aller au contenu
Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2015/03

Allocation insertion

Avis n° 2015/03 relatif à la suppression des allocations d’insertion. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis pendant la séance plénière du 19 janvier 2015.

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

 

Objet

L’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (article 63) a été modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 2011, 28 mars 2014 et 29 juin 2014.

L’allocation d’insertion professionnelle, octroyée sur la base des études aux demandeurs d’emploi qui n’ont pas ou pas suffisamment travaillé, est dorénavant accordée pour une durée limitée à 36 mois, prorogeable sous certaines conditions.

 

Examen

Le droit aux allocations d’insertion étant limité dans le temps à 36 mois maximum, les premières  « fin de droit » ont débuté au 1er janvier 2015.

Pour les personnes handicapées plus particulièrement, la réglementation prévoit une prolongation de deux ans de la période des allocations d’insertion

  • pour les personnes souffrant de problèmes médicaux graves, mentaux, psychiques ou psychiatriques (MMPP) et qui ne peuvent être immédiatement intégrées dans le marché de l’emploi
  • pour les personnes ayant une inaptitude au travail permanente d’au moins 33%

à condition qu’elles collaborent au mieux au trajet d’accompagnement spécifique que les services régionaux pour l’emploi élaborent avec elles.

Compte tenu de l’extrême retentissement de cette réglementation sur les personnes handicapées, le CSNPH avait déjà rendu d’initiative 2 avis consécutivement les 17 novembre et 22 décembre 2014.

Le gouvernement, dans un AR du 30 décembre 2014, postposait de deux mois l’entrée en vigueur des premières exclusions prévues au 01.01.2015 ; ce délai devait  permettre aux organismes régionaux de faire face à l'afflux de demandes de prolongation de 2 ans. Ce délai devait également permettre aux personnes handicapées reconnues dans le régime des allocations pour personnes handicapées d’ouvrir leurs droits à des revenus minima.

En séance du 19 janvier 2015, l’ONEm a d’autre part confirmé que dès ce mois de janvier 2015, environ 1500 personnes, dites « sans capacité de gain » allaient se retrouver privées de tout revenu. Les personnes concernées sont celles qui ont, ou bien 15 points au moins sur l’échelle de handicap du SPF Sécurité sociale ou bien 12 points au moins et sont reconnues inaptes à travailler à plus de 66 %.

 

Avis

Le CSNPH rappelle ses 2 avis rendus le 17 novembre et 22 décembre 2014.

Le CSNPH ne peut accepter à nouveau l’absence totale d’anticipation dont le traitement de cette problématique a fait l’objet, ce qui a des conséquences désastreuses pour les personnes concernées.

Le CSNPH dénonce également dans le chef de l’ONEm l’interprétation de certains termes qui ne relèvent pas de son champ de compétence réglementaire et dont il ne mesure absolument pas la portée. L’assimilation pure et simple faite par l’ONEm entre la perte d’autonomie et l’incapacité de gain est le reflet d’une profonde méconnaissance des capacités de travail réelles des personnes handicapées. Ceci est d'autant plus inadmissible que l'ONEm garantissait que dans l'attente d'une solution structurelle ces personnes resteraient sous le régime du chômage.

Assimiler « personne lourdement handicapée » et « personne sans capacité de gain », relève d’une conception purement médicale du handicap et totalement révolue. C’est bien plus souvent l’environnement qui limite la capacité de travail d’une personne handicapée.

Le raisonnement de l’ONEm poussé à l’extrême aboutirait à exclure, au motif de leur handicap, les personnes handicapées et malades du marché du travail. Les personnes handicapées qui se sont formées et qui ont obtenu les diplômes et les compétences nécessaires à répondre à des profils de compétences recherchés sur le marché de l’emploi général, ont, comme n’importe qui, les capacités et les compétences professionnelles nécessaires à remplir des emplois recherchés.

Le CSNPH dénonce ensuite une nouvelle fois l’absence totale de concertation entre les pouvoirs publics concernés par la problématique. Le CSNPH n’a pas de mots pour qualifier une situation telle où des pouvoirs publics privent purement et simplement des centaines de personnes et de familles de rentrées financières vitales alors même que leur handicap les expose à des frais, médicaux et autres, qui sont bien souvent fort élevés.

Le CSNPH dénonce une nouvelle fois de ne pas avoir été impliqué dès le début de la réflexion, ni même lors des dernières décisions prises par l’ONEm. Cette implication aurait permis un éclairage différent de la situation et préservé des centaines de personnes et familles de l’exclusion du chômage et du basculement complet vers une pauvreté absolue et durable.

Le CSNPH épingle  enfin le décalage entre les slogans quant à la remise à l’emploi et les réalités d’exclusion sur le terrain. Pour rappel, à ce jour, une personne qui relève du régime des allocations aux personnes handicapées bénéficie, dans le meilleur des cas,   d’un accompagnement minimaliste dans sa recherche d’emploi.

Le CSNPH exige une nouvelle fois avec force qu’une réflexion globale et intégrée au niveau national soit initiée dans les plus brefs délais et qu’un véritable plan d’action pour l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées soit décidé.

Le CSNPH exige également qu’un accompagnement financier digne de ce nom soit assuré aux personnes qui n’ont pas la possibilité de participer,  temporairement ou durablement,  au marché du travail.

Enfin, le CSNPH rappelle qu’il doit être nécessairement impliqué dans tous les processus de réflexions et de décisions.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi;
  • Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
  • Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre;
  • Pour information à Monsieur M. Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances;
  • Pour information à Monsieur André Gubbels, Directeur général, DG Personnes handicapées;
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
  • Pour information à Monsieur Georges Carlens, administrateur général à l’ONEm.
 .
 .