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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2017/11

SNCB extension 3h

Avis n° 2017/11 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’extension de 18 à 41 gares dans lesquelles le délai minimum de réservation réduit de 3 heures au lieu de 24 heures sera possible, rendu d’urgence le 18/08/2017 après consultation électronique.

 

Demandeur

Avis rendu à la demande la SNCB par lettre du 18/07/2017.

 

Objet

Afin de pouvoir garantir une assistance dans 131 gares et arrêts, la SNCB applique comme règle générale que l’assistance doit être demandée au minimum 24 heures à l’avance. Début 2016, un assouplissement a été instauré: pour les voyages sans correspondance entre 18 gares (à savoir Antwerpen-Centraal, Brugge, Bruxelles-Central, Bruxelles-Nord, Bruxelles-Midi, Charleroi-Sud, Denderleeuw, Dendermonde, Gent-Sint-Pieters, Hasselt, Kortrijk, Leuven, Liège-Guillemins, Mechelen, Mons, Namur, Oostende, Sint-Niklaas), le délai de réservation a été diminué à minimum 3 heures à l’avance moyennant réservation téléphonique au moyen du Contact Center (ouvert de 7h à 21h30).

La SNCB a des projets pour ajouter à ces 18 gares 23 autres gares, à savoir Aarschot, Arlon, Blankenberge, Braine-le-Comte, Bruxelles-Airport Zaventem, De Panne, Genk, Gent-Dampoort, La Louvière-Sud, Libramont, Lier, Lokeren, Louvain-La-Neuve Université, Marloie, Mol, Nivelles, Ottignies, Oudenaarde, Rochefort-Jemelle, Tournai, Turnhout, Verviers-Central en Zottegem, et ceci à partir du 4 septembre 2017. Lors d’une phase ultérieure, selon le planning fin 2018, la gare de Aalst sera encore ajoutée.

Une condition limitative supplémentaire a toutefois été imposée. En plus du fait que l’assistance doit être réservée au minimum 3 heures à l’avance au moyen du Contact Center et que le voyage doit s’effectuer sans correspondance entre 2 des 41 gares précitées, le voyage doit commencer au plus tôt à 6h30 le matin et se terminer à 21h le soir (selon l’horaire publié).

Les plans ont été présentés aux parties prenantes le 07/07/2017, qui ont eu l’occasion de réagir et de poser des questions.

 

Examen

Il ressort des chiffres de la SNCB de 2016 que la très grande majorité des demandes d’assistance ont lieu au cours de la période 6h30 - 21h. L’effectif du personnel de la SNCB est également beaucoup plus réduit la nuit que le jour. Seul un nombre limité de gares ont une équipe de nuit et les équipes mobiles (B for You) ne peuvent garantir une assistance pour 41 gares dans les 3 heures pendant la nuit. Afin d’augmenter le nombre de gares offrant un délai d’assistance souple à 41, la SNCB instaure donc à présent une nouvelle condition limitative (6h30 - 21h).

Par ailleurs, les chiffres de la SNCB montrent que 58% des assistances sont fournies dans les 18 gares de la première liste (avis 2015/27). Le CSNPH estime que l’incidence de la règle des 3 heures est restée limitée jusqu’à présent en raison du nombre réduit de gares auxquelles l’assistance était applicable.

Dans les futures 41 gares, il s’agit de 77% des demandes d’assistance. Il faut toutefois signaler que ces 77% de demandes n’entrent pas toutes en considération pour le délai de demande de 3 heures au minimum. En effet, ces demandes incluent également :

  • les voyages avec correspondance ;
  • les voyages vers ou depuis une autre gare que les 41 de la liste ;
  • les assistances en dehors de la période 6h30 - 21h.

La période 6h30 - 21h30 est applicable dans la nouvelle réglementation également pour les 18 gares de la première liste, ce qui signifie une nouvelle limitation pour ces gares.

Une personne qui souhaite une assistance plus tôt ou plus tard doit encore toujours la demander au moins 24 heures à l’avance. Cette règle ne pose pas trop de problèmes – par exemple – pour un vol unique prévu tôt à l’aéroport ou pour un événement fixe, mais elle est beaucoup moins évidente pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou en cas d’heures supplémentaires imprévues.

Par ailleurs, le nombre de trains tard le soir est de toute façon insuffisant pour les personnes qui souhaitent se rendre à un spectacle, un concert ou une fête dans une autre ville, mais il s’agit là d’un autre débat.

Globalement, le CSNPH estime toutefois que la nouvelle réglementation constitue un grand pas en avant dans la bonne direction, qui peut avoir une incidence plus importante que la réglementation initiale concernant seulement 18 gares. 41 gares permettent beaucoup plus de liaisons directes. Les gares ayant un délai de réservation court sont à présent aussi mieux réparties géographiquement.

 

Avis

Le CSNPH se réjouit de cette initiative de la SNCB et émet un avis positif.

Le CSNPH demande à la SNCB de donner suffisamment de publicité à la nouvelle réglementation, surtout à l’intention du groupe cible des personnes à mobilité réduite.

Le CSNPH regrette toutefois les conditions limitatives :

  • uniquement entre les 41 gares
  • uniquement par réservation téléphonique
  • sans correspondance
  • départ: pas plus tôt que 6h30
  • arrivée: pas plus tard que 21h30

Le CSNPH signale également que les équipes mobiles B 4 You ne parviennent pas à satisfaire à la demande dans certaines régions, de sorte qu’une assistance demandée correctement est parfois refusée. Ce problème ne peut contrecarrer l’effet positif de la nouvelle mesure.

Le CSNPH espère que la réglementation sera aussi étendue rapidement aux voyages entre deux gares de la liste des 41, avec une correspondance dans une troisième gare de la même liste. Il en résultera en effet une assistance supplémentaire, mais qui doit être possible moyennant une bonne planification.

Par ailleurs, le CSNPH continue cependant de militer pour une assistance sans délai de réservation. Pour le CSNPH, l’objectif final reste que les personnes handicapées puissent voyager aussi facilement et librement que les autres citoyens. La nouvelle réglementation est un pas en avant, mais un délai de réservation de 3 heures est encore long en cas de changement de plans, de circonstances (familiales) imprévues, d’activités dépendant des conditions météorologiques, etc.

En outre, le CSNPH souhaite qu’une assistance soit à terme possible dans toutes les gares et à tous les arrêts. Antwerpen-Berchem et Gentbrugge sont quelques exemples d’arrêts importants où aucune assistance n’est offerte. Il va sans dire que ces gares et arrêts doivent d’abord être intégralement accessibles.

Pour la réalisation d’analyses et de solutions techniques concrètes, le CSNPH demande à la SNCB de consulter les structures techniques en matière d’accessibilité.

Comme toujours, le CSNPH souhaite également un suivi et un feedback.

 

Avis transmis

  • pour suivi à la SNCB;
  • pour information à monsieur Bellot, Ministre de la Mobilité ;
  • pour information à madame Zuhal Demir, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
  • pour information à UNIA, le Centre interfédéral pour l'égalité des chances ;
  • pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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