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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2014/15

Nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Avis n° 2014/15 relatif à l’exécution de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 28/04/2014.

 

Demandeur

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

 

Objet

Les membres du CSNPH sont conscients de l’importance capitale des arrêtés d’exécution de la loi précitée, d’où l’émission de ce nouvel avis concernant cette phase de la procédure.

 

Examen

La loi précitée du 17 mars 2013 a été publiée au Moniteur Belge du 14 juin 2013.
L’article 233 dispose que la loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur Belge.
Le CSNPH a eu connaissance d’un report de l’entrée en vigueur de la loi au 1er septembre 2014.

Plusieurs arrêtés d’exécution doivent être pris et le CSNPH constate qu’il règne à cet égard le flou le plus total.

Le CSNPH a toutefois été informé en date du 27 janvier 2014 d’une demande d’avis émanant du Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, relatif à l’article 492/05 du Code Civil : « Le Roi établit, sur avis conforme de l’Ordre des médecins et du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, une liste des états de santé réputés altérer gravement et de façon persistante la faculté de la personne à protéger d’assumer dûment la gestion de ses intérêts patrimoniaux, même en recourant à l’assistance ».

Cet avis devait être rendu pour le mercredi 5 février 2014 au plus tard.

Une convocation dans l’assemblée plénière était impossible. Vu l’extrême urgence de la demande, le bureau du CSNPH a décidé lors de sa réunion du 3 février d’exposer son point de vue dans une lettre adressée à Madame la Ministre. L’assemblée plénière en a été informée et a totalement approuvé cette façon de procéder.

Un an auparavant, à savoir le 21 janvier 2013, l’assemblée plénière avait d’ailleurs formulé un avis stipulant entre autres que le CSNPH souhaitait être associé à l’exécution de cette loi concernant certains points définis de manière plus précise. Cet avis a été envoyé le 23 janvier 2013 à la Ministre de la Justice. Aucune réaction n’est jamais parvenue, et ce en dépit de plusieurs rappels.

Pour ce qui concerne plus particulièrement la demande relative à la liste des états de santé, le bureau n’a pu que constater qu’il ne disposait d’aucun document.

Le seul document reçu était un avis du Conseil National de l’Ordre des médecins qui ne traitait toutefois pas du fond de l’affaire, à savoir une liste des états de santé.

Dès lors, le bureau a estimé qu’il n’appartenait pas au CSNPH d’établir lui-même une telle liste, laquelle devait être préparée par des experts et discutée au sein d’un groupe de travail incluant le CSNPH. Ensuite, ce dossier aurait pu être clarifié en assemblée plénière et le CSNPH aurait pu émettre un avis fondé.

A plusieurs reprises, le CSNPH s’est dit prêt à formuler un avis, pour autant que le dossier puisse être traité sérieusement.

Cette lettre n’a pas non plus donné lieu à la moindre réaction.

 

Avis

Le CSNPH s’inquiète de l’évolution des choses et ne comprend pas l’attitude des responsables en la matière.

Il s’agit ici pourtant d’une question très importante : l’autorité publique règle la situation de personnes réputées se trouver dans un état qui altère leur capacité naturelle à gérer leurs intérêts. Il s’agit de limitations des droits et libertés qu’un état de droit démocratique doit traiter avec beaucoup de circonspection. En pareil cas, il est tout à fait logique que le secteur qui défend les intérêts de ces personnes soit au moins écouté et associé au processus.

Par ailleurs, en exécution de la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2011, celui-ci donne instruction :

«  (…) à tous les Ministres et Secrétaires d’Etat d’intégrer dûment, dans le cadre de leur sphère de compétences respective, la dimension « handicap » dans l’élaboration et l’exécution de leur politique et de se concerter avec le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH), ainsi qu’avec le Ministre ou le Secrétaire d’Etat ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions. »

Cette décision est tout à fait conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été ratifiée par la Belgique, et dont l’article 4.3 stipule que « Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent. »

A supposer que la loi entre en vigueur comme prévu, c’est-à-dire le 1er juin 2014, il reste très peu de temps en ce qui concerne les arrêtés d’exécution.

Le CSNPH demande donc, en exécution de l’article 4 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, à être expressément associé à la rédaction des arrêtés royaux suivants :

  • Etablissement de la liste visée à l’article 492/5 du Code civil, tel que modifié par l’article 46 de la loi du 17 mars 2013 ;
  • Détermination du nombre de dossiers par administrateur provisoire – art. 497/1 du Code civil (article 69 de la loi du 17 mars 2013) ;
  • Fixation des revenus qui vont déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire – art. 497/5 du Code civil (article 73 de la loi du 17 mars 2013) ;
  • Elaboration du formulaire standard pour la déclaration médicale – art. 1241 du Code civil (article 183 de la loi du 17 mars 2013).
 

Avis transmis

  • Pour suivi à Madame Annemie Turtelboom, Ministre de la Justice;
  • Pour information à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées;
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances.
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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