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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2017/04

Plan national de réforme

Avis 2017/04 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au PNR (Programme National de Réformes) 2017, émis pendant la séance plénière du 20 mars 2017.

 

Demandeur

Avis rendu à la demande du Premier Ministre par courrier du 14 mars 2017.

 

Objet

Dans le cadre de la Stratégie européenne économique de Lisbonne, chaque état membre remet chaque année à l’Union européenne un inventaire des réalisations et projets permettant de rencontrer les recommandations de l’Union européenne (Plan National de Réforme). Sur base de ce rapport, de nouvelles recommandations mais aussi des sanctions sont fixées par l’Europe aux états membres. Pour cette année, 2 documents sont la base de travail pour la Belgique qui devra remettre en avril son rapport sur les priorités :

Sur la base du Plan National de Réforme présenté par la Belgique, la Commission lui remettra ses recommandations pour la période 2017-2018.

 

Examen

Le Conseil de l’Union européenne recommandait le 18 mai 2016 que la Belgique s'attache, au cours de la période 2016-2017 à :

  1. opérer un ajustement budgétaire annuel d'au moins 0,6 % du PIB (…); utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; convenir d'une répartition des objectifs budgétaires entre tous les différents niveaux de pouvoir, (…); simplifier le système fiscal et supprimer les dépenses fiscales qui provoquent des distorsions;
  2. procéder au réexamen prévu de la «loi de 1996» sur la compétitivité et l'emploi en concertation avec les partenaires sociaux; veiller à ce que les salaires puissent évoluer parallèlement à la productivité; garantir l'efficacité des politiques d'activation du marché du travail; avancer sur la voie des réformes de l'éducation et de la formation professionnelle et prodiguer une aide à la formation, notamment aux personnes issues de l'immigration;
  3. stimuler la capacité à innover, notamment en encourageant l'investissement dans le capital des connaissances; accroître la concurrence dans le secteur des services aux entreprises et le secteur du détail en levant les restrictions d'exploitation et d'établissement injustifiées; et s'attaquer au déficit d'investissement dans les infrastructures de transport et dans la capacité de production d'énergie.

Le 1er mars 2017, la Commission européenne a remis un rapport évaluant les évolutions dans l'économie de la Belgique. Elle a en particulier examiné 3 volets de recommandations adressés à l’ensemble des pays européens : stimuler l’investissement, mener des réformes structurelles et garantir des politiques budgétaires responsables. Les États membres devaient notamment mettre l’accent sur l’amélioration de l’équité sociale, de manière à générer une croissance plus inclusive.

Globalement, la Commission reconnait que la Belgique a accompli certains progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2016. Ces dernières avaient recensé plusieurs domaines prioritaires devant faire l’objet de réformes, comme la poursuite de l’assainissement budgétaire, le fonctionnement du marché du travail et le système de fixation des salaires, l’éducation et la formation professionnelle, la capacité de l’économie à innover, la concurrence dans le secteur des services aux entreprises et le secteur du détail et, enfin, le déficit d’investissement.

Pour expliquer la croissance économique qui reste réduite en Belgique, elle épingle une série de constats, parmi lesquels les inégalités en matière d’éducation, un taux d’emploi faible pour certains groupes de personnes, un important potentiel non exploité, qui s’explique par la faible participation au marché du travail parmi certains groupes. La Commission européenne souligne que cela conduit à la division du marché du travail entre les travailleurs en place et les travailleurs exclus, dont témoigne, par exemple, le fait que le nombre de personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail est l’un des plus élevés de l’UE. Si le taux d’exposition au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est stable pour l’ensemble de la population en âge de travailler, ce taux a par ailleurs baissé pour les personnes âgées (de plus de 65 ans) mais a augmenté chez les jeunes (de 16 à 24 ans), notamment pour les personnes peu qualifiées, handicapées ou d’origine immigrée.

 

Avis

Le CSNPH souhaite souligner la démarche de consultation à son endroit. Il s’agit là d’une application parfaite du principe de l’handistreaming et une illustration concrète de l’application de l’article 4.3 de la Convention sur les droits des personnes handicapées : le Premier Ministre a demandé l’avis du CSNPH dès le début de l’exercice de la confection du PNR.

Le CSNPH abonde dans le sens des constats du Conseil et de la Commission :

  • les résultats économiques et sociaux en Belgique ne sont pas au rendez-vous des espérances de l’ensemble des citoyens;
  • que du contraire, en dépit des mesures économiques drastiques prises par les gouvernements successifs de ces dernières années, les écarts se creusent au sein même de la population entre les plus nantis et les moins favorisés pour des raisons qui leur échappent (origine, âge, handicap…) ;
  • la redistribution économique est inaboutie et l’ascenseur social de l’enseignement en panne ;
  • par leur accès limité à la formation et à l’emploi, la pauvreté et l’exclusion grandissent dans les groupes de personnes défavorisées, notamment par la maladie et le handicap.

Le CSNPH a remis des avis sur les PNR précédents, en 2015 (http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2015-17.html ) et en 2016 (http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2016-07.html).

Les recommandations y formulées et susceptibles de rencontrer les besoins des personnes handicapées et malades, sont restées largement lettre morte.

Le CSNPH constate, que le volet « inclusif » des nécessaires réformes est trop souvent insuffisamment développé ou tout simplement complètement négligé, lorsqu’il s’agit de rendre les domaines de l’emploi et de la formation accessibles aux personnes handicapées et malades.

Le CSNPH rappelle que l’inclusion sociétale des personnes handicapées et malades est une composante essentielle à la relance économique.

Plus spécifiquement,

Dans le domaine de l’emploi :

Le CSNPH considère qu’il faut totalement reconnaître les compétences des personnes et leur contribution économique. Les mesures « back to work » ont été un premier pas intéressant sur la plan des concepts ( voir avis rendus par le CSNPH http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2015-10.html, http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2015-32.html, http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2016-12.html).

Le CSNPH est cependant sans nouvelle de l’évaluation annoncée durant le 1er semestre 2016. Des retours du terrain, il ressort par ailleurs que les moyens humains nécessaires à l’accompagnement des candidats travailleurs sont totalement insuffisants.

Le CSNPH continue par ailleurs d’insister sur les autres mesures indispensables pour rapprocher le monde du travail des besoins des personnes handicapées et malades. Ni les campagnes de sensibilisation des employeurs, ni les incitations financières n’ont permis un accès suffisant au travail pour des dizaines de milliers de personnes handicapées.

Il devient urgent que les gouvernements concrétisent la responsabilité sociétale des employeurs. Il s’agit d’ailleurs d’un sujet sur lequel le CSNPH travaille en ce moment.

Pour rappel, l’Europe a fixé dans sa Stratégie 2020 un objectif de relèvement d’emploi pour toutes les personnes handicapées exclues en raison de leur handicap du marché du travail. Il est nécessaire que le PNR 2017 accepte d’endosser ces défis et y apporte des solutions.

Dans le domaine de l’enseignement :

Les considérations de ces dernières années relatives au décrochage scolaire et à l’inadéquation des formations par rapport aux besoins du marché valent aussi pour les Personnes Handicapées bien évidemment (et peut-être encore plus que pour tout autre adolescent). Le taux de décrochage scolaire parmi les jeunes handicapés est important, par manque d’aménagements raisonnables de locaux, d’enseignements, par manque de transports adaptés, … ou tout simplement parce que certains jeunes n’obtiennent pas l’accès aux soins auxquels ils devraient pouvoir prétendre pendant la journée scolaire. C’est inadmissible !

Par ailleurs, il leur est encore trop souvent proposé, au motif de leur handicap, des formations non-qualifiantes et ne répondant pas à la demande du marché.

Le CSNPH rappelle par ailleurs sa demande pour un enseignement plus inclusif, qui devrait aussi aider à limiter le décrochage scolaire. Cela ne veut pas dire supprimer l’enseignement spécialisé, mais adapter l’enseignement ordinaire aux besoins des enfants handicapés , en laissant la liberté de choix aux personnes concernées

Dans le domaine de l’accès à la pension,

le CSNPH rappelle que l’allongement de la carrière est difficilement réalisable pour beaucoup de personnes handicapées ; il faudrait pouvoir au contraire aménager leur fin de carrière. Les personnes handicapées ont bien souvent vu leurs perspectives de travail et de carrière réduites, sans même qu’elles y consentent mais parce que leur corps et/ou l’environnement du travail se sont imposés à elles, avec toutes les situations d’exclusion sociale et de pauvreté induites.

L’arrivée à la pension pour ces personnes résonne souvent comme une seconde descente aux enfers, alors que les frais liés au vieillissement et à leur état de santé augmentent inéluctablement. La mise en place d’un autre mécanisme devrait également être étudiée par le gouvernement à savoir une comptabilisation plus avantageuse des années de carrière effectuées par les personnes handicapées et ce, afin d’encourager l’emploi.

En d’autres mots, le CSNPH insiste particulièrement sur la nécessité de mettre en place des mesures spécifiques pour les travailleurs âgés handicapés, tant au niveau de la carrière que pour le calcul de la pension.

Tant l’allongement de la carrière effective à 45 ans, que le relèvement de l’âge effectif de départ en pension seront pénalisants pour les personnes handicapées car le handicap amène durant et en fin de carrière plus de fatigue et d’investissement qui rendent problématique la poursuite de la carrière. Les personnes handicapées travaillent souvent à temps partiel pour raison de santé ou aussi parce qu’il est particulièrement difficile pour elles de trouver un temps plein.

Le CSNPH estime, au contraire, qu’un accès anticipé à la pension de retraite (tout en conservant ses droits) doit être examiné pour les personnes handicapées. Exemple : si le système de pension à points est mis en place, une année de carrière pour une personne handicapée pourrait valoir plus de points. Cela encouragerait les personnes handicapées à travailler et tiendrait en même temps compte du caractère pénible pour elles. Le CSNPH insiste donc sur la nécessité de la mise en place de dispositifs individuels, dans les situations liées au handicap et à la maladie grave, venant compléter les dispositifs collectifs

Dans le domaine des Fonds structurels,

le CSNPH rappelle que les textes réglementaires prévoient la participation et l’implication des personnes handicapées à chacun des stades de la programmation, de la mise en œuvre et de l’évaluation. Force est de constater que l’article 4.3 n’est pas structurellement développé avec pour conséquence que de nombreux appels à projets ne répondent pas suffisamment aux besoins des personnes handicapées. Le CSNPH demande que les Fonds structurels soient consacrés à des projets qui soutiennent véritablement les personnes handicapées et leurs familles dans le développement d’une vie autonome et dans leur inclusion dans la vie collective.

Enfin, dans le domaine de la lutte contre la pauvreté :

Le CSNPH rappelle une nouvelle fois le pilier de la Stratégie 2020 relatif à la lutte contre la pauvreté et en particulier l’objectif visant à la diminution du nombre de personnes vivant dans la précarité en Belgique. A la fin de l’année 2014, le nombre de personnes dans cette situation en Belgique s’élevait à 2.286.000 , alors qu’il était de 2.194.000 en 2008 (page 3 du RNS) . L’objectif initial de 380.000 personnes à sortir de la pauvreté devrait dès lors être relevé au moins à 472.000.

Le lien handicap-pauvreté est patent. Les personnes handicapées perçoivent des allocations (loi du 27 février 1987) largement en-deçà du seuil de pauvreté ; l’allocation de remplacement de revenus devrait garantir un minimum de moyens d’existence et être relevé à tout le moins au seuil minimum de pauvreté européen. Le CSNPH demande que cette mesure soit considérée aussi dans le cadre des prochains exercices budgétaires.

 

Avis transmis

  • Pour suivi au Premier Ministre ;
  • Pour information à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
  • Pour information à UNIA, Centre interfédéral pour l’égalité des chances ;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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