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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2016/07

Plan National de Réforme 2016

Avis 2016/07 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au semestre européen, émis pendant la séance plénière du 21 mars 2016.

 

Demandeur

Avis rendu à la demande de Premier Ministre par mail du 11 mars 2016.

 

Objet

Dans le cadre de la Stratégie européenne économique de Lisbonne, chaque état membre remet chaque année  à l’Union européenne un inventaire des réalisations et projets permettant de rencontrer les recommandations de l’Union européenne. Sur base de ce rapport, de nouvelles recommandations mais aussi des sanctions sont fixées par l’Europe aux états membres. Pour le rapport de la Belgique de cette année, 2 documents sont la base de travail pour la Belgique qui devra remettre en avril son rapport sur les priorités : 

Sur la base du rapport (Plan National de Réforme) présenté par la Belgique, la Commission lui remettra ses recommandations pour la période 2016-2017.

 

Examen

Le Conseil de l’Union européenne recommandait le 14 juillet 2015 que la Belgique s'attache, au cours de la période 2015-2016:

  1. à opérer en 2015 et en 2016 un ajustement budgétaire d'au moins 0,6 % du PIB vers l'objectif à moyen terme; à utiliser les recettes exceptionnelles pour placer le ratio de la dette publique sur une trajectoire descendante adéquate; à compléter la réforme des retraites en alignant l'âge légal de départ à la retraite sur l'évolution de l'espérance de vie; à convenir d'une répartition des objectifs budgétaires entre tous les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire;
  2. à adopter et à mettre en œuvre une réforme fiscale globale élargissant l'assiette de l'impôt, déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers d'autres sources et supprimant les dépenses fiscales inefficientes;
  3. à améliorer le fonctionnement du marché du travail en réduisant les freins financiers à l'emploi, en améliorant l'accès au marché du travail de certains groupes cibles et en remédiant à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et à l'inadéquation des qualifications;
  4. à rétablir la compétitivité en veillant, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, à ce que l'évolution des salaires reflète celle de la productivité.

La Commission européenne a  évalué l'économie de la Belgique à la lumière de l'examen annuel de la croissance aussi effectué par la Commission européenne et publié le 26 novembre 2015. Dans cet examen, la Commission recommandait  la fixation de trois priorités pour la politique économique et sociale de l'UE en 2016: relancer l'investissement; poursuivre les réformes structurelles afin de moderniser les économies des États membres; mener des politiques budgétaires responsables.

Elle épingle une série de constats et dysfonctionnements qui expliquent la croissance économique très réduite de la Belgique.

Dans son rapport du  26 février, la Commission épingle une série de domaines  présentant des risques et des problèmes :

 

Avis

Le CSNPH a remis 1 avis en 2015 (http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2015-17.html  ). Il en rappelle la teneur ;  l’inclusion sociétale des personnes handicapées est une composante essentielle à la relance économique. Les domaines d’actions suivants doivent être  investigués et des mesures doivent être prévues répondant à la situation particulière des personnes touchées par le handicap ou la maladie : l’emploi et le marché du travail, l’enseignement et les formations, les régimes de la protection sociale , en ce compris les pensions. 

Le CSNPH considère qu’il faut totalement reconnaître les compétences des personnes et leur contribution économique. Les mesures « back to work » sont un premier pas ;  l’évaluation annoncée durant le 1er semestre 2016 sera utile pour tous. D’autres mesures sont cependant indispensables pour rapprocher le monde du travail des personnes handicapées. La sensibilisation des employeurs et les incitations financières qui sont prévues atteignent leurs limites et ne touchent pas suffisamment les  dizaines de milliers de personnes qui sont reconnues médicalement sur le plan de l’ARR (allocation de remplacement de revenus ; perte de capacité de gain réduite à un tiers ou moins d'un tiers de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner sur le marché général du travail – loi du 27 avril 1987) mais qui n’ont, pratiquement, aucun accès aux plans de formation et à l’accompagnement à l’emploi. 

Lorsqu’il s’agit de prendre des mesures, les gouvernements évoquent principalement des mesures pour les chômeurs et les migrants. Il est étonnant de ne pas retrouver parmi les groupes fragilisés, celui des personnes handicapées car si on compare le taux « valides/non-valides » en Belgique, on est aussi à plus de 20% d’écart. L’emploi des  personnes handicapées varie,  selon les sources et paramètres retenus , entre 35-47%. C’est un taux qui fait figurer la Belgique en-deçà de la moyenne européenne. Seules la Hongrie (23,7%) et l’Irlande (29,8%) possèdent des taux d’emploi des personnes handicapées plus bas. A l’inverse, les meilleurs taux sont constatés en Suède (66,2%) et au Luxembourg (62,5%).

Eurostat s’est également penché sur les risques de pauvreté et d’exclusion sociale pour les personnes handicapées, en se basant sur l’année 2013. La Belgique est à la traîne au niveau européen, puisque 34,3% des personnes en situation de handicap courent ce risque, contre 16,6% des personnes sans handicap (écart de 17,7 points). Seule la Bulgarie fait pire avec un écart de 19,6 points et un taux dramatique de 63,7% de personnes handicapées risquant de vivre dans la pauvreté. L’Italie, qui affiche un écart de 4,4 points, est le pays européen où la situation de handicap a le moins d’impact sur le risque de tomber dans la pauvreté.

Pour rappel, l’Europe dans sa Stratégie 2020 a fixé un objectif de relèvement d’emploi pour toutes les personnes handicapées exclues en raison de leur handicap du marché du travail. Il est nécessaire que le PNR 2016 accepte d’endosser ces défis et y apporte des solutions.  

Les considérations de ces dernières années relatives au décrochage scolaire et à l’inadéquation des formations par rapport aux besoins du marché valent aussi pour les PH bien évidemment (et peut-être encore plus que pour toute autre adolescent). Le taux de décrochage scolaire parmi les jeunes handicapés est important, par manque d’aménagements raisonnables de locaux, d’enseignements, par manque de transports adaptés, … ou tout simplement  parce que certains jeunes n’obtiennent pas l’accès aux soins auxquels ils devraient pouvoir prétendre pendant la journée scolaire. C’est inadmissible !

Par ailleurs, il leur est encore trop souvent proposé, au motif de leur handicap, des formations non-qualifiantes et ne répondant pas à la demande du marché.

Dans une étude récente, Eurostat a indiqué que des tendances similaires à celles observées sur le marché du travail peuvent être constatées en ce qui concerne l’accès à l’éducation. En 2011, dans chaque État membre de l’Union européenne pour lequel des données sont disponibles, le taux de participation à la formation tout au long de la vie était plus faible pour les personnes handicapées que pour les personnes non-handicapées âgées de 25 à 64 ans. Il faut apporter d’urgence des remèdes  à ces constats.  Il faut  que le PNR prévoit des mesures spécifiques pour l’accompagnement des enfants et jeunes adultes handicapés. Le CSNPH rappelle par ailleurs sa demande pour un enseignement plus inclusif, qui devrait aussi aider à limiter le décrochage scolaire. Cela ne veut pas dire supprimer l’enseignement spécialisé, mais adapter l’enseignement ordinaire aux besoins des enfants handicapés , en laissant la liberté de choix aux personnes concernées

Le CSNPH rappelle que l’allongement de  la carrière est difficilement réalisable pour beaucoup de personnes handicapées ; il faudrait pouvoir au contraire aménager leur fin de carrière. Les personnes handicapée ont bien souvent vu leurs perspectives de travail et de carrière réduites, sans même qu’elles y consentent mais parce que leur corps et/ou l’environnement du travail se sont imposés à elles, avec toutes les situations d’exclusion sociale et de pauvreté induites.

L’arrivée à la pension pour ces personnes résonne souvent comme une seconde descente aux enfers, alors que les frais liés au vieillissement et à leur état de santé augmentent inéluctablement. La mise en place d’un autre mécanisme devrait également être étudiée par le gouvernement à savoir une comptabilisation plus avantageuse des années de carrière effectuées par les personnes handicapées et ce, afin d’encourager l’emploi.

En d’autres mots, le CSNPH insiste particulièrement sur la nécessité de mettre en place des mesures spécifiques pour les travailleurs âgés handicapés, tant au niveau de la carrière que pour le calcul de la pension.

En effet, l’allongement de la carrière effective à 45 ans sera difficilement réalisable pour beaucoup de travailleurs handicapés, eux pour qui le handicap engendre des  « coupures » plus ou moins longues en terme d’années de travail.

Par ailleurs, le CSNPH estime que le relèvement de l’âge effectif de départ en pension sera pénalisant pour les personnes handicapées car le handicap amène en fin de carrière plus de fatigue et d’investissement qui rendent problématique la poursuite de la carrière. Les personnes handicapées  travaillent souvent à temps partiel pour raison de santé ou aussi parce qu’il est particulièrement difficile pour elles de trouver un temps plein.

Le CSNPH estime, au contraire, qu’un accès anticipé à la pension de retraite (tout en conservant ses droits) doit être examiné pour les personnes handicapées. Exemple : si le système de pension à points est mis en place, une année de carrière pour une personne handicapée pourrait valoir plus de points. Cela encouragerait les personnes handicapées  à travailler et tiendrait en même temps compte du caractère pénible pour elles.

Pour rappel, l’article 28 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées prévoit notamment que : « Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit, y compris des mesures destinées à (…) assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux programmes et prestations de retraite. »

Dans son avis 2015/17, le CSNPH avait vivement regretté l’absence de recommandation par rapport au 5ème  pilier de la Stratégie 2020 relatif à la lutte contre la pauvreté et en particulier à la diminution du nombre de personnes vivant dans la précarité en Belgique. A la fin de l’année 2014, le nombre de personnes dans cette situation en Belgique s’élevait à 2.286.000 , alors qu’il était de 2.194.000 en 2008 (page 3 du RNS) . L’objectif initial de 380.000 personnes à sortir de la pauvreté devrait dès lors être relever au moins à 472.000. Sans objectif clair et expressément énoncé dans le PNR 2016, le CSNPH redoute que cet objectif de réduction quantitatif de la pauvreté soit purement et simplement écarté des objectifs politiques.

 

Avis transmis

  • Pour suivi au Premier Ministre ;
  • Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
  • Pour information à UNIA, Centre interfédéral pour l’égalité des chances ;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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