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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2015/17

Programme National de Réforme (PNR) et Rapport National Social (RNS)

Avis n° 2015/17 relatif au Programme National de Réforme (PNR) 2015 et au Rapport National Social (RNS) 2015. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis pendant la séance plénière du 15 juin 2015.

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

 

Objet

Dans le cadre de la Stratégie européenne économique de Lisbonne, chaque état membre doit s’engager à remettre  à l’Union européenne un inventaire des réalisations et projets permettant de rencontrer les recommandations de l’Union européenne. Sur base de ce rapport, de nouvelles recommandations mais aussi des sanctions sont fixées aux états membres.

 

Examen

Le PNR 2015 répond essentiellement aux recommandations suivantes : réforme du système fiscal, réforme du marché du travail, actions sur la compétitivité, actions sur les émissions à effet de serre.

Le RNS 2015 prévoit des mesures sur le plan de l’inclusion sociale, en matière de pension, de santé publique, de protection sociale et de soins de longue durée.

 

Avis

1.Le PNR

Le CSNPH :

  • prend acte de ce document
  • s’étonne de l’absence presque totale de réponses au défi de l’inclusion des Personnes Handicapées dans tous les domaines de la vie.
  • rappelle que la Belgique a ratifié la Convention des Nations–Unies sur les droits des Personnes Handicapées et que par là-même, elle s’est engagée à la mettre en œuvre dans le concret. Elle est aussi tenue de donner une suite aux recommandations remises par le Comité des experts onusiens.
  • demande en conséquence un plan d’action handicap, comme il existe le Plan d’Action Pauvreté

Le CSNPH  souhaite aussi rappeler une série de ses préoccupations. Elles sont reprises en suivant le développement de la note :

Emploi des travailleurs âgés - pages 8 et 9, 3.2.1 à 3.2.3 : le CSNPH rappelle que l’allongement de  la carrière est difficilement réalisable pour beaucoup de personnes handicapées (PH) ; il faudrait pouvoir au contraire aménager leur fin de carrière.

Enseignement -  Points 3.3.2, 3.4.5 et 4.3  : les considérations relatives au décrochage scolaire et à l’inadéquation des formations par rapport aux besoins du marché valent aussi pour les PH bien évidemment (et peut-être encore plus que pour toute autre adolescent). Le taux de décrochage scolaire parmi les jeunes handicapés est important, par manque d’aménagements raisonnables de locaux, d’enseignements, par manque de transports adaptés, … ou tout simplement  parce que certains jeunes n’obtiennent pas l’accès aux soins auxquels ils devraient pouvoir prétendre pendant la journée scolaire. C’est inadmissible !

Par ailleurs, il leur est encore trop souvent proposé, au motif de leur handicap, des formations non-qualifiantes et ne répondant pas à la demande du marché.

Il faut apporter d’urgence des remèdes  à ces constats.  Il est regrettable que le PNR ne prévoit aucune mesure spécifique pour l’accompagnement des enfants et jeunes adultes handicapés. Il faut que dans la perspective du prochain PNR, les mesures nécessaires soient examinées dès à présent avec les personnes handicapées concernées. Le CSNPH rappelle par ailleurs sa demande pour un enseignement plus inclusif, qui devrait aussi aider à limiter le décrochage scolaire. Cela ne veut pas dire supprimer l’enseignement spécialisé, mais adapter l’enseignement ordinaire aux besoins des PH, en laissant la liberté de choix aux personnes concernées.

Marché du travail et les objectifs emploi

Pages 11 et  21

Les gouvernements évoquent principalement des mesures pour les chômeurs et les migrants. Il est étonnant de ne pas retrouver parmi les groupes fragilisés, celui des PH car si on compare le taux « valides/non-valides », on est aussi à plus de 20% d’écart. L’emploi des  PH en Belgique varie,  selon les sources et paramètres retenus, entre 35-47%. C’est un taux qui fait figurer la Belgique en-deçà de la moyenne européenne.

Seules la Hongrie (23,7%) et l’Irlande (29,8%) possèdent des taux d’emploi des personnes handicapées plus bas. A l’inverse, les meilleurs taux sont constatés en Suède (66,2%) et au Luxembourg (62,5%).

Dans une étude récente, Eurostat a indiqué que des tendances similaires à celles observées sur le marché du travail peuvent être constatées en ce qui concerne l’accès à l’éducation. En 2011, dans chaque État membre de l’Union européenne pour lequel des données sont disponibles, le taux de participation à la formation tout au long de la vie était plus faible pour les personnes handicapées que pour les personnes non-handicapées âgées de 25 à 64 ans.

Eurostat s’est également penché sur les risques de pauvreté et d’exclusion sociale pour les personnes handicapées, en se basant sur l’année 2013. La Belgique est à la traîne au niveau européen, puisque 34,3% des personnes en situation de handicap courent ce risque, contre 16,6% des personnes sans handicap (écart de 17,7 points). Seule la Bulgarie fait pire avec un écart de 19,6 points et un taux dramatique de 63,7% de personnes handicapées risquant de vivre dans la pauvreté. L’Italie, qui affiche un écart de 4,4 points, est le pays européen où la situation de handicap a le moins d’impact sur le risque de tomber dans la pauvreté.

Pour rappel, l’Europe dans sa Stratégie 2020 a fixé un objectif de relèvement d’emploi pour toutes les PH exclues en raison de leur handicap du marché du travail  

CONCLUSION : Il faut prévoir un objectif chiffré pour l’emploi des PH actuellement exclues de l’emploi, comme cela a été fait pour les autres groupes fragilisés !

Inclusion active des personnes éloignées du marché du travail. Point 4.5.3. Page 33.

On peut lire que « le Gouvernement fédéral va, avec tous les acteurs concernés, éliminer autant que possible les obstacles au travail pour les personnes bénéficiant d’une allocation de chômage, d’une indemnité d’incapacité de travail ou de prestations d’aide sociale ». Cela doit être une porte à « enfoncer complètement » pour l’accompagnement des PH aussi, quels que soient l’origine du handicap et le système de prise en charge dont les personnes relèvent. Pour rappel, plus de 150.000 personnes de moins de 65 ans sont reconnues dans le régime des allocations pour PH et ne sont que peu ou pas accompagnées dans un trajet d’emploi ou de formation.

Cependant, le CSNPH rappelle que l’activation des personnes handicapées n’est pas une solution pour toutes les personnes. Celles qui ne peuvent pas être activées ne peuvent pas être pénalisées et doivent percevoir des allocations qui leur permettent d’assurer leur dignité et la prise en charge de leurs soins !

Inclusion sociale – Point 4.5

Page 32 : « Il n’y a pas de tendance en faveur de la réalisation de l’objectif visant à faire baisser de 380.000 unités par rapport à 2010 (EU-SILC 2008) le nombre de personnes présentant un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale d’ici 2020 (EU-SILC 2018) ».

Quel constat ! On ne peut pas s’en contenter, en attribuer la responsabilité à la crise. Et quand bien même ! Il faut travailler à réduire ce chiffre d’ici 2020, et dès maintenant, en intégrant aussi les besoins des PH !

Assurer la protection sociale de la population - Point 4.5.1

Page 32. L’accord de gouvernement prévoit le relèvement graduel des prestations d’assistance sociale et des prestations minimales de la sécurité sociale jusqu’au seuil de pauvreté européen. Toutes les études concordent pour dire que les allocations pour PH ne leur permettent pas suffisamment de prendre en charge les surcoûts liés à leur handicap, de vivre dignement et en autonomie. Un projet qui a reçu le soutien du CSNPH et qui réforme le régime des allocations aux PH est sur la table de la Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées ; face à la  pauvreté grandissante des PH, il est temps que cette réforme soit mis en œuvre.

Page 33. « L’allocation pour l’aide aux personnes âgées, régionalisée, sera adaptée pour passer à des interventions en fonction des besoins et des prestations et répondre aux situations de dépendance. Sur cette base, une ‘couverture autonomie’ au profit de tous les aînés sera progressivement mise en place ».

Le CSNPH tire la sonnette d’alarme : si la couverture autonomie pour tous les aînés se fait dans le cadre des budgets actuels de l’APA, cette mesure se fera donc au détriment des PH âgées.

Lutte contre le logement inadéquat - point 4.5.4

Page 34. «Des efforts ont été entrepris afin de diversifier les solutions de logement, en conformité avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le Gouvernement concentrera son action en matière d’accueil des aînés et des personnes handicapées sur les formules favorisant davantage l’autonomie, les services résidentiels étant réservés aux personnes les plus dépendantes ».

Le CSNPH rappelle clairement sa position du libre choix du lieu de vie en fonction de la situation la plus adéquate et des besoins de la personne handicapée. L’objectif d’autonomie passe nécessairement par une intensification et une diversification des services au domicile des PH.

2. Le RNS

Le CSNPH prend acte des 4 recommandations adressées par l’Union européenne à la Belgique :

  • Ajustement budgétaire 0.6%
  • Réforme fiscale pour réduire la taxation sur le travail
  • Réformer le marché du travail et réduire les pièges à l’emploi
  • Relever la capacité concurrentielle

Le CSNPH regrette vivement l’absence de recommandation par rapport au 5ème  pilier de la Stratégie 2020 relatif à la lutte contre la pauvreté et en particulier à la diminution du nombre de personnes vivant dans la précarité en Belgique. A la fin de l’année 2014, le nombre de personnes dans cette situation en Belgique s’élevait à 2.286.000, alors qu’il était de 2.194.000 en 2008 (page 3 du RNS). L’objectif initial de 380.000 personnes à sortir de la pauvreté devrait dès lors être relevé à 472.000. Sans objectif clair et expressément énoncé, le CSNPH redoute que cet objectif de réduction quantitatif de la pauvreté soit purement et simplement écarté des objectifs politiques.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
  • Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
  • Pour information à Monsieur Willy Borsus, Ministre de l’intégration sociale
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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