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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2015/19

Plan handicap

Avis n° 2015/19 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au « plan d’action Handicap ». Avis émis après consultation et accord des membres par voie électronique.

 

Demandeur

Avis rendu à la demande en extrême urgence de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.

 

Objet

Par mail du 30 juin 2015, la Secrétaire d’Etat a demandé l’avis du CSNPH pour le début du mois de juillet sur un projet de note au Conseil des Ministres intitulé « “Plan d’action Handicap” pour l’implémentation de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes handicapées ». Les différents documents ont été transmis en néerlandais le 30 juin, et en français le 3 juillet.

En conséquence, la consultation et l’accord des membres de la plénière se sont faits par voie électronique.

 

Examen

La demande d’avis porte sur 4 documents : un projet de note au Conseil des Ministres, des projets de fiches, et des exemples de fiches. Ces documents sont présentés comme une suite de la décision prise en Conseil des Ministre le 26 mars 2015, décision par laquelle le Conseil des Ministres s’engageait à prendre en compte les besoins des personnes handicapées en entérinant le principe du handistreaming. La Secrétaire d’Etat a dès lors été chargée d’élaborer un plan d’action fédéral “Handistreaming” proposant des actions concrètes afin d’intégrer la dimension du handicap dans les différents domaines politiques

La Secrétaire d’Etat exprime son désir de voir se concrétiser cet engagement et souhaite donc introduire ces nouveaux documents à un prochain Conseil des Ministre pour accord.

Dans sa note introductive, elle demande que chaque Ministre et Secrétaire d’Etat, au moment de la rédaction de sa note de politique annuelle, intègre le handistreaming dans au moins 2 lignes politiques.

Pour ce faire, la Secrétaire d’Etat propose des  fiches de travail pour les membres du gouvernement (annexe 1) et les responsables des administrations (annexe 2) .

Les fiches des Ministres et Secrétaires d’Etat intègreront au minimum 3 phases : analyse des défis et des besoins, analyse des différences de traitement entre les personnes sans et avec handicap et de leur impact, définition de mesures politiques susceptibles de réduire ou d’empêcher les différences de traitement.

Les membres du gouvernement devront aussi donner une suite aux recommandations des experts onusiens émises dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre par la Belgique de l’UNCRPD qui a eu lieu en 2014, ainsi qu’aux réflexions de la société civile et du mécanisme indépendant. Ce travail se fera avec le soutien du mécanisme de coordination en charge de la rédaction de documents de travail qui soutiendront les membres du gouvernement dans la mise en œuvre de l’UNCRPD. Une première liste des priorités devra être remise à la Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées pour le 15 décembre 2015.

Les fiches des administrations devront expliquer la manière dont le handistreaming est pris en compte,  dans des domaines différents et variés, à savoir les statistiques et indicateurs , les orientations de gestion administrative, l’octroi des subsides, l’organisation d’évènements, l’accès aux moyens d’information et de communications pour les personnes handicapées.

La note introductive rappelle aussi à l’échelle de la Belgique fédérale  le rôle et les missions des mécanismes de l’article 33 de l’UNCRPD.

Elle termine ses développements sur le suivi et le rapportage des mesures en conférant à la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées le rôle de faire un compte-rendu

  • chaque année, au courant du mois de mars, des deux politiques où chaque Ministre ou Secrétaire d’Etat a intégré la dimension du handicap ;
  • à la fin de la législature, des actions et des mesures que les référents administratifs et le mécanisme de coordination ont prises, au moyen de la “Fiche administration“
  • à la fin de la législature, des actions spécifiques et des mesures que chaque Ministre ou Secrétaire d’Etat, en fonction de sa ou de ses compétences, a pris pour mettre en œuvre l’UNCRPD, au moyen de la “Fiche politique” jointe en annexe de cette note.
 

Avis

Sur la forme,

Le CSNPH regrette de devoir rendre un avis en extrême urgence sur un dossier qui aurait nécessité  le temps de la réflexion et des échanges de vue. Les réflexions qui suivent ne sont donc pas nécessairement exhaustives, alors qu’il s’agit d’un dossier important.

Le CSNPH a déjà eu par le passé l’occasion de remettre de nombreux avis sur la mise en œuvre  concrète du handistreaming par les gouvernements et les administrations (voir avis 2011/12, 2012/10 et 2014/03). Les recommandations y figurant restent d’actualité.

Sur le fond,

La note au Conseil des Ministres ressemble bien plus à une note méthodologique qu’à un plan d’action (même si cela pourrait être une 1ère étape, mais à 1ère vue ce n’est pas envisagé comme tel)

En effet, un plan d’action doit contenir des objectifs précis à atteindre, des échéances, des moyens, des critères d’évaluation, etc.

D’une part, le  plan d’action Handicap devrait contenir des objectifs visant à rencontrer les recommandations des experts ONU adressées à la Belgique en 2014 ; ce que les personnes handicapées , leurs familles, les associations qui les représentent, attendent, c'est de voir dans les faits, comment les responsables politiques vont répondre concrètement aux 23 recommandations émanant du Comité des Droits des Personnes Handicapées. Le fait de demander seulement 2 actions à chaque Ministre risque d’avoir pour conséquence qu’ils s’attachent à des détails, alors que le handicap doit être pris en compte dans toutes les politiques et mesures, de manière structurelle et continue.

Ce qu’on appelle « Plan d'action Handicap » doit donc reprendre les recommandations qui concernent à tout le moins le niveau fédéral et préciser concrètement les actions qui vont être élaborées.

Un screening devrait également  être prévu annuellement, en Conseil des Ministres, et qui témoignerait ou non, de la démarche entreprise et des réalisations engrangées.

D’autre part, il est aussi impératif que les ministres/secrétaires d'état s’engagent formellement à ce qu'il y ait consultation du CSNPH dans chacune de leurs politiques respectives, pour chaque projet, réforme, correctif, ...dès lors que les personnes handicapées pourraient être concernées de près ou de loin, et ce, dès le début des travaux / réflexions. Il est important que le CSNPH soit un interlocuteur à part entière et conseille l’orientation des actions et politiques. Il serait aussi utile que le CSNPH puisse suivre l’évolution de la planification et de la mise en œuvre. Sur papier, les intentions sont bien souvent louables mais dans les faits, elles manquent de mise en œuvre concrète.

Enfin, il est aussi fondamental que les actions se soutiennent et se renforcent mutuellement. Les personnes et les familles n’attendent plus des « mesurettes » mais une politique visionnaire qui assure l’inclusion, le choix de vie, l’autonomie et leur dignité. Il faut éviter le cloisonnement des mesures liées à la répartition des portefeuilles et dégager de véritables politiques cohérentes, durables et intégrées. Ainsi, par exemple, quel est le sens de stimuler l’emploi si les transports ne sont pas accessibles ou sont  insuffisants ? Pourquoi activer les personnes par les mesures « Back to work » alors qu’aucune mesure contraignante de mise à l’emploi ne se fait dans le chef des employeurs ? En d’autres termes, des mesures intra-départementales ne sont en tant que telles pas des mesures inclusives si elles ne s’inscrivent pas dans une politique globale et durable.

L’outil des fiches (annexes) présente l’intérêt de soutenir une démarche analytique. Ces fiches présentent l’intérêt d’être résolument orientées « solutions ». Elles contribuent aussi à la phase nécessaire d’évaluation régulière. Pour toutes ces raisons, le CSNPH considère que ces fiches sont un outil de travail très intéressant car structurant la réflexion et la prise de décision.

 

Avis transmis

  • Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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