une section francophone et d’une section néerlandophone. Chaque section est constituée d’un président et de sept membres qui, en raison de leurs activités au sein d’associations pour personnes handicapées ou de leurs activités sociales, sont qualifiés pour siéger à la CAS. Cette composition reste inchangée.

Concrètement, les articles 16 et 21 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées seront adaptés.

Une fois ce projet approuvé, un projet d’arrêté royal sera également déposé, modifiant les articles 29 et 32 de l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, à la lumière de ce projet de loi.

3. AVIS

Le CSNPH considère ce projet positif dans la mesure où la CAS est un lieu de connaissance et d’expertise. Il lui semble aussi important de tirer profit d’une réécriture de la loi et de l’arrêté royal pour clarifier un certain nombre d’aspects liés à la procédure de travail de la CAS. Ainsi, le CSNPH demande

• de rendre publics les critères d’appréciation de la CAS ; il est important que ces critères soient semblables et appliqués de manière identique au sein de la commission francophone et de la Commission néerlandophone.
• que les décisions soient correctement motivées.
• un dispositif d’autoévaluation annuelle des pratiques de chacune des sections.

Le CSNPH considère par ailleurs qu’un droit de recours judiciaire (post-administratif) doit être prévu.

Le CSNPH souhaite savoir de quels moyens de travail dispose(ra) la CAS. Par exemple, la CAS pourra-t-elle compter sur l’appui d’un(e) juriste ?

Il souhaiterait aussi être mis en connaissance des enseignements actuels qui peuvent être tirés par rapport au taux de renonciations, de maintien de récupération totale ou partielle, au profil des personnes, à la hauteur des dettes, etc.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral