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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2014/20

Allocation insertion

Avis n° 2014-20 relatif à l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (allocations d’insertion). Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis pendant la séance plénière du 17 novembre 2014.

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

 

Objet

La réglementation relative au chômage figure dans l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Une allocation d’insertion professionnelle (anciennement allocation d’attente) est octroyée sur la base des études aux demandeurs d’emploi qui n’ont pas ou pas suffisamment travaillé pour bénéficier des allocations de chômage sur la base du travail.

Des conditions d’admissibilité et des conditions d’octroi doivent être remplies afin de bénéficier de cette allocation :

  • accomplir un stage d’insertion professionnelle de minimum 310 jours ;
  • être âgé de moins de 30 ans à la date de la demande ;
  • ne plus être soumis à l’obligation scolaire ;
  • avoir suivi et terminé des études secondaires/certains apprentissages.

Cette allocation, d’un montant forfaitaire indexé fonction de l’âge et de la situation familiale, est accordée pour une durée maximale de 36 mois. La réglementation prévoit des possibilités de prolongations sous conditions.

Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 ; par conséquent, le bénéfice d’allocations d’insertion sera supprimé à partir du 1er janvier 2015 pour un certain nombre de bénéficiaires actuels parmi lesquelles des personnes handicapées.

 

Examen

La réforme du système d’octroi des allocations de chômage a été initiée sous les précédentes législatures. Elle porte principalement sur la dégressivité des allocations de chômage et l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi.

En ce qui concerne plus particulièrement les allocations d’insertion, les nouvelles mesures sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2012. Le droit aux allocations étant limité dans le temps à 36 mois maximum sauf exceptions, les premières ‘fin de droit’ débuteront au 1er janvier 2015.

Suite à plusieurs interpellations parlementaires, Madame Monica De Coninck, ancienne ministre de l’Emploi, a fait adopter par le Conseil des Ministres un projet d’arrêté royal visant à résoudre la problématique des personnes handicapées et des allocations d’insertion. L’arrêté royal du 28 mars 2014 modifie l’article 63 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 en prolongeant de deux ans la période des allocations d’insertion

  • pour les personnes souffrant de problèmes médicaux graves, mentaux, psychiques ou psychiatriques (MMPP) et qui ne peuvent être immédiatement intégrées dans le marché de l’emploi
  • pour les personnes ayant une inaptitude au travail permanente d’au moins 33%

à condition qu’elles collaborent au mieux au trajet d’accompagnement spécifique que les services régionaux pour l’emploi élaborent avec elles.

La Direction générale Personnes handicapées a décidé de mettre sur pied une procédure de traitement prioritaire des dossiers des personnes qui bénéficient d’une allocation de remplacement de revenus et/ou d’une allocation d’intégration et qui vont perdre leur allocation d’insertion. Elle collabore, à cette fin, avec l’ONEM et les services régionaux de placement en vue d’échanger, de manière optimale, les données relatives au public visé.

D’après une première estimation, 3600 personnes handicapées perdraient leur droit aux allocations d’insertion dont 3000 perçoivent actuellement une allocation pour personnes handicapées.

 

Avis

1. Au mépris de l’esprit et de la lettre de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la Belgique et de la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2011, le Conseil supérieur national des personnes handicapées déplore de ne pas avoir été associé ni concerté lors de l’élaboration des réglementations susvisées.

Ces mesures sont en effet susceptibles d’impacter la vie quotidienne des personnes handicapées et de diriger certaines d’entre elles vers une situation de plus grande pauvreté.

En effet, le CSNPH rappelle la précarité dans laquelle vivent les personnes qui bénéficient du régime des allocations pour personnes handicapées ; l’allocation de remplacement de revenus est largement en – dessous du seuil de pauvreté. Pour rappel, le seuil de pauvreté est fixé à 1074€ pour une personne isolée  et à 2.256€ pour une famille de deux adultes et de deux enfants ; l’ARR est respectivement actuellement de 817€ et de 1090€.

2. Alors que la prise d’effet de cette mesure se rapproche dans le temps, le CSNPH ne peut que constater le manque de synergies et de cohérence des actions menées entre les différents niveaux de pouvoir qui ne peut  qu’accentuer les problèmes qui vont survenir.

Le Conseil regrette de ne pas avoir été informé en temps et heure au sujet des procédures décidées et mises en place de manière à pouvoir réagir de manière anticipative. En effet, la mise en œuvre non accompagnée de cette mesure équivaut pour les personnes handicapées visées et leurs familles à une grande période d’insécurité quant à leurs droits.

3. Le CSNPH rappelle que le régime des allocations de chômage a pour priorité d’accompagner TOUTE personne dans la reprise du travail.

Cette mesure de suppression des allocations d’insertion va à l’encontre de l’article 27 de la Convention ONU qui stipule que :

« Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l’exercice du droit au travail, y compris pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d’emploi, en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour notamment : (…)

d. Permettre aux personnes handicapées d’avoir effectivement accès aux programmes d’orientation technique et professionnelle, aux services de placement et aux services de formation professionnelle et continue offerts à la population en général ;
e. Promouvoir les possibilités d’emploi et d’avancement des personnes handicapées sur le marché du travail, ainsi que l’aide à la recherche et à l’obtention d’un emploi, au maintien dans l’emploi et au retour à l’emploi ; (…) ».

Cette mesure de suppression va aussi à l’encontre des récentes recommandations des experts et plus précisément celle consacrée à l’emploi. Ainsi « le Comité note avec préoccupation qu’un faible nombre de personnes handicapées sont employées dans un travail régulier. Il note également que le gouvernement ne parvient pas à atteindre les objectifs liés à l'emploi des personnes handicapées dans ses propres services, ainsi que l’absence de quota dans le secteur privé. »
« Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires tant réglementaires qu’incitatives pour garantir le droit à l'emploi pour les personnes handicapées, dans le secteur privé et le secteur public, en garantissant une protection efficace contre la discrimination, en assurant une formation professionnelle et une accessibilité adéquate, et en assurant les aménagements raisonnables nécessaires. »

Enfin, cette mesure de suppression va en l’encontre des engagements de la Belgique vis-à-vis de l’Union européenne en termes de soutien à l’emploi et par lesquels elle s’engageait à augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées.

Le CSNPH demande d’accorder davantage de moyens et d’outils concrets dans le cadre de l’accompagnement à l’emploi des personnes handicapées sur le terrain.

4. Le CSNPH a été informé de l’initiative prise par la direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale de mettre sur pied une procédure de traitement prioritaire des dossiers des personnes bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus et/ou d’une allocation d’intégration et qui vont perdre leur allocation d’insertion, en collaboration avec l’ONEM et les services régionaux de placement.

Le CSNPH souligne positivement tant l’objectif de cette démarche en faveur des personnes handicapées qui vise au maximum à éviter toute rupture dans le paiement des revenus en tenant compte de la nouvelle situation des bénéficiaires que la proactivité initiée par la Direction générale des personnes handicapées.

En tant qu’organe d’avis indépendant, il attire également l’attention sur les points suivants:

  • A l’égard de cette procédure de traitement prioritaire initiée par l’administration, le CSNPH soulève la question d’un précédent administratif qui pourrait constituer en quelque sorte une jurisprudence ;
  • Dans la mesure où l’administration n’envisage d’appliquer la procédure prioritaire qu’à l’égard de la première ‘vague’ d’interruption qui aura lieu le 1er janvier 2015 et dans la mesure où les interruptions se poursuivront par la suite régulièrement, le CSNPH pose la question de l’équité d’une telle démarche à l’égard des bénéficiaires dont l’allocation d’intégration serait interrompue après le 1er janvier 2015 ;
  • A défaut de pouvoir être actuellement identifiées par les bases de données existantes, les personnes handicapées dont le(la) conjoint(e) verra son allocation d’intégration supprimée ne bénéficieront pas de ce traitement prioritaire. Le CSNPH s’interroge sur les motivations de telles décisions et considère que toutes les personnes handicapées visées par une mesure identique doivent être traitées de manière identique sans discrimination ;
  • Au vu des nombreuses incertitudes qui entourent l’échange des données et l’établissement des droits des bénéficiaires actuels d’allocations d’intégration, le CSNPH souhaite attirer l’attention sur le risque d’éventuels paiements de sommes indues. Des garanties devront être prévues à cet égard en faveur des personnes handicapées.
 

Avis transmis

  • Pour suivi à M. Kris Peeters, Ministre de l’Emploi ;
  • Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
  • Pour suivi à Monsieur André Gubbels, Directeur général, DG Personnes handicapées ;
  • Pour information à Monsieur M. Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances;
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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