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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2015/14

Plan justice

Avis n° 2015/14 relatif au Plan Justice 2015 du Ministre de la Justice, Koen Geens. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) du 18 mai 2015.

 

Demandeur

Avis rendu d’initiative.

 

Objet

Le Plan Justice du Ministre de la Justice, Monsieur Koen Geens, contient un ensemble non exhaustif de propositions et mesures concrètes et planifiées en vue de lancer le débat avec le Gouvernement, le Parlement et tous les acteurs de la justice autour des réformes à mener au sein de la Justice.

Ces mesures seront rapidement concrétisées, dès le printemps 2015, sous la forme de quatre projets de loi intitulés projets de loi « pot-pourri » I (réforme des procédures civiles), II (réforme du droit pénal et de la procédure pénale), II (personnel et infrastructure matérielle de la Justice) et IV (thèmes résiduels).

Ce plan a été élaboré sur la base d’entretiens informels avec plusieurs acteurs au sein de la Justice. Une période de consultation formelle est envisagée à ce stade.

 

Examen

Le fil conducteur de l’action du Ministre de la justice reste l’Accord du Gouvernement fédéral du 9 octobre 2014 et l’exposé d’orientation politique de la Justice du 17 novembre 2014. Le Plan Justice reprend les engagements du Gouvernement en matière de justice en les détaillant et les articulant autour de trois pôles :

  • La procédure civile ;
  • Le droit pénal et la procédure pénale ;
  • Le personnel et les infrastructures.

Une partie est également consacrée à la présentation de la Justice en chiffres.

La mise en œuvre de ce Plan Justice constitue la deuxième phase d’un plan d’action global dont la première phase (redécoupage du paysage judiciaire) a été finalisée au cours de la précédente législature. Une troisième phase (réforme fondamentale de la législation de base) devrait être initiée ultérieurement au cours du second semestre 2015.

En terme de contenu, le Plan Justice part du postulat de base que la justice doit se consacrer à ses missions essentielles tant en matière civile que pénale. La Justice se définit comme sociale car « tout citoyen a le droit au droit, rapide et de qualité, et point trop coûteux ». Dans un contexte budgétaire difficile, un équilibre doit être trouvé entre justice de qualité et accessibilité de la justice. Pour ce faire, un certain nombre de mesures tendent à simplifier les procédures en justice. L’ambition visée est, entre autres,  que le justiciable obtienne une décision dans un délai moyen d’un an par degré d’instance. Dans cette perspective de célérité également, les formes alternatives de résolution de litiges en matière civile et les règlements extrajudiciaires en matière pénale sont renforcés.

 

Avis

Le CSNPH se félicite de l’initiative du Ministre de la Justice, dès le début de la législature, d’avoir rassemblé dans un plan clair et concret un ensemble de mesures visant à favoriser les débats et guider ses actions pour la suite de la législature.

En tant qu’organe officiel au niveau fédéral représentatif des personnes handicapées, le CSNPH souhaite être rapidement associé de manière proactive à la mise en œuvre de ce Plan Justice. En effet, en application de la décision du Conseil des Ministres du 27 mars 2015, il appartient à chaque Ministre et Secrétaire d’Etat de veiller « à ce que la société civile, et en particulier le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (…) s’associent aussi tôt que possible aux initiatives politiques à prendre ; ».

Le CSNPH se réjouit des mesures proposées en faveur des personnes internées qu’il considère comme des avancées nécessaires mais non suffisantes  au vu du problème aigu de surpopulation . Il rappelle que si une personne est internée, c’est qu’elle est reconnue comme présentant une déficience intellectuelle ou une maladie mentale. Elle n’est pas considérée comme « responsable » de l’acte ou des actes qu’elle a commis. N’étant pas « coupable », elle ne peut, en aucun cas, être placée en milieu carcéral. Le CSNPH demande que toute personne reconnue comme étant en situation de déficience intellectuelle ou de maladie mentale et internée à ce titre ne soit jamais placée en milieu carcéral. Le milieu carcéral n’est pas le lieu propice pour mettre en place leur réinsertion dans la société. Par ailleurs, il demande d’assurer un encadrement des personnes internées par du personnel soignant spécialisé et un accompagnement par une équipe pluridisciplinaire tant dans les établissements de défense sociale que dans les annexes psychiatriques des prisons et de développer et de mener une politique cohérente adaptée aux soins spécifiques des personnes internées.
Par ailleurs, la composition des chambres de défense sociale au sein des tribunaux d’application des peines ne prévoit plus de médecins psychiatres : cette mesure considérée comme démédicalisation du processus de l’internement apparait comme paradoxale eu égard à la particularité médicale des personnes internées.

Le CSNPH porte également une attention particulière à l’entrée en vigueur de la loi du 12/01/2005 (art. 87 à 99 ) portant sur le principe de l’équivalence des soins de santé aux détenus par rapport aux soins dispensés dans la société . Il souhaiterait être associé, le cas échéant, à la rédaction du plan de santé global pour l’organisation de soins de santé pour détenus et internés.
Le CSNPH soutient la volonté du Ministre de permettre aux plus démunis de pouvoir exercer concrètement leur droit d’accès à la justice en réformant et modernisant l’aide juridique de deuxième ligne. Il souhaite toutefois attirer son attention sur le fait que les personnes bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus sont d’office assimilées aux personnes disposant de revenus insuffisants, ce qui leur permet donc de bénéficier de l’aide juridique de 2ème ligne. Par ailleurs,  le fait de tenir compte de tous les revenus pour la reconnaissance du droit à l’aide juridique de 2ème ligne suscite l’inquiétude des membres du CSNPH : en effet, parmi les allocations octroyées aux personnes handicapées, l’allocation d’intégration est censée couvrir le surcoût du handicap. En ce qui concerne la promotion de l’assurance protection juridique, pour les personnes qui n’ont pas accès à l’aide juridique de deuxième ligne, le CSNPH rappelle au Ministre que les personnes handicapées sont beaucoup plus facilement exclues, ou doivent payer des primes plus élevées, rien que du fait de l’existence de leur handicap.

Le CSNPH déplore que le Plan Justice qui traite de l’infrastructure matérielle de la Justice tant dans l’ordre judiciaire que dans les établissements pénitentiaires par le biais de Masterplan à adapter ou à rédiger n’évoque à aucun moment la notion d’accessibilité physique de ces bâtiments.

Dans le même ordre d’idées, le Plan Justice évoque à plusieurs reprises la notion d’  « accessibilité de la Justice ». Aucune mesure ne traite cependant concrètement de la notion d’accessibilité universelle (documents, procédures,…). Les personnes handicapées doivent pouvoir demander, recevoir et communiquer des informations en recourant à tous moyens de communication de leur choix sur la base de l’égalité avec les autres selon l’article 21 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées ratifiée par la Belgique en 2009. Dans la pratique, les personnes handicapées rencontrent différents obstacles sérieux en matière d’accès à l’information, que ce soit d’ordre financier (manque de moyens financiers à l’acquisition ou au renouvellement des outils) ou matériel (langage administratif hermétique, formation à l’utilisation des outils, …). Le développement de l’infrastructure informatique ouvre certes davantage d’accès à l’information et à la communication dans des délais plus courts ; il faut toutefois être attentif à ce que ces canaux restent accessibles à tous les types de handicap. Dans cette optique, le CSNPH suggère  que le SPF Justice adapte son site web de manière à obtenir le label AnySurfer et qu’il communique les informations de manière claire en langage simplifié ou facile à lire.

Enfin , le CSNPH s’étonne que dans le cadre de l’application de la nouvelle loi sur la protection juridique, les mesures d’exécution tardent à être prises ce qui génère des interrogations de la part des citoyens et des acteurs de la justice  et un risque d’application différenciée.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice;
  • Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
  • Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre;
  • Pour information à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances;
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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