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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2014/08

Contrats de gestion du groupe SNCB

Avis n° 2014/08 sur les futurs contrats de gestion du groupe SNCB. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 17/03/2014.

 

Demandeur

Avis rendu d’initiative

 

Objet

Maintenant que l’ancienne SNCB hérite à nouveau d’une nouvelle structure à deux parties, les autorités négocieront également de nouveaux contrats de gestion avec les différentes sociétés. Ces contrats de gestion détermineront la politique ferroviaire pour plusieurs années. Le moment est donc idéal pour, dans ces contrats de gestion, s’intéresser particulièrement à l’accessibilité universelle et aux personnes handicapées.

 

Examen

Le SPF Mobilité & Transports est étroitement impliqué dans les négociations des nouveaux contrats de gestion. A l’initiative du SPF Mobilité & Transports, le CSNPH a participé à un groupe de travail avec le SPF Mobilité & Transports et le CAWaB. Ce groupe de travail a vu le jour au premier semestre 2012. Pendant les réunions de ce groupe, des priorités ont été fixées pour les contrats de gestion des sociétés de la SNCB, en ce qui concerne l’accessibilité universelle, en particulier pour les personnes handicapées et celles à mobilité réduite. Le CSNPH a également profité de l’occasion pour défendre les principes repris dans sa note de position :

Pour le CSNPH, il faut veiller à ce que grâce au travail fourni, les contrats de gestion soient favorables aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

 

Avis

Le CSNPH demande que les personnes handicapées soient prises en considération lors de l’élaboration des contrats de gestion qui, de toute manière, orienteront pendant des années la politique des chemins de fer belges. Il est donc très important de réfléchir soigneusement à l’accessibilité pour tous.

Convention des Nations unies

Le CSNPH renvoie avant tout à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Belgique. L’accessibilité est même un des principes fondamentaux de la Convention (voir article 3) et par conséquent, un article entier lui est dédié (article 9). L’article 20 est un autre article essentiel en la matière: il traite de mobilité.

Il est demandé dans la Convention que les personnes handicapées soient transversalement impliquées dans les décisions qui les concernent, de la réflexion à la livraison et l’évaluation, en passant par l’élaboration.

En plus de l’accessibilité, l’article 3 évoque notamment les principes fondamentaux suivants:

a. Respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;
c. Participation et intégration pleines et effectives à la société;
e. Egalité des chances

Il est stipulé au point 3 de l’article 4 ‘Obligations générales’ que:

Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

Le principe de la transversalité, la prise en compte et l’implication des personnes handicapées à chaque étape du processus décisionnel, mais aussi l’exécution et le contrôle constituent le fil rouge de la Convention.

Rôle du CSNPH

Le CSNPH est l’organe représentatif des personnes handicapées au niveau fédéral belge et joue ainsi le rôle décrit au point 3 de l’article 4 de la Convention. Le CSNPH représente toutes les personnes handicapées, quel que soit le handicap, et s’efforce de faire en sorte que les personnes handicapées soient pleinement intégrées dans la société. Ses membres ont tous une certaine expertise dans le domaine du handicap. Le CSNPH s’attend dès lors à ce que ses avis bénéficient de l’attention qu’ils méritent.

Pour sa vision/ses principes en matière d’accessibilité et de mobilité, le CSNPH fait référence à sa note de position ‘accessibilité et mobilité pour les personnes handicapées’ du 29/01/2013.

Un de ces principes consiste à sensibiliser davantage la SNCB et son personnel. Les personnes handicapées sont encore trop souvent considérées comme un groupe cible restreint et pénible pour lequel il faut installer des commodités supplémentaires onéreuses. En effet, il serait souhaitable d’impliquer des personnes handicapées à travers le CSNPH dans la conception du nouveau matériel roulant afin que l’accessibilité soit réfléchie dès le départ. Effectivement, une approche transversale est plus efficace et souvent même moins coûteuse que de procéder à des modifications ultérieures pour permettre l’accessibilité. Il en va de même à tous les niveaux. Petit exemple: certaines personnes présentant un handicap auditif ont été choquées récemment par une affiche issue d’une campagne sur la bienséance dans les trains et les gares. Cette affiche représentant une personne dont la tête était traversée par une banane entrant par une oreille et sortant par l’autre. Sur cette banane figurait un walkman. Le but recherché était d’inciter les voyageurs à ne pas écouter leur musique trop fort, pour éviter que les autres soient gênés. Si lors de l’élaboration de la campagne, on avait songé à la personne handicapée, personne ne se serait offusqué. Le CSNPH croit volontiers que l’objectif n’était pas de blesser, mais avec une sensibilisation et une approche transversale, personne n’aurait été blessé.

Le CSNPH souhaite également qu’on tienne compte des principes qu’il a défendus auprès du groupe de travail du SPF Mobilité et Transports. Il existe un document de travail étendu et détaillé sur les réunions de ce groupe de travail au SPF Mobilité & Transports. On peut s’en servir comme base. Ce document est le fruit d’une collaboration entre le SPF Mobilité & Transports, le CSNPH et le CAWaB. Il aborde de manière concrète les principes convenus, et notamment celui de la note de position, appliqué au trafic ferroviaire belge. Le CSNPH demande avec insistance que ce document joue un rôle dans la négociation des nouveaux contrats de gestion.

Le CSNPH profite également de cette occasion pour demander à nouveau que la règle des 24 heures qui s’applique à la demande d’assistance soit enfin assouplie. Cette règle est depuis longtemps une épine dans le pied du CSNPH. Aussi longtemps que cette règle sera d’application, les personnes handicapées ne pourront pas vraiment voyager librement.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à monsieur Jean-Pascal Labille, Ministre des entreprises publiques;
  • Pour suivi à monsieur Melchior Wathelet, Secrétaire d’État à la Mobilité;
  • Pour information au SPF Mobilité et Transports;
  • Pour information à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’État aux Personnes handicapées;
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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