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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2015/21

Tarif à bord

Avis n° 2015/21 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur le tarif à bord lors de voyages en train, établi lors de la réunion plénière du 21/09/2015.

 

Demandeur

Avis à la demande de la Ministre de la Mobilité et du Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées (lettre du 23/07/2015).

 

Objet

Depuis le 1er février 2015, le ‘tarif à bord’ est d’application dans les chemins de fer belges. Tout qui prend le train sans titre de transport valable doit acheter un billet sur le train, auprès d’un accompagnateur de train. Ce ‘tarif à bord’ est toujours €7 plus cher que le même titre de transport acheté à l’avance.

Même si avant d’embarquer, vous signalez à l’accompagnateur de train que vous n’avez pas encore de titre de transport, vous devrez payer le tarif à bord. Cette règle est valable pour tout le monde, sans exception, et ce même si les guichets sont fermés. (La seule exception serait que les distributeurs automatiques de billets d’une gare sans personnel soient hors de service, mais en principe, c’est automatiquement communiqué à l’accompagnateur de train. Dans la pratique, ce n’est pas (encore) toujours le cas.) Le raisonnement de la SNCB est qu’en l’absence de guichets, il existe assez d’alternatives, comme les distributeurs automatiques et la prévente en ligne, pour éviter le tarif à bord, plus cher.

 

Examen

La SNCB a instauré cette règle pour assouplir la charge de travail des accompagnateurs de trains. Il suffisait autrefois pour le voyageur de signaler à l’accompagnateur - avant l’embarquement - qu’il n’avait pas pu acheter de ticket. Cette situation donnait parfois lieu à des discussions avec des personnes sans titre de transport valable, qui prétendaient alors avoir informé l’accompagnateur à distance (avec un geste de la main ou de la tête, par exemple) ou disaient que l’accompagnateur était introuvable. Pour réagir à certains incidents avec agression verbale et même physique à l’encontre d’accompagnateurs de train, la SNCB a décidé de prévenir toute discussion avec un tarif à bord unique pour tous les voyageurs présents sur le train, mais dépourvus de titre de transport valable.

Le CSNPH comprend les motivations de la SNCB, apprécie le fait que des alternatives pour le guichet ont été mises en place, mais ne peut approuver le caractère absolu de cette procédure.

Dans la pratique, certaines catégories de personnes n’ont pas accès à toutes ces possibilités de choix. Le CSNPH pense par exemple aux aînés et aux personnes handicapées mentales, pour qui le fossé numérique est très réel.

Les distributeurs automatiques n’étaient et ne sont par ailleurs toujours pas assez accessibles pour certains groupes, et ce malgré l’existence d’une hotline d’assistance téléphonique directe en cas de problème à un distributeur automatique (voir l’avis 2014/09 sur les distributeurs automatiques de billets).

 

Le CSNPH songe notamment aux:

  • personnes atteintes d’une affection dégénérative progressive (sclérose en plaques, sclérose amyotrophique latérale, certains cancers, Alzheimer, …)
  • personnes présentant un handicap cognitif
  • personnes souffrant de spasmes
  • personnes présentant un handicap psychologique sévère
  • personnes présentant un handicap sensoriel sévère ou multiple
  • personnes présentant un trouble envahissant du développement (autisme, Asperger, syndrome de La Tourette, schizophrénie…)

Cette liste n’est pas exhaustive ou définitive. La définition du groupe cible pourra être affinée dans le futur. Pensons par exemple aux personnes âgées sourdes et malentendantes et à d’autres personnes qui ont des difficultés avec la langue écrite ou parlée en raison de leur handicap, qu’il soit sensoriel ou autre.

Lors de ses contacts avec la SNCB, le CSNPH n’a pas eu le sentiment que la SNCB était très compréhensive à l’égard de ces groupes vulnérables. La SNCB a même demandé au CSNPH comment cela se faisait que des personnes qui ne pouvaient acheter un billet en ligne ou au distributeur automatique de billets étaient en mesure de se déplacer en rue de manière autonome…

Pour toutes ces raisons, exiger de ces personnes de payer le tarif à bord, relève clairement d’une discrimination. Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances s’est lui aussi opposé au tarif à bord, pour les mêmes raisons.

Pour les personnes en question, le tarif à bord est une entrave à la mobilité et à la participation à la vie en société. Ceux et celles qui présentent un handicap sévère doivent aussi pouvoir vivre et voyager avec la plus grande autonomie possible, si nécessaire avec une assistance et des adaptations raisonnables.

Avis

Le CSNPH rappelle ce qu’il a dit dans son communiqué de presse du 5 février 2015: le CSNPH souhaite que les personnes handicapées qui n’auraient pas suffisamment accès aux alternatives pour l’achat au guichet puissent encore acheter un billet sur le train sans devoir payer de supplément.

Il relève de l’administration de fixer des critères minimum éventuels (gravité de l’affection, points pour la mobilité, le handicap et l’autonomie, QI, …).

Le CSNPH demande, sur base de la loi antidiscrimination du 10 mai 2007 et de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, l’introduction d’adaptations raisonnables permettant au groupe cible de voyager de manière autonome.

Une solution pourrait être l’instauration d’une carte personnelle spéciale pour le groupe cible. Il existe déjà des cartes pour les aveugles, les accompagnateurs gratuits, etc. A condition de disposer du logiciel adéquat, l’appareil à billets de l’accompagnateur de train pourra, après lecture de la carte, calculer automatiquement le tarif au guichet. Les critères de la carte de stationnement spéciale peuvent servir de source d’inspiration pour la définition de critères pour cette nouvelle carte.

Le CSNPH ne demande pas que toutes les personnes remplissant les critères reçoivent automatiquement une carte. La personne qui a besoin d’une telle carte et y a droit peut la demander. Etant donné que les détenteurs d’une carte de stationnement spéciale devraient d’office avoir droit au tarif au guichet, ils devraient pouvoir obtenir la nouvelle carte sur simple présentation de leur carte de stationnement personnelle valide.

Le CSNPH voit cet avis comme une première étape. La définition du groupe cible pourra être affinée dans le futur.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Madame Jacqueline Galant, Ministre de la Mobilité;
  • Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
  • Pour suivi à Monsieur Jo Cornu, Administrateur de la SNCB;
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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