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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2015/30

Contrats de gestion SNCB

Avis n° 2015/30 sur les futurs contrats de gestion du groupe SNCB. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH), rendu lors de la séance plénière du 19 octobre 2015.

 

Demandeur

Avis rendu d’initiative.

 

Objet

Les négociations pour les nouveaux contrats de gestion sont déjà en cours depuis un certain temps (voir avis 2014/08), mais il semble qu’il y ait du changement. Ces contrats de gestion définiront la politique ferroviaire pour plusieurs années. Le moment est donc idéal pour, dans ces contrats de gestion, s’intéresser particulièrement à l’accessibilité universelle et aux personnes handicapées. Le CSNPH rend donc cet avis en s’intéressant à 7 priorités suggérées par le CSNPH lors de la réunion des stakeholders du lundi 28 septembre 2015 au cabinet de la Ministre de la Mobilité.

 

Examen

Le CSNPH demande que les personnes handicapées soient prises en considération lors de l’élaboration des contrats de gestion qui orienteront tout de même pendant des années la politique des chemins de fer belges. Il est donc très important de réfléchir soigneusement à l’accessibilité pour tous. Le CNSPH fait également référence pour cela à une série de documents et principes qui constituent la base de sa philosophie et de son fonctionnement.

Le CSNPH renvoie avant tout à la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Belgique. L’accessibilité est même un des principes fondamentaux de la Convention (voir article 3) et par conséquent, un article entier lui est dédié (article 9). L’article 20 est un autre article essentiel en la matière: il traite de mobilité.

La Convention demande que les personnes handicapées soient transversalement impliquées dans les décisions qui les concernent, de la réflexion à la livraison et l’évaluation.

En plus de l’accessibilité, l’article 3 évoque notamment les principes fondamentaux suivants:

  • a. Respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;
  • c. Participation et l’intégration pleines et effectives à la société;
  • e. Egalité des chances

Il est stipulé au point 3 de l’article 4 ‘Obligations générales’ que:

Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

Le principe de la transversalité, la prise en compte et l’implication des personnes handicapées à chaque étape du processus décisionnel, mais aussi l’exécution et le contrôle constituent le fil rouge de la Convention.

Le CSNPH est l’organe représentatif des personnes handicapées au niveau fédéral belge et joue ainsi le rôle décrit au point 3 de l’article 4 de la Convention. Il représente toutes les personnes handicapées, quel que soit le handicap, et s’efforce de faire en sorte que les personnes handicapées soient pleinement intégrées dans la société. Ses membres ont tous une certaine expertise dans le domaine du handicap. Le CSNPH s’attend dès lors à ce que ses avis bénéficient de l’attention qu’ils méritent et souhaite, par conséquent, que l’article 46 (concertation) du Contrat de gestion 2008-2012 soit maintenu:

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées est, dans le cadre de la concertation avec la SNCB, le seul interlocuteur à agir comme représentant des différents groupements et associations qui s’engagent en faveur des voyageurs moins mobiles.

Pour sa vision / ses principes en matière d’accessibilité et de mobilité, le CSNPH fait référence à sa note de position Accessibilité et mobilité pour les personnes handicapées du 29/01/2013.

 

Avis

Le CSNPH souhaite mettre en lumière certains points concrets. Le CSNPH a aussi présenté ces points lors d’une rencontre des stakeholders chez la Ministre Galant le lundi 28 septembre 2015.

1. Budget

Le CSNPH comprend que la SNCB doive économiser et que ce ne soit pas évident compte tenu de la restructuration récente, à l’occasion de laquelle la SNCB a repris une série de tâches et responsabilités d’Infrabel. Et pourtant, le CSNPH demande de ne pas réaliser d’économies sur le dos des PMR qui, en matière de mobilité, dépendent encore plus que les autres des transports publics.

Le CSNPH attire l’attention sur le fait que planifier l’accessibilité pour tous, dès le départ, est moins onéreux et plus efficace que résoudre les problèmes a posteriori.

Le CSNPH déplore par ailleurs que certains travaux de rénovation soient à l’arrêt par manque de moyens. Le CSNPH demande à la Ministre de la Mobilité de veiller à ce qu’à la SNCB, les économies ne se fassent pas au détriment de l’accessibilité pour tous.

2. Accessibilité

On en arrive d’emblée à une deuxième priorité: l’accès universel, déjà évoqué à l’article 9 de la Convention des Nations Unies relatives aux personnes handicapées.

Lors de ses travaux de rénovation, la SNCB tient déjà compte de l’accessibilité, même si ces infrastructures n’étaient pas suffisamment accessibles auparavant. La CSNPH insiste pour que cette ligne soit maintenue.

Mais l’accessibilité, c’est plus que cela. L’objectif final du CSNPH doit être de faire en sorte que les gares, les arrêts de train, les trains de passagers, les infrastructures accessibles au public, les environnements de gare, les TIC et les autres commodités (réservation, information, achat de titres de transport, …) liés au transport ferroviaire en Belgique soient tous parfaitement accessibles à tous. Une assistance rapide doit être prévue là où elle n’existe pas.

Dans son avis 2015/06, le CSNPH regrette donc que la SNCB ait réduit son offre d’assistance. La SNCB a dressé une liste de 131 gares et arrêts où l’assistance pour tous est – à condition de la demander à temps – garantie 7 jours sur 7, du premier au dernier train. Dans les gares et arrêts NON repris sur la liste des 131 gares et arrêts, seules les personnes handicapées qui ne peuvent se déplacer sans voiturette ou avec une voiturette pliable peuvent bénéficier d’une assistance, en fonction de la disponibilité des équipes d’assistance mobiles régionales ‘B for You’. Dans les régions plus peuplées, les équipes ne peuvent pas toujours faire face à la demande.

Le CSNPH demande avec insistance à la SNCB de ne pas économiser sur l’accessibilité et l’assistance et demande aux ministres compétents de donner à la SNCB des moyens suffisants pour que davantage de gares et d’arrêts soient accessibles et pour organiser une assistance suffisante pour toutes les régions. La SNCB s’efforce depuis des années de rendre son infrastructure plus accessible. Il serait inacceptable que tous les efforts de ces dernières années soient réduits à néant par des économies.

Le CSNPH profite également de l’occasion pour demander une fois de plus d’assouplir les règles et délais de demande d’assistance, des règles qui, depuis longtemps déjà, sont une épine dans le pied du CSNPH. Tant que ces règles seront d’application, les personnes handicapées ne pourront pas vraiment voyager librement.

La SNCB a proposé entre-temps de réduire le délai d’assistance à au moins 3 heures à l’avance pour les voyages entre deux gares faisant partie d’une liste de 18 gares, à condition qu’aucun transfert ne soit nécessaire et que la demande soit adressée par téléphone. Dans son avis 2015/27, le CSNPH reconnaît que ce serait un pas dans la bonne direction, mais déplore aussi que l’assouplissement ne concerne que les voyages entre les 18 gares de la liste et que les voyages avec transfert n’entrent pas non plus en ligne de compte pour une réservation au moins 3 heures à l’avance. Le fait que la règle assouplie ne soit appliquée qu’après une demande par téléphone est lui aussi décevant. Ces conditions contrecarrent en partie l’assouplissement.

L’objectif du CSNPH reste que les personnes à mobilité réduite et autres personnes handicapées puissent voyager comme les autres. Le but final reste un transport ferroviaire parfaitement accessible et une assistance toujours disponible sur place et sur simple demande, dans l’ensemble des gares et arrêts.  

3. Communication

Les personnes handicapées ont elles aussi droit à des informations rapides et fiables lorsqu’elles prennent le train.

Il est très important d’avoir – mais ce n’est pas encore systématique – des informations actuelles, compréhensibles et accessibles à tous, tant dans les gares que sur les quais et dans le train. Les personnes atteintes d’un handicap sensoriel risquent en effet sérieusement de rater certaines communications. Les personnes souffrant d’un handicap visuel sévère ne remarquent pas les changements de quai sur les écrans et les sourds et malentendants n’entendent pas les informations communiquées oralement. Le CSNPH souhaite donc que toutes les informations soient au moins communiquées de manière visuelle et auditive, dans les gares, sur les quais et dans le train. La technologie offre de plus en plus de possibilités en la matière, comme des ‘apps’ spéciales pour les personnes à mobilité réduite, des balises sonores, des gps, etc.

Enfin, il est grand temps que le site Internet de la SNCB soit adapté et maintenu selon les règles d’AnySurfer.

4. Tarif à bord

Depuis le 1er février 2015, le ‘tarif à bord’ est d’application aux chemins de fer belges. Quiconque prend le train sans titre de transport valable doit acheter un ticket dans le train, auprès de l’accompagnateur de train. Ce ‘tarif à bord’ est toujours €7 plus cher que si le titre de transport avait été acheté à l’avance.

Le CSNPH souhaite que les personnes handicapées pour lesquelles les alternatives pour l’achat au guichet ne sont pas assez accessibles puissent encore acheter un ticket sur le train sans devoir payer de supplément. Le CSNPH a exposé son point de vue dans son communiqué de presse du 05/02/2015 et dans son avis 2015/21, dans lequel il propose également une solution.

5. Uniformité

A la SNCB, l’infrastructure et le matériel roulant sont, à la SNCB, très diversifiés. C’est un héritage du passé: les voitures des trains ont généralement une longue durée de vie et plusieurs modèles ont été mis en service au fil des ans. La plupart des quais et gares datent d’avant les normes actuelles et par conséquent, la hauteur des quais peut également varier.

Le CSNPH demande qu’on se soucie pleinement de l’uniformité. Nous songeons par exemple à des trains et quais adaptés les uns aux autres, de telle sorte qu’une personne puisse monter dans le train de manière sûre, par elle-même et, éventuellement, par l’intermédiaire d’une rampe rabattable automatisée.

L’uniformité est aussi recommandée pour l’aménagement de gares et d’environnements. Si l’installation et la structure sont comparables, les personnes à mobilité réduite – comme les voyageurs aveugles – pourraient s’orienter plus facilement dans une gare qui leur est encore inconnue. Elles savent alors où se situe le guichet accessible, où se trouvent la borne informative et les ascenseurs, où on peut bénéficier d’une assistance, où sont les toilettes accessibles, …

Le CSNPH est bien conscient qu’il s’agit d’un travail de longue haleine, qui doit être effectué en concertation avec les autres acteurs concernés: les autres fournisseurs de transports publics, la ville ou la commune, le secteur du handicap (le CSNPH) et d’autres ‘stakeholders’, … Un plan global visant l’uniformité et l’accessibilité pour tous est nécessaire.

6. Revalor

En 2009, la SNCB a, en concertation avec la société civile, et notamment le CSNPH, rédigé un manuel ‘accessibilité technique’ détaillé baptisé ‘Revalor’ et destiné aux travaux d’infrastructure ferroviaires. Ce manuel comprend une mine d’informations techniques (matériaux, dimensions, etc.), pour rendre les gares, les arrêts et l’environnement accessibles à tous.

Revalor démontre encore chaque jour son utilité, mais il n’était pas possible de prévoir à l’avance toutes les situations possibles. Lorsqu’une situation risque de ne plus relever de la norme Revalor – parce qu’il n’y a pas assez de place pour la solution Revalor, par exemple, ou parce qu’on a affaire à un monument protégé –, la SNCB demande un avis au CSNPH. Des solutions ont ainsi déjà été trouvées pour une série de situations moins fréquentes.

La version actuelle de Revalor date de 2009. Une mise à jour – incluant également les nouveaux points de vue – s’impose. Le CSNPH demande qu’on s’y attèle rapidement, en concertation avec le secteur. Le CSNPH émettra ensuite un avis sur la nouvelle version.

7. Sensibilisation

Un travail de sensibilisation reste nécessaire, tant à la SNCB qu’auprès de son personnel et du public. Un long chemin a déjà été parcouru, mais parfois, les personnes handicapées sont encore trop perçues comme un groupe cible restreint et pénible pour lequel des commodités supplémentaires onéreuses doivent être installées. Les personnes handicapées souhaitent simplement participer à la vie sociale comme les autres, et l’utilisation fluide du transport ferroviaire en constitue un élément important.

Il reste donc nécessaire de faire en sorte que les personnes handicapées – quel que soit le type de handicap! – soient, par l’intermédiaire du CSNPH, impliquées dans la conception, le développement et la mise en œuvre de projets visant à garantir l’accessibilité, dès le départ. Une approche transversale est en effet plus efficace et, souvent même, moins chère que les adaptations ultérieures en vue de garantir l’accessibilité.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Madame Jacqueline Galant, Ministre de la Mobilité;
  • Pour information au SPF Mobilité et Transport
  • Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
  • Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
  • Pour information au Mécanisme de coordination interfédéral.
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