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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2015/09

Emploi PH dans la FP et croisement banques de données

Avis nr. 2015/09 relatif à l’adaptation de l’AR du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) pendant la séance du 16/03/2015.

 

Demandeur

Avis rendu à la demande de Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, dans son message électronique du 02/03/2015.

 

Objet

La demande d’avis comporte 2 questions distinctes. Celle, d’une part,  de l’identification des personnes relevant de l’AR précité et celle, d’autre part, de la définition-même de la personne handicapée reprise dans ledit AR.

La première question présente un degré d’urgence car les contacts pour la faisabilité du projet sont déjà pris avec la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. La Secrétaire d’Etat demande l’urgence.
Le présent avis se limitera à la 1re question ; la seconde fera l’objet d’un avis ultérieur.

 

Examen

En ce qui concerne l’identification des personnes relevant de l’AR, ce dernier oblige les organismes publics fédéraux à occuper 3% de personnes handicapées sur le total des effectifs.
Actuellement, ce chiffre de 3% se mesure selon les modalités de l’article 3 de l’AR , en d’autres termes l’enregistrement est tributaire de la volonté de la personne d’être reconnue comme personne handicapée.

La Secrétaire d’Etat souhaite avoir l’avis du CSNPH sur l’opportunité, voire l’utilité (au regard de l’objectivation des chiffres) de remplacer l’outil actuel de mesure par un croisement automatique des banques de données « personnes handicapées » existantes. L’anonymat serait garanti.

 

Avis

Le CSNPH souhaite exprimer sa position sur plusieurs aspects

  • Les personnes demandant l’engagement sous le couvert de l’arrêté royal du 6 octobre 2015 sont connues (procédure de double liste au Sélor)
  • Fondamentalement, l’AR ne poursuit pas un objectif de comptabilisation mais d’engagement.
  • Si la comptabilisation permet la mise en œuvre de sanctions, alors elle présente une plus-value. Dans le cas contraire, le CSNPH n’en perçoit pas l’intérêt
  • La mise en œuvre de ce projet ne peut avoir lieu qu’à la condition que toutes les base de données des différentes instances chargées de la reconnaissance du handicap soient accessibles
  • le croisement des données devra être réalisé tous les ans
  • Le groupe-cible actuel (critères de reconnaissance du handicap) ne doit sous aucun prétexte être élargi (voir développement dans un avis séparé suivant)
  • L’ anonymat des statistiques doit être absolument garanti
 

Avis transmis

  • Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
  • Pour information à Steven Vandeput, Ministre de la Fonction publique ;
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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