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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2015/01

Etat d'avancement projet SMS 112

Avis n° 2015/01 sur l’état d’avancement du projet « SMS d’urgence » relatif à l’accès aux services de secours via un message électronique écrit (SMS) pour les sourds, les malentendants et les personnes souffrant de troubles de la parole. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) rendu en séance du 19 janvier 2015

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

 

Objet

Le SMS pour les services d’urgence est un nouveau service destiné aux personnes sourdes, malentendantes ou atteintes d’un autre handicap qui empêche de communiquer par un appel vocal avec un centre d’appels urgents.

Le projet a été conceptualisé en 2012 et le CSNPH a rendu un avis (2013-08) sur la note conceptuelle. En 2013, le projet a été mis en œuvre et développé tout en accusant un certain retard par rapport au planning initial eu égard aux contraintes budgétaires.
L’opérationnalisation de la phase 1 du projet (phase test) est prévue pour la mi-février 2015 : les centres de secours 112/100 et 101 seront uniquement joignables via SMS grâce à des numéros spécifiques. Lors de la phase 2, les centres de secours seront joignables via SMS grâce aux numéros d’urgence classiques. Les SMS provenant des personnes enregistrées seront prioritaires par rapport aux autres SMS.

Les bases légales de ce projet sont :

  • la directive européenne 2009/136/CE « service universel » (art.26.4) ;
  • la loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l'Agence 112 ;
  • la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
 

Examen

Le CSNPH a rendu un avis (2013-08) très complet portant sur le contenu de la note conceptuelle.

Le constat de départ conditionne le groupe-cible : un appel vocal est le moyen le plus efficace d’adresser un appel d’urgence et un grand nombre d’appels qui parviennent aux centrales des services d’urgence sont malveillants ou indésirables.
C’est pourquoi le projet se limite aux personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer un appel vocal. Afin d’être identifiées, elles doivent s’enregistrer au préalable.
La description formelle du groupe cible relève en principe des missions du Secrétaire d’État aux Personnes handicapées, sans préjudice des compétences des Communautés et des Régions.

 

Avis

Les membres du CSNPH se réjouissent que le problème de l’accessibilité des services de secours fasse également partie des préoccupations politiques de la nouvelle équipe gouvernementale. Le CSNPH réagit aussi très positivement quant à la levée des obstacles financiers pour le développement du projet et quant à l’esprit d’ouverture, à long terme, à d’autres groupes-cibles et d’autres technologies (applications pour smartphones, chat,…).

En ce qui concerne le contenu détaillé du projet, le CSNPH renvoie à son précédent avis 2013-08 (joint en annexe).
Il rappelle le caractère trop limitatif du groupe cible et renvoie à cet égard à la directive européenne, où il est question des ‘personnes handicapées’.
Le CSNPH insiste sur l’importance d’examiner également les possibilités de solutions techniques en faveur des personnes sourdes ou malentendantes étrangères de passage en Belgique ou désirant s’y rendre.
Il n’approuve pas davantage l’introduction d’un système fondé sur une inscription et un enregistrement préalables: une déclaration sur l’honneur de la personne devrait suffire.
Le CSNPH suggère que le projet s’inspire davantage d’éventuelles bonnes pratiques développées à l’étranger.

Enfin, le CSNPH rappelle que la communication autour de ce projet, en ce y compris les phases tests, doit être la plus étendue et la plus claire possible. Les vidéos d’information devront être notamment sous-titrées dans les trois langues nationales.

 

Avis transmis

  • Pour suite utile à M. Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur ;
  • Pour suite utile à Mme Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
  • Pour suite utile à Mme Elke Sleurs, Secrétaire d’État aux personnes handicapées ;
  • Pour information à M. Johann Van Overtveldt, Ministre des Finances
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances ;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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