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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2015/15

Article 22ter constitution

Avis nr. 2015/15 sur la proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes en situation de handicap de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis pendant la séance du 15/06/2015.

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

 

Objet

La proposition de Monsieur Francis Delpérée, Député, vise à insérer dans la Constitution un nouvel article 22ter en vue de garantir aux personnes en situation de handicap le droit de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l’autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.

Pour rappel, il avait introduit, lors de la précédente législature, une proposition semblable adoptée lors de la séance plénière du Sénat du 28 février 2013 puis frappée de caducité. Le CSNPH avait rendu un avis à ce sujet (2013-06). La présente proposition reprend ce texte avec certaines adaptations.

 

Examen

Le nouvel article 22ter acte que :

  • « Chaque personne en situation de handicap a le droit de bénéficier, en fonction de la nature et de la gravité de son handicap, des mesures qui lui assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.
  • La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit. »

Le CSNPH souhaite faire remarquer de façon explicite que pour ses membres,  la notion d’ « autonomie » comprend également la notion « d’autonomie financière ».

 

Avis

L’article 4, point 1 a), de la Convention des Nations – Unies pour le droit des personnes handicapées prévoit que « Les États Parties s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. À cette fin, ils s’engagent à : a)   Adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention ».

Les membres du Conseil supérieur national des personnes handicapées sont d’avis que l’adoption de cette mesure par les chambres législatives permettrait d’ancrer, dans la Constitution belge, le principe de la garantie des droits et libertés reconnues aux personnes handicapées par la Convention précitée.

Force est de constater que malgré l’existence de différents textes relatifs aux droits de l’homme, les personnes en situation de handicap sont fréquemment confrontées à des discriminations en lien avec leur handicap.

L’adoption de cette proposition constituerait un signal fort à l’égard de la société dans son ensemble et des autorités. Le CSNPH est d’avis de remplacer le terme « intégration » par le terme « inclusion » qui fait référence au concept de société inclusive qu’il défend. La société inclusive est une société qui module son fonctionnement et ses conditions de vie de manière à permettre à ses différentes composantes de vivre ensemble  en bénéficiant des mêmes droits.

Il craint, par ailleurs, que la spécification des termes « intégration culturelle, sociale et professionnelle » n’exclue de facto certaines personnes handicapées.

Les membres du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées demandent aux présidents des chambres législatives de porter une attention particulière à cette proposition et à veiller à en assurer un suivi dans les meilleurs délais.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Monsieur Siegried Bracke, Président de la Chambre des Représentants ;
  • Pour suivi à Monsieur Peter De Roover, Président de la Commission de révision de la Constitution et de la réforme des institutions ;
  • Pour suivi à Madame Christine Defraigne, Présidente du Sénat et Présidente de la Commission des affaires institutionnelles ;
  • Pour information à Monsieur Francis Delpérée, membre de la Commission des affaires institutionnelles de la Chambre des Représentants;
  • Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
  • Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre;
  • Pour information à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances;
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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