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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2017/12

Evaluation circulaire clauses sociales

Avis n° 2017-12 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’évaluation de la circulaire du 16 mai 2014 sur l’intégration du développement durable, en ce compris les clauses sociales et les mesures favorisant les petites et moyennes entreprises, dans le cadre des marchés publics passés par les autorités adjudicatrices fédérales rendu en séance plénière du 18 septembre 2017.

 

Demandeur

Avis rendu d’initiative.

 

Objet

Pour rappel, la circulaire du 16 mai 2014 s’inscrit, d’une part, dans le cadre du Plan d’action fédéral ‘Marchés publics durables 2009-2011’ conforme aux objectifs européens et, d’autre part, dans le cadre de la stratégie de relance du Gouvernement visant à remettre à l’emploi des personnes éloignées du marché du travail.

Elle vise trois objectifs :

  • mettre en place une politique d’achat public durable au niveau fédéral ;
  • favoriser l’accès aux petites et moyennes entreprises aux marchés publics passés par les autorités adjudicatrices fédérales ;
  • promouvoir l’intégration de ‘clauses sociales’ définies par la circulaire comme des mesures ayant pour objectif de rapprocher du marché de l’emploi les personnes qui en sont éloignées.

Cette circulaire s’applique aux marchés publics fédéraux.

 

Examen

Pour rappel, en ce qui concerne plus particulièrement les clauses sociales, la circulaire comporte plusieurs obligations à l’égard des autorités adjudicatrices fédérales :

  • examiner l’opportunité d’intégrer les clauses sociales dans tous les marchés publics ;
  • motiver la présence/l’absence de clauses sociales à partir d’un certain montant (soit ≥ à 85.000 € – TVA comprise pour les marchés de fournitures et de services et ≥ à 1.200.000 € – TVA comprise pour les marchés de travaux) ;
  • intégrer les clauses sociales pour les marchés de travaux (construction ou rénovation de bâtiments) à partir de 1.500.000 € (TVA comprise).

Qu’entend-on par ‘clauses sociales’ ?

  • la réservation de marché ou de lots c’est-à-dire la possibilité de réserver l’accès du marché ou d’une partie du marché aux entreprises de travail adapté et/ou aux entreprises d’économie sociale ;
  • la clause sociale de mise à l’emploi: au niveau des conditions d’exécution du marché, cette clause favorise l’engagement de personnes éloignées du marché du travail ;
  • la clause de formation: au niveau des conditions d’exécution du marché, cette clause permet la formation de demandeurs d’emploi appartenant ou pas à des groupes cibles ;
  • la sous-traitance dans le cadre des clauses précédentes.

Le chapitre 5 (section 5) de la circulaire organise l’évaluation de son application, mécanisme au sein duquel le CSNPH est un acteur à part entière , cité à plusieurs reprises :

  • le rapport annuel rédigé par la Commission interdépartementale de développement durable (CIDD), avant le 31 mars de chaque année, est « communiqué au Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées pour la partie du rapport qui a trait aux clauses sociales » ;
  • « (…) la CIDD consultera (…) le CSNPH» afin d’obtenir de plus amples informations en vue de la rédaction de son avis sur le respect de la circulaire ;
  • un examen de l’application de la circulaire dans les trois ans (soit le 21 mai 2017) de sa publication au Moniteur belge « (…) par le ministre responsable du développement durable ainsi que, pour ce qui concerne les considérations sociales, par le ministre en charge des Affaires sociales qui demandera un avis à ce sujet au Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées. Une attention particulière sera dans ce cadre accordée à la pertinence des seuils utilisés ».
 

Avis

Faisant référence à son avis 2014-18 portant sur le contenu de la circulaire, le CSNPH rappelle qu’il a accueilli, avec enthousiasme, les mesures relatives aux clauses sociales dont l’objectif était de « rapprocher de l’emploi les personnes éloignées du marché du travail en leur ouvrant de nouvelles perspectives ». Il a également salué le rôle dévolu au Conseil dans le cadre du processus d’évaluation de la circulaire.

Trois ans après la publication de la circulaire au Moniteur belge (soit le 21 mai 2014), le CSNPH ne peut que constater que le processus d’évaluation, pour la partie qui le concerne, n’a pas été mis en œuvre de manière effective. Premièrement, la partie ayant trait aux clauses sociales des rapports annuels de la CIDD n’a pas été communiquée au CSNPH pour les années 2015, 2016, et 2017. Le CSNPH n’a pas davantage été sollicité par la CIDD en vue de lui fournir des informations dans le cadre de la rédaction d’un ou plusieurs avis sur le respect de la circulaire. Enfin, le CSNPH n’a accusé réception, à ce jour, d’aucune demande d’avis de la part du ministre ayant en charge les Affaires sociales dans le cadre de l’examen de la circulaire après trois ans d’application.

Sur la base de ces constats et indépendamment des initiatives qu’il a prises à l’égard de la CIDD et des fédérations d’entreprises de travail adapté (ETA) en vue de se tenir informé, le CSNPH regrette d’être mis en défaut de ne pouvoir exécuter sa mission d’avis et de remettre un avis constructif en l’absence de données officielles, pertinentes et comparées.

En dépit de cette incurie, le CSNPH a effectivement pris l’initiative de consulter le secteur des ETA.

De cette consultation, il ressort que, pour l’année 2016, la possibilité de réservation de marché ou de lots n’a pas été utilisée et que la part du chiffre d’affaires des ETA dans les marchés publics fédéraux s’élevait à 1.017.025,14 euros. Ce chiffre montre que la part des marchés publics attribués aux ETA reste très peu importante (0.2%) par rapport à leur chiffre d’affaires global (558.2 millions d’euros).

Le CSNPH rappelle que rendre les marchés publics plus accessibles aux ETA permettrait non seulement d’assurer la pérennité des ETA et le maintien de l’emploi mais aussi de participer au développement futur des ETA et de l’emploi.

En conclusion, le CSNPH regrette l’absence d’application des dispositions de cette circulaire relative à l’évaluation et le peu d’utilisation qui semble en être fait par les autorités fédérales adjudicatrices.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Mme Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales ;
  • Pour suivi à Mme Christine Marghem, Ministre du Développement durable ;
  • Pour suivi à la Commission interdépartementale de développement durable;
  • Pour information à Mme Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ;
  • Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
  • Pour information à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur ;
  • Pour information à UNIA ;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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