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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2014/13

Délivrance automatique carte stationnement

Avis n° 2014/13  rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées sur la délivrance automatique de la carte de stationnement en cas d’obtention d’une voiturette. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) formulé lors de la séance plénière du 28/04/2014.

 

Demandeur

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

 

Objet

Cette mesure a pour objet d’octroyer sans autre formalité supplémentaire la carte de stationnement aux personnes qui ont reçu l’autorisation d’acquérir une voiturette de la part de leur mutualité.

 

Examen

Cette mesure résulte d’un accord passé entre la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale et l’INAMI.

Toute personne qui obtiendra l’autorisation d’acheter une voiturette de la part de sa mutualité, dans le cadre de la législation en matière de soins de santé, ne devra plus introduire de demande de carte de stationnement auprès de la Direction générale Personnes handicapées du SPF sécurité sociale.

Cette mesure vise uniquement l’achat et ne concerne donc pas les contrats de location pour les personnes âgées qui résident en maison de repos.

Un échange d’informations a été mis en place entre les deux institutions qui permet la délivrance automatique sans aucune formalité supplémentaire pour la personne concernée.

Entrée en vigueur : 1er avril 2014

 

Avis

A son grand étonnement, le CSNPH a eu connaissance de cette mesure pour la première fois par un communiqué de presse diffusé par le Secrétaire d’Etat.

En tant qu’organe d’avis pour toutes les matières qui touchent de près ou de loin le domaine du handicap, il déplore de ne pas avoir été consulté préalablement.

Le CSNPH approuve l’esprit de la démarche qui tend à éviter à la personne concernée et en particulier à la personne handicapée la multiplication des démarches administratives et médicales auprès de plusieurs institutions.

Il attire toutefois l’attention sur le fait que la mise en œuvre d’un mécanisme  automatique est susceptible d’engendrer à l’usage un décalage entre, d’une part, les objectifs initialement visés et d’autre part, la situation réelle sur le terrain.  Afin de pallier à cet inconvénient, le CSNPH rappelle ce qu’il a affirmé déjà à de multiples reprises, à savoir que seul un contrôle ciblé par la police peut limiter l'utilisation illicite de la carte.

Il suggère enfin d’attirer l’attention des personnes concernées, lors de la délivrance automatique des cartes, sur les conditions spécifiques d’utilisation.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral ;
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances.
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