Avis 2018/13

Avis à la demande de Monsieur François Bellot, Ministre de la Mobilité, par courriel du 07/02/2018

En septembre 2017, le Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, en vigueur depuis le 03/12/2007, a fait l’objet d’une révision. Désormais, il accorde, entre autres, plus d’attention aux personnes à mobilité réduite (PMR) et aux personnes handicapées (PH). Ce règlement de l’UE a également une influence sur le trafic ferroviaire en Belgique.

Le CSNPH salue la révision du Règlement européen n° 1371/2007, principalement en raison de l'importance accrue accordée aux PMR et aux PH. 

Pour les dossiers européens, le CSNPH collabore souvent avec l'ASBL Belgian Disability Forum (BDF) et a ainsi une voix au niveau européen au sein du European Disability Forum (EDF). Le European Disability Forum a évalué la version révisée du Règlement européen n° 1371/2007 dans sa publication "EDF position on the recast of the Regulation on Rail Passengers’ Rights (1371/2007)" d'octobre 2017. Outre le règlement européen lui-même, le CSNPH s'appuie également sur l'évaluation du EDF.

Référence à la Convention des Nations Unies

Le CSNPH se félicite que le texte révisé se réfère à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. L'exposé des motifs du règlement précise ce qui suit : 

La proposition renforce les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. En ce qui concerne les personnes à mobilité réduite, elle respecte la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD). Les États membres ne peuvent plus accorder de dérogation concernant la fourniture d’une assistance et le versement d’une indemnisation en cas d'endommagement d'un équipement de mobilité. Les informations doivent être fournies dans des formats accessibles conformément aux exigences proposées dans l’acte européen sur l’accessibilité. Le personnel ferroviaire devra être formé en conséquence. (Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil)

Assistance (Art. 24)

Le CSNPH est partisan d'une accessibilité totale et universelle, y compris du trafic ferroviaire, mais l'assistance sera toujours nécessaire et importante pour une partie de la population. Par conséquent, le CSNPH regrette que le délai de réservation de 48 heures dans l'UE soit maintenu dans le règlement révisé. 

La SNCB applique un délai minimum de 24 heures aux gares et aux arrêts où elle fournit une assistance. Dans un certain nombre de gares, le délai est réduit à un minimum de 3 heures si certaines conditions sont remplies (voir avis 2017/11).

Le CSNPH est plus ambitieux et souhaite, à terme, une assistance immédiate sans réservation préalable. Lors d'une discussion sur la révision au Parlement européen (Rail Passengers’ Rights for Persons with Disabilities) le 28/02/2018, il est apparu que le souhait d'assouplir la règle des 48 heures était largement soutenu par le secteur du handicap en Europe. L'exemple des NS (Pays-Bas) a été très apprécié : assistance du premier au dernier train avec un délai de réservation minimale d'une heure. 

Voyages internationaux

Une autre plainte récurrente lors de la discussion au Parlement européen était le manque de cohérence entre les dispositions et mesures en faveur des PH dans le cadre des voyages internationaux. Dans certains pays, l’accompagnateur d’une personne aveugle peut voyager gratuitement. Dans d’autres pays, l’accompagnateur a besoin d’une carte spécifique du pays en question ou il doit même payer le trajet. Le CSNPH espère que des initiatives comme la carte européenne (EDC) pourront y remédier à l’avenir. 

L'article 10 de la version révisée offre une solution partielle :

Lorsqu’un passager reçoit des billets distincts pour un même trajet comprenant des services ferroviaires successifs exploités par une ou plusieurs entreprises ferroviaires, ses droits à l’information, à l’assistance, à des soins et à une indemnisation sont équivalents à ceux attachés à un billet direct et couvrent l’intégralité du voyage, du point de départ jusqu’à la destination finale, à moins que le voyageur n’ait été explicitement informé du contraire par écrit. Le voyageur est, en particulier, informé qu’en cas de correspondance manquée, il n’aura pas droit à une assistance ou à une indemnisation sur la base de la longueur totale du voyage.

Toutefois, le CSNPH regrette profondément les restrictions de cet article qui en limitent l'efficacité. 

Information à jour et accessible (art. 9)

La version révisée est une amélioration dans le domaine de l'information des personnes handicapées. 

Sur demande, un gestionnaire des gares, une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste fournit aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des informations, notamment dans des formats accessibles. 

En l'occurrence, le CSNPH rejoint l'EDF en ce qui concerne son exigence de fournir des informations non seulement sur demande, mais aussi spontanément, certainement dans le cas d'informations immédiates telles que les changements de voies, les retards, les annulations de trains, l'affichage des arrêts dans le train, etc. Ces informations doivent être accessibles à tous et doivent donc être communiquées au moins verbalement et visuellement dans un langage simple et compréhensible. Pour les personnes non-voyantes et malvoyantes, le côté de la sortie doit être annoncé verbalement (voir avis 2018/05). En outre, la signalétique devra de préférence être simple et conforme aux accords internationaux.

Le CSNPH demande qu'une attention particulière soit accordée aux plans d'urgence. Les PMR sont particulièrement vulnérables dans les situations d'urgence. Les autorités responsables doivent donc accorder une attention particulière aux PMR lorsqu'elles élaborent des procédures d'urgence, tant en termes de communication qu'en termes d'assistance. 

Vente de tickets

Selon l’article 10 adapté également :

les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets délivrent les billets aux voyageurs via au moins un des canaux suivants:

(a) guichets ou distributeurs de titres de transport;

(b) téléphone, internet ou toute autre technologie de l’information largement disponible;

(c) à bord des trains.  

Le CSNPH souligne la vulnérabilité et la diversité du groupe PMR et des PH et demande que plusieurs méthodes de vente soient toujours disponibles pour assurer l'accessibilité des services. Le CSNPH préfère un guichet avec personnel, car cette solution permet de fournir des informations sur mesure. 

Le CSNPH se félicite également de l'ajout suivant : 

En l’absence de guichet ou de distributeur de titres de transport accessible dans la gare de départ, les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite sont autorisées à acheter leur billet à bord du train sans supplément. 

En effet, le CSNPH considère que les distributeurs automatiques - et leurs alternatives en ligne - ne sont pas suffisamment accessibles à tous. Ils sont parfois difficiles à trouver pour les personnes qui ont un handicap visuel et souvent complexes à utiliser, surtout pour les handicapés physiques, visuels ou mentaux. Pour ce groupe cible, le prix d'un billet à bord du train devrait être égal au tarif normal (voir avis 2015/21). Le CSNHPH a déjà suggéré d'accepter la carte européenne d'invalidité (EDC) comme preuve du handicap. De plus, l'EDF demande même que la preuve d'invalidité ne soit pas demandée : EDF strongly supports the addition of this paragraph but also underlines that no “proof of disability” shall be requested by the Railway Undertaking’s staff.

Indemnisation

L’article 25 (Indemnisation relative à l’équipement de mobilité, ou à un autre équipement spécifique ou à des dispositifs d'assistance) compte désormais 2 nouveaux articles où l’indemnisation pour la PMR est mieux définie et réglementée.

2. L’indemnisation (…) équivaut au coût de remplacement ou de réparation des équipements ou des dispositifs perdus ou endommagés.
3. Le cas échéant, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, d'en assurer rapidement le remplacement temporaire par des équipements spécifiques ou des dispositifs d’assistance possédant, dans la mesure du possible, des caractéristiques techniques et fonctionnelles équivalentes à celles des équipements ou dispositifs égarés ou endommagés. La personne handicapée ou à mobilité réduite est autorisée à conserver l'équipement ou le dispositif de remplacement temporaire tant que l’indemnisation visée aux paragraphes 1 et 2 n’a pas été acquittée.

Le CSNPH trouve qu’il s’agit d’un bon ajout.

Formation

Le nouvel article 16 dispose que tout le personnel travaillant dans la gare qui est directement en contact avec les voyageurs doit être formé pour prendre en charge tous les types de PMR et de PH. Le CSNPH est satisfait de l’ajout de cet article, mais il craint que les termes « directement en contact avec les voyageurs » soient trop restrictifs. Les personnes au téléphone, les rédacteurs de sites web, de brochures, etc. doivent également être informés de la réalité du handicap.

Fauteuils roulants électriques

Le CSNPH est d'avis que les dispositifs d'accessibilité tels que les fauteuils roulants devraient en principe toujours être autorisés lorsqu'on voyage en train. Après tout, ce sont des outils pour améliorer la mobilité et l'accessibilité. Cependant, les fauteuils roulants électriques sont parfois refusés pour à cause de :

• dimensions ou poids différents (trop grands, trop larges ou trop lourds)
• problèmes liés à la sécurité de l'ancrage dans le train
• questions d'assurance
• … 

Le CSNPH est d'avis que les autorités compétentes au niveau européen devraient conclure des accords concrets sur les modèles autorisés, en étroite concertation avec les producteurs de fauteuils électriques, les sociétés ferroviaires et le secteur du handicap. Actuellement, il y a beaucoup d'incertitude, ce qui implique que les personnes achètent parfois des fauteuils roulants sans savoir qu'ils ne peuvent pas les prendre à bord des trains ou d'autres moyens de transport en commun. Cet élément fait encore défaut dans le Règlement 1371/2007.

Le CSNPH demande aux autorités fédérales et à la SNCB de tenir compte des observations du CSNPH reprises ci-dessus dans la partie "Analyse" lorsqu'ils mettront en œuvre la version révisée du Règlement européen n° 1371/2007.

Le CSNPH se réjouit que son avis ait été sollicité. En effet, il est important de consulter le secteur à temps sur les projets qui ont ou peuvent avoir un impact sur les personnes handicapées. Il s'agit d'un groupe important : l'OMS estime la proportion de personnes handicapées à pas moins de 15% de la population. Le groupe des PMR est encore plus grand. 

Le CSNPH demande que soit élaboré un planning à long terme dans le but ultime de rendre le trafic ferroviaire accessible en Belgique et en Europe. Tant la SNCB que les autorités compétentes doivent assumer et continuer à assumer leurs responsabilités à cet égard. 

Pour mener les analyses techniques et élaborer les solutions techniques, le CSNPH demande à la SNCB de consulter les structures techniques en matière d'accessibilité.

• Pour suite utile à Monsieur François Bellot, Ministre de la Mobilité,
• Pour suite utile à la SNCB,
• Pour information à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées,
• Pour information à UNIA, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances,
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.