Avis 2021/19

Avis n° 2021/19 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la modification de la procédure de traitement des demandes prioritaires pour l’octroi des cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap, rendu le 22/07/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 30/06/2021.

Avis rendu à la demande de Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes Handicapées (DG HAN).

1. OBJET

La DG HAN estime nécessaire de modifier sa procédure d’obtention de la carte de stationnement pour des personnes en situation de handicap (PSH) se trouvant dans une phase évolutive et terminale de leur maladie.

2. ANALYSE

Projet

D’après la DG HAN, cette modification de procédure devrait être mise en œuvre à bref délai : il est nécessaire en effet d’une part, de la prévoir dans le programme TRIA et d’autre part de délivrer plus rapidement une carte de stationnement aux personnes en situation de handicap pour qui la délivrance de la carte est nécessaire et urgente et ce, pour une durée limitée.

Toujours selon la DG HAN, la durée moyenne actuelle de délivrance d’une carte de stationnement est de 3 mois, comprenant l’introduction d’une demande complète, l’analyse des données médicales, l’expertise médicale éventuelle, la prise de décision ainsi que la confection de la carte et son envoi.

Pour certaines PSH atteintes d’une maladie évolutive avec un pronostic vital péjoratif à bref délai, la période de délivrance de 3 mois est difficilement acceptable. Ces personnes ont besoin en raison de leur pathologie, à très court terme, et pour une durée limitée à leur fin de vie, de cette carte de stationnement. Ainsi, en 2020, sur un total de 69.675 personnes ayant introduit une demande de carte de stationnement, 4914 personnes, soit 7%, sont décédées dans les douze mois suivant l’introduction de leur demande.

La DG HAN propose une procédure accélérée et prioritaire de délivrance d’une carte de stationnement pour les PSH présentant une pathologie évolutive avec un pronostic vital péjoratif à court terme (6 mois).

Les principes de cette procédure modifiée sont les suivants :

• Pour les personnes atteintes d’une maladie évolutive à pronostic vital
• Introduction de la demande via un écran du formulaire en ligne (intake)
• Pas d’examen médical préalable par un médecin évaluateur mais fourniture des documents médicaux nécessaires
• Délai de délivrance raccourci à deux semaines
• Validité limitée à un an
• Contrôle effectué a posteriori

Pour la DG HAN, il ne s’agit pas ici de délivrer la carte de stationnement sur simple demande, mais bien d’en faciliter la délivrance dans certaines conditions strictes, par la communication des renseignements permettant d’attester de ces conditions et de prévoir un contrôle a posteriori.

Selon la DG HAN, juridiquement, cette procédure accélérée peut être accomplie sur base des articles 3 et 4 de l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées. En effet, les documents attestant de la situation médicale (grave) dans laquelle l’intéressé se trouve, seront alors versés dans son dossier médical qui contiendra les éléments permettant de lui délivrer la carte et de ne pas procéder, à ce stade, à un examen médical.

Suivi

Lors de sa réunion plénière du 17 mai 2021, le CSNPH a posé une série de questions à la représentante de la DG HAN. Des questions ont également été posées par la suite, via e-mail.

Les questions auxquelles il a été répondu sont les suivantes :

• A combien s’élève le délai minimal de délivrance d’une carte de stationnement à l’heure actuelle?

  Le délai moyen national d’obtention d’une carte de stationnement « normale » (donc avec expertise médicale) est de 2,5 mois pour le mois de mai, de l’introduction de la demande à la délivrance de celle-ci.
  Le délai minimal d’obtention d’une carte de stationnement n’est pas uniforme et varie selon plusieurs facteurs. Trois d’entre eux sont essentiels : le centre régional concerné (et les moyens dont il dispose), la complétude de la demande introduite ainsi que la définition générale des priorités de traitement des dossiers.

• Y aura-t-il une augmentation du délai de traitement des demandes de cartes de stationnement non prioritaires en raison de l’introduction de cette nouvelle procédure ?

  L’introduction du processus de demande prioritaire de carte de stationnement telle que prévue n’occasionnera globalement pas de retard pour les demandes classiques, la procédure proposée permettant simplement de traiter plus vite certains dossiers et n’impliquant pas une hausse des demandes.

• Comment le critère de l'urgence ou de l’attente est-elle définie? Le décès doit-il être prévu dans l'année ? Qu'en est-il des personnes qui peuvent encore se déplacer, mais avec de très faibles (courtes) perspectives ?

  Dans la note préparatoire, nous travaillons avec un pronostic de décès dans les 6 mois. Mais il y aura aussi un cadre plus large et complexe des maladies en évolution, qui peut nécessiter d'autres solutions.

3. AVIS

Le CSNPH est dans l’impossibilité de rendre un avis tranché sur la proposition de modification de procédure car plusieurs questions restent toujours en suspens, et les actuelles balises et/ou critères proposés le rendent dubitatif : au-delà de l’enjeu humain, l’éthique et la déontologie sont aussi des aspects importants à prendre en compte.

Quelle sera la formation des personnes qui examineront les pièces fournies ? Selon la procédure proposée par la DG HAN, il n’y aura pas d’examen médical préalable par un médecin évaluateur. Cela signifie-t-il qu’il y aura un examen des documents médicaux fournis par un non-médecin ? Par un membre de l’équipe pluridisciplinaire ? Ou plus en amont, par le gestionnaire du dossier administratif, dès la réception de la demande ? Il faudra veiller à ce que la personne qui examine les documents ait une formation qui lui permette par ailleurs de comprendre les données médicales et d’en extrapoler la portée.

Le CSNPH rappelle que les données médicales sont des données sensibles qui sont soumises aux règles relatives à la protection de la vie privée. Il souhaite dès lors savoir de quelle manière l’accès à ces pièces sera réglementé.

Pour rencontrer les obstacles de l’urgence et du respect de la vie privée, est-ce qu’il ne serait pas préférable de prévoir un , dont le cadre est bien précisé, et qu’il suffirait de faire compléter par le médecin du patient sans qu’il soit nécessaire de rentrer dans les détails de documents médicaux ? 

En tout état de cause, compte tenu de la situation délicate, la formulation du document doit être adéquate et fine. Le CSNPH est soucieux de la formulation des questions qui seront posées. En effet, les personnes peuvent être étonnées, voire choquées du fait que la carte de stationnement soit limitée à un an. Il faudra être très clair sur le fait que la durée de la carte de stationnement pourra être prolongée. De plus, en cas de survie après un an, une nouvelle demande devra-t-elle introduite ? Si oui, de quelle manière ?

De plus, une question, qui n’est pas nouvelle, se pose : pourquoi le traitement d'une demande de carte de stationnement prend-il autant de temps dans des situations normales ? C’Il existe en effet une menace de disparité de traitement entre les candidats.

Par ailleurs, des chiffres mis à la disposition du CSNPH, il ressort que sur un stock total de 13.533 de demandes de cartes de stationnement à traiter à la date du 1er mai 2021, 4.263 ont été introduites il y a moins d’un mois, 2.391 il y a moins de 3 mois, 242 il y a moins de 6 mois, 60 il y a moins de 12 mois et même 506 il y a plus de 12 mois. Le CSNPH se demande comment il se fait qu’autant de demandes soient traitées dans un délai de plus de 3 mois, sans compter que de nombreuses demandes sont appréciées sur pièce et donc sans convocation de la personne.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes Handicapées
• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral