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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2014/19

Distributeurs automatiques

Avis n° 2014/19 relatif à l’accessibilité et la convivialité des distributeurs automatiques de billets. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH), émis pendant la séance plénière du 15/09/2014 après l’analyse dans la réunion du groupe de travail ‘SNCB’ du 04/09/2014.

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

 

Objet

Dans beaucoup de gares et arrêts, les voyageurs ont la possibilité d’acheter leur billet à l’aide d’un distributeur automatique. Ces distributeurs constituent donc une alternative pour l’achat au guichet ou en ligne. Cependant, certaines personnes atteintes d’un handicap intellectuel et certains autres groupes vulnérables éprouvent des difficultés à les utiliser.

 

Examen

Le CSNPH a appris via le groupe de travail SNCB qu’un groupe de personnes participant à un projet de logement supervisé ne savait pas acheter des billets à l’aide du distributeur automatique. Ils ont dû acheter leur billet dans le train, mais avec un supplément de prix. Dans une communication postérieure, un représentant du groupe a demandé à la SNCB de prévoir dans l’avenir une exception pour certains groupes. La SNCB a répondu que ce n’était pas possible, car elle estime qu’il existe suffisamment d’alternatives pour l’achat de billets. Par exemple : un billet peut être acheté en ligne jusqu’à 31 jours avant le voyage.

Le CSNPH ne peut pas accepter cette réponse. Bien sûr, le CSNPH apprécie que la SNCB offre des alternatives pour l’achat au guichet, mais il tient quand-même à souligner que tout le monde n’a pas la possibilité de choisir parmi ces alternatives. Pour certaines personnes, comme les personnes âgées, des personnes atteintes d’un handicap visuel, auditif, intellectuel, moteur, … la barrière digitale reste infranchissable. Idem pour les distributeurs actuels.

Il ne faut pas non plus oublier que ces alternatives ne sont pas partout disponibles. Tous les arrêts ne sont pas pourvus de guichets. Les guichets mêmes ne sont pas ouverts ‘24/7’ et il y a parfois de longues files d’attente lorsqu’ils sont ouverts.
L’argument de l’achat au préalable rappelle la discussion de la réservation d’assistance (au moins 24 heures avant le voyage). Le raisonnement qu’on n’a qu’à réserver à temps ne tient pas compte de la réalité de tous les jours. Les urgences, les changements de plan, les voyages improvisés, les décisions dépendant du beau temps ou de l’humeur du moment, … se laissent difficilement planifier préalablement.

Il faudra prévoir des modalités plus souples pour certains groupes comme les personnes âgées et celles atteintes d’un handicap visuel, auditif, intellectuel ou moteur. La solution la plus simple serait la vente de billets dans le train et ce, au même prix, en tout cas pour les groupes-cible. Malheureusement, il n’y a toujours pas de carte « handicap » internationale ou nationale permettant à la personne handicapée de ‘prouver’ son handicap afin de bénéficier de certains avantages.

 

Avis

Pour cet avis, le CSNPH renvoie à la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées que la Belgique a ratifiée et à la législation sur les aménagements raisonnables.

La loi du 10 mai 2007 définit les aménagements raisonnables comme « des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette loi est d’application, sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. » (art.4-12°)

La loi prévoit aussi que l’absence d’aménagements raisonnables constitue une discrimination.

Partant de ce cadre, le CSNPH demande une solution pour les groupes-cible rencontrant des difficultés en utilisant les distributeurs.

Quelques pistes possibles :

  • une carte ou « pass » pour le groupe-cible, octroyé par la SNCB ou les pouvoirs publics
  • une formation supplémentaire pour le personnel dans les trains et les gares pour assister les personnes éprouvant des problèmes avec l’achat
  • des aménagements pour les distributeurs automatiques, en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées
  • un traitement prioritaire aux guichets pour certains groupes-cible
  • une assistance spécifique dans les gares et arrêts
  • une solution faisant appel à l’accompagnateur gratuit

Il va de soi que les normes Revalor doivent être respectées.

En cas d’une solution technique, le CSNPH demande que la SNCB consulte les structures techniques en matière d'accessibilité (CAWaB, Enter) pour une analyse technique.

 

Avis transmis

  • Pour suite utile à Monsieur Jo Cornu, administrateur délégué de la SNCB;
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
  • Pour information à Madame Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
  • Pour information à Monsieur Jean-Pascal Labille, Ministre des Entreprises Publiques;
  • Pour information à Monsieur Melchior Wathelet, Secrétaire d’Etat à la Mobilité;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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