Avis 2021/13

Avis n°2021/13 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à un projet de carte ou panneau permettant aux véhicules de transport collectif de personnes en situation de handicap d'emprunter la voie de la chaussée réservée aux bus, discuté en séance plénière du 15 mars 2021 et approuvé en séance plénière du 19 avril 2021.

Avis rendu à la demande de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transport, dans son e-mail du 22 janvier 2021.

1. OBJET

Dans le cadre d'adaptations futures du Code de la route, une piste est à l'étude en vue de permettre aux véhicules de transport organisé de personnes en situation de handicap de circuler sur la bande réservée aux bus, à condition d'afficher de manière visible une carte encore à créer.

2. ANALYSE

La Direction générale Transport routier et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transport demande l'avis du CSNPH sur le projet suivant : le pictogramme d'une personne en fauteuil roulant (noir) sur un fond jaune avec un cadre noir. Ce panneau est conforme aux panneaux similaires pour l'utilisation de la voie réservée aux bus.

Ce pictogramme fait l'objet d'une critique du secteur du handicap qui estime qu'il n'est pas suffisamment inclusif pour les personnes en situation de handicap qui ne se déplacent pas en fauteuil roulant : personnes atteintes d'un handicap sensoriel, intellectuel, physique qui n'utilisent pas de fauteuil roulant… Et il est vrai que, bien que ce pictogramme représente l'ensemble des handicaps, il influence la perception du handicap par le grand public. Un panneau avec des pictogrammes supplémentaires, comme ci-dessous (à titre d'illustration) serait une alternative possible. Sur ce panneau figurent des pictogrammes illustrant le handicap intellectuel, physique, visuel et auditif.

Pictogrammes alternatifs (exemple, pas la bonne couleur) : handicap intellectuel, physique, visuel et auditif

Actuellement, ces pictogrammes ne sont pas encore universellement reconnus, ce qui rend le choix de plusieurs pictogrammes moins approprié. De plus, des alternatives à ces pictogrammes circulent également. Sans oublier qu'un panneau affichant plusieurs pictogrammes sera très chargé et ne représentera toujours pas la totalité des handicaps possibles.

Le choix du projet de carte ou de panneau s'inscrit dans le dossier plus vaste de l'utilisation de la voie réservée aux bus par les véhicules destinés au transport collectif de personnes en situation de handicap.

Dispositions pertinentes du Code de la route belge

Les articles 72.5. et 72.6. du Code de la route belge (AR du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, « Code de la route », Moniteur belge, 9 décembre 1975, version en vigueur à partir du 1^er octobre 2020), prévoient la possibilité pour le gestionnaire de voirie de délimiter sur la voie publique des bandes de circulation réservées à certains véhicules. Ces bandes de circulation délimitées sont signalées le long de la route par les signaux routiers suivants :

« bande bus » (signal F17- art. 72.5.)

 

« bande bus et tram » (signal F18 - art. 72.6.)

Selon le Code de la route actuel, les véhicules suivants peuvent (éventuellement) faire usage de ces bandes de circulation délimitées : « véhicules des services réguliers de transport en commun, (…) taxis et (…) véhicules affectés au transport scolaire (…). Les cyclistes, les cyclomotoristes, les motocyclistes, les véhicules conçus et construits pour le transport de passagers avec plus de huit places assises, non compris le siège du conducteur, et les véhicules affectés aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail (…) qui appartiennent aux catégories M2 et M3, visées dans le règlement technique des véhicules automobiles ». (Ces dernières catégories correspondent au type de véhicules qu’utilisent – par exemple – les entreprises pour aller chercher les travailleurs salariés à leur domicile et organiser leur transport collectif vers le lieu de travail.) 

Ces véhicules ne peuvent emprunter les voies délimitées que si le pictogramme correspondant est présent in situ, sur un panneau additionnel au signal concerné. 

Exemple : le panneau de signalisation pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail a une dimension de 40 cm sur 40 et comporte un pictogramme noir sur fond jaune. Les propositions de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière sont conformes à ces dispositions. 

« déplacements domicile-lieu de travail » 

En outre, selon le Code de la route, ce panneau doit aussi « être placé de manière bien visible sur la partie gauche à l'avant et à l'arrière du véhicule » et être clairement identifiable.

Travaux législatifs

Le CSNPH a appris par la presse que la Ministre bruxelloise chargée de la Mobilité, madame Elke Van den Brandt, a lancé la procédure d'introduction de la carte en 2020 et que la question est à présent à l'étude au Cabinet du Ministre Gilkinet. Ce dossier ne se limite donc pas à l'échelon fédéral.

Au niveau fédéral, madame Laurence Zanchetta et consorts ont déposé le 2 février 2021 une proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes en situation de handicap d’emprunter les voies réservées aux transports en commun. L'article 2 de cette proposition de loi est formulé comme suit :

Dans l’article 72.6 de l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 26 mai 2012, l’alinéa 1^er est complété par les mots « ainsi qu’aux véhicules affectés au transport scolaire visés à l’article 39bis de personnes handicapées. ».

Contrôle

La police de la route ou de la circulation contrôlera les véhicules, pas les personnes qu'ils transportent. La responsabilité de l'usage réglementaire des véhicules qui empruntent les bandes délimitées incombe en premier lieu au transporteur, tout comme c'est notamment le cas pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Le CSNPH se pose plusieurs questions.

• L'impact de cet élargissement de l'utilisation de la bande bus a-t-il été calculé ?
  
  Il convient de veiller à ne pas saturer cette bande de circulation, qui perdrait dès lors sa fonction. Le Code de la route cite déjà de nombreux groupes qui peuvent potentiellement emprunter cette bande.
  
  
• Comment la carte sera-t-elle délivrée ?
  
  La carte devrait être délivrée par la commune. La carte sera-t-elle liée à quelque chose ou à quelqu'un (personnes, institutions et/ou véhicules/plaques d'immatriculation) ou sera-t-elle libre d'utilisation ? La carte sera-t-elle délivrée librement ou sous conditions ?
  
  
• Y aura-t-il suffisamment de contrôles ?
  
  En l'absence de contrôles, il existe un risque d'abus. Ainsi, il ne peut être question que le véhicule muni de la carte emprunte la bande bus lorsqu'il n'est pas utilisé pour le transport collectif de personnes en situation de handicap.
  
  À cet égard, le CSNPH renvoie aux problèmes rencontrés avec la carte spéciale de stationnement pour les personnes en situation de handicap. Les contrôles ont longtemps été quasiment inexistants, ce qui a ouvert la porte aux abus.
  
  En ce qui concerne le panneau de signalisation sur les véhicules utilisés dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail, le Code de la route stipule : « il doit être enlevé ou masqué lorsque le véhicule n'est pas affecté aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail ». Cette même disposition s'appliquera peut-être aux (panneaux de signalisation des) véhicules utilisés pour le transport collectif de personnes en situation de handicap. Un contrôle est nécessaire.

3. AVIS

En ce qui concerne la mesure :

Bien que le CSNPH soit favorable à l’idée même de permettre aux véhicules de transport collectif de personnes en situation de handicap – y inclus le transport scolaire collectif d’enfants handicapés - d'emprunter la bande de bus, il a aussi de sérieux doutes et réserves :

• Le CSNPH craint que cette mesure ne change fondamentalement pas grand-chose à la situation des personnes en situation de handicap. À plus long terme, les bandes de bus seront également saturées, en particulier aux heures de pointe. Une analyse approfondie de l'impact de l'ouverture de la bande de bus à ce nouveau groupe d'usagers est souhaitable.
  
  
• Il est possible que cette mesure renforce la stigmatisation des personnes en situation de handicap. Les autres conducteurs pourraient penser que les personnes en situation de handicap « bénéficient à nouveau d'avantages », alors qu'il s'agit bien évidemment de compensations en raison de l'inaccessibilité de l'environnement et de la société. Les mesures inclusives, telles que des transports publics accessibles à tous de manière autonome et des écoles et institutions faciles d'accès, sont généralement préférables aux régimes d'exception et aux mesures spécifiques.

Le CSNPH s'interroge encore sur l'application de la mesure.

• Qu'entend-on par « transport collectif de personnes en situation de handicap » ? Qu'en est-il des membres de la famille ou des volontaires qui transportent une ou plusieurs personnes en situation de handicap ? Qu'en est-il d'un membre d'une famille qui conduit tous les jours un ou plusieurs enfants handicapés à l'école ? Le véhicule doit-il disposer de plus de 8 places assises ?
• Doit-il s'agir d'un transport collectif organisé ? Ou le transport occasionnel est-il également concerné ?
• Le transport doit-il être lié à un certain type d'activité, comme l'école, la détente, la culture, le tourisme, le travail… ?
• Une occupation minimale est-elle exigée ?
• Qu'en est-il d'un véhicule qui ne transporte aucune personne handicapée mais circule de ou vers un point de ramassage de personnes en situation de handicap ?
• La question de l'accessibilité des véhicules destinés au transport collectif des personnes en situation de handicap peut également être soulevée. Existe-t-il des exigences minimales ?
• La signalisation indiquant que le transport collectif de personnes en situation de handicap est autorisé sur la bande de bus doit être très claire et sans ambiguïté ; elle doit être répétée si nécessaire. La signalisation indiquant la fin de la zone d’application de la règle doit également être très claire et sans ambiguïté.

En outre, ce dossier dissimule un certain nombre de problèmes plus importants :

• Le manque d'écoles adaptées aux personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse d'écoles inclusives ou spécialisées, à une distance acceptable et accessible du domicile de l'enfant. De nombreux enfants handicapés passent des heures sur le chemin de l'école.
• Le manque de services et d'institutions pour personnes en situation de handicap à distance acceptable et accessible du domicile. Il s'agit d'un problème majeur, en particulier pour les personnes en situation de handicap qui passent une partie de la journée/semaine en institution.
• Le manque d’accessibilité du transport en commun qui entrave l’autonomie des personnes en situation de handicap.

En ce qui concerne le projet de carte :

• Si cette carte voit le jour, sa conception doit correspondre aux panneaux existants pour l'utilisation de la bande de bus.
  
  
• Les normes légales et les normes d'accessibilité (contraste, luminosité…) doivent être respectées.
  
  
• La préférence du CSNPH va à un pictogramme clairement identifiable par :
• les gestionnaires de voirie qui décident de l'aménagement de la voie publique ;
• les autorités de surveillance (police de la circulation ou de la route) qui exercent le contrôle sur l'usage réglementaire de la voie publique ;
• les usagers de la route.

Le pictogramme de la personne en fauteuil roulant étant universellement reconnu, contrairement aux pictogrammes plus spécifiques qui ne le sont pas (encore), il est probablement le meilleur choix pour l'instant. Un logo plus inclusif serait plus justifié, mais devra être déterminé au niveau international. La Belgique peut toutefois jouer un rôle de chef de file dans ce domaine.

Concertation et avis

• La concertation avec les différentes instances compétentes aux niveaux de pouvoir concernés est nécessaire pour une mise en œuvre réussie des plans.
  
  
• Le secteur du handicap doit être activement associé à la concertation. Le CSNPH représente tous les handicaps et demande qu'aucun handicap ne soit oublié : sensoriel, physique, intellectuel, etc. En effet, les personnes en situation de handicap forment un groupe vaste et diversifié. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que le nombre de personnes en situation de handicap ne représente pas moins de 15 % de la population. Beaucoup d'entre elles dépendent encore plus que d'autres du transport collectif, en raison de leur handicap. L'accessibilité universelle est donc une nécessité.
  
  
• Le CSNPH souhaite un suivi et un feed-back sur le dossier ainsi que sur les recommandations et attentes formulées dans son avis.
  
  
• Pour le développement des analyses et solutions techniques, le CSNPH demande de consulter les structures techniques en matière d'accessibilité (CAWaB, Inter).

Communication

En cas d'introduction de la mesure proposée, une communication claire de grande ampleur sera nécessaire vis-à-vis du public. Cette communication devra s'effectuer sur les différents canaux et dans les différents formats (visuel, auditif, langue des signes, langage simple - FALC…), de telle sorte que les informations soient accessibles à chacun, quel que soit le handicap.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transport
• Pour suite utile à monsieur Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité
• Pour information à madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à madame Elke Van den Brandt (Groen), Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière
• Pour information à madame Lydia Peeters, Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics
• Pour information à monsieur Philippe Henry, Ministre wallon de la Mobilité
• Pour information à Unia
• Pour information au CAWaB
• Pour information au Mécanisme de coordination de l'UNCRPD