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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2015/33

Allocations aux personnes handicapées

Avis n° 2015/33 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) concernant deux propositions de modification de la réglementation relative aux allocations aux personnes handicapées émis pendant la séance plénière du 16 novembre 2015.

 

Demandeur

Avis rendu à la demande de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.

 

Objet

Les propositions sont les suivantes :

  • un projet de loi complétant l’article 2, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;
  • un projet d’arrêté royal remplaçant l’article 9ter, § 4, de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration.
 

Examen

La première proposition vise à éviter, pour la même période, un cumul entre l’allocation de remplacement de revenus d’une part et le revenu d’intégration sociale ou la garantie de revenus aux personnes âgées(GRAPA), d’autre part.

La seconde proposition vise à garantir une allocation d’intégration stable pour les personnes handicapées actives sur le marché de l’emploi et qui ont la malchance de devoir faire face à des difficultés pendant une certaine période, de sorte qu'ils disposent de moins de revenus du travail et bénéficient dès lors davantage de revenus de remplacement. Un obstacle est ainsi éliminé, qui pourrait inciter les personnes handicapées à ne pas rechercher une activité professionnelle, par crainte de se voir octroyer une allocation d'intégration instable et dès lors de se retrouver dans une situation de revenus instable.

Concrètement, il s’agit d’adapter les montants comme suit:

  • des revenus professionnels doivent être disponibles afin de pouvoir appliquer l'exonération majorée sur les revenus de remplacement. Un faible montant non indexé de 2.000 euros de revenus professionnels imposables par an a été choisi à cet effet (montant indexé: 2.639 euros);
  • lorsque des revenus professionnels sont disponibles, l'exonération applicable aux revenus de remplacement peut s'élever à 14.354,13 euros (montant non indexé, soit un montant indexé de 18.940,27 euros), à savoir la différence entre le montant nominal de l'exonération des revenus professionnels de 16.354,13 euros (montant non indexé, soit un montant indexé de 21.579,27 euros) et le montant minimal de l'exonération des revenus professionnels qui s'élève à 2.000 euros (montant non indexé, soit un montant indexé de 2.639 euros).
 

Avis

Le Conseil tient à souligner l’usage inapproprié du terme « personen met een beperking » dans la demande d’avis qui lui est présentement soumise. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées utilise, à propos, le terme « personen met een handicap » auquel le Conseil insiste une nouvelle fois à vous référer dans vos communications et documents officiels.

Le Conseil déplore que les propositions qui lui sont soumises, en l’espèce et de manière plus générale, ne comportent aucune information quant à l’estimation du nombre de personnes handicapées susceptibles d’être affectées par la/les mesures proposées d’une part et quant à leur impact budgétaire d’autre part.

La présente demande d’avis contient deux propositions de modification de réglementations existantes : le Conseil se montre défavorable à l’égard de la première proposition portant sur une interdiction générale de cumul et favorable à l’égard de la seconde proposition qui prévoit une adaptation de plafonds.

En ce qui concerne la première proposition :

Le Conseil attire l’attention sur le fait que les différentes dispositions légales actuelles prévoient déjà des règles de cumul entre l’allocation de remplacement de revenus, d’une part, et la GRAPA et/ou le revenu d’intégration sociale, d’autre part.

Pour rappel, le régime des allocations aux personnes handicapées est un régime résiduaire par rapport au versement des autres allocations de sécurité sociale, et il est donc tenu compte du montant de la GRAPA pour calculer le montant pouvant être alloué en allocation de remplacement de revenus.

Par ailleurs, les modes de calcul pour l’attribution de l’allocation de remplacement de revenus et de la garantie de revenus aux personnes âgées diffèrent : inscrire cette interdiction de cumul dans la loi pourrait aboutir, dans certains cas, à refuser l’allocation de remplacement de revenus à une personne qui ne percevrait qu’une garantie de revenus aux personnes âgées de quelques euros.

En ce qui concerne le cumul entre l’allocation de remplacement de revenus et le revenu d’intégration, l’article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale dispose que toutes les ressources, en ce compris les allocations aux personnes handicapées, sont portées en compte pour calculer le droit au revenu d’intégration. Une règle de cumul existe donc déjà entre les deux réglementations.

Alors que des règles de cumul existent déjà, instaurer une interdiction intégrale de cumul entre l’allocation de remplacement de revenus, d’une part, et la GRAPA et/ou le revenu d’intégration, d’autre part, ne peut aboutir, dans certains cas, qu’à une diminution des revenus des personnes handicapées.

Le Conseil ne peut donc marquer son accord avec une proposition qui marque un recul dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, et émet en conséquence un avis défavorable.

Si le but de cette proposition de modification de la législation est d’éviter des abus, parce que certaines personnes perçoivent deux prestations sans les déclarer, le CSNPH estime qu’il existe d’autres moyens de les éviter, notamment en utilisant les échanges de flux informatiques entre administrations.

En ce qui concerne la seconde proposition:

Sur la base des calculs qu’il a pu effectuer, le Conseil constate que la proposition atteint l’objectif recherché, et permet ainsi d’éviter des variations importantes dans le montant de l’allocation d’intégration selon la nature du revenu perçu par la personne handicapée. Il émet donc un avis entièrement favorable sur cette proposition.  

Il rappelle toutefois que cette proposition ne règle pas toutes les situations rencontrées par les personnes handicapées (par exemple : les personnes handicapées vieillissantes qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler) et que, dès lors, une réforme plus globale du système reste nécessaire.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
  • Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
  • Pour information à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances ;
  • Pour information à Monsieur André Gubbels, Directeur général, Direction générale Personnes handicapées, SPF Sécurité sociale;
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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