Avis 2021/43
Avis n° 2021/43 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 juillet 1987, relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, rendu en séance plénière du 13 décembre 2021.
Avis rendu à la demande de Monsieur Yves De Smedt, Directeur général de la DG Personnes handicapées (DG HAN), par mail du 9 décembre 2021.
1. OBJET
Le projet d’arrêté royal soumis au CSNPH a pour but de prolonger la mesure qui vise à assimiler les allocations de chômage temporaire pour force majeure perçues par les personnes handicapées à des revenus du travail pour le calcul de l’allocation d’intégration.
2. ANALYSE
L’arrêté royal initial prévoyait l’insertion d’un article 9quater dans l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration. Cet article mentionne que « pour le calcul de l'allocation d'intégration, l'exonération applicable à l'allocation de chômage temporaire pour force majeure est assimilée à l'exonération applicable aux revenus professionnels visés au §3 de l'article 9ter du présent arrêté royal. » La mesure était initialement prévue jusqu’au 30 juin 2020, et par la suite, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
L’arrêté royal initial a fait l’objet des avis 2020-11 et 2021-03 du CSNPH.
Une première prolongation, jusqu'au 30 septembre 2021, était nécessaire car les effets négatifs de la crise sanitaire du COVID-19 ont subsisté après le 30 juin 2021. Le CSNPH a rendu l’avis 2021-24 au sujet de cette prolongation.
Une deuxième prolongation, jusqu'au 31 mars 2022, est à nouveau nécessaire car les effets négatifs de la crise sanitaire COVID-19 sont toujours présents.
3. AVIS
Le CSNPH est satisfait de la prolongation de la mesure puisque les incertitudes quant à la reprise des activités dans un grand nombre de secteurs restent persistantes.
Dans son avis 2020-11, le CSNPH avait soulevé un problème de formulation par rapport au projet d’arrêté royal. Il s’agissait de la phrase « la mesure, visée au §1er du présent article, s'applique aux prestations de chômage temporaire accordées pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2020 ». Il craignait alors que seules les nouvelles demandes introduites entre le 1er mars et le 30 juin 2020 bénéficieraient de cette assimilation. Cependant, le 3 juin 2021, le CSNPH a été informé par la DG HAN du fait que la mesure concernait les titulaires de droits existants et les nouveaux titulaires de droits au cours de cette période. Il suppose dès lors que cette interprétation vaut également pour la nouvelle prolongation de la mesure.
4. AVIS DESTINÉ
- Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées
- Pour suite utile à Monsieur Yves De Smedt, Directeur général de la DG HAN
- Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
- Pour information à Unia
- Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
- Pour information au Médiateur fédéral