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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2016/16

Plan de mise en oeuvre national SNCB

Avis n° 2016/16 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur le plan national de mise en œuvre ‘Accessibilité’ de la SNCB pris en exécution de l’article 8 du Règlement (UE) n° 1300/2014 du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, débattu lors de la séance plénière du CSNPH du 17/10/2016, après une présentation de la SNCB, puis approuvé le 21/10/2016, après une consultation par mail pour cause de grande urgence.

 

Demandeur

Avis à la demande de la SNCB (30/09/2016).

 

Objet

L’article 8 du Règlement (UE) n° 1300/2014 du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite impose à chaque État membre l’obligation d’élaborer un ‘plan national de mise en œuvre’. Ce plan ‘accessibilité’ doit être établi à partir de plans nationaux existants – notamment le plan ‘accessibilité’ de la SNCB, d’Infrabel et de l’ancien SNCB Holding, pris en exécution des contrats de gestion respectifs – et de l’inventaire des équipements.

Les États membres doivent introduire leur plan national de mise en œuvre auprès de la Commission européenne avant le 01/01/2017. La Commission européenne fixera, sur base d’un aperçu comparatif et en collaboration avec un organe consultatif européen, des priorités et critères communs pour poursuivre la mise en œuvre de la STI. Les États membres devront ainsi revoir ultérieurement leur plan national de mise en œuvre plus tard, en tenant compte de ces priorités et critères communs.

Le plan ‘accessibilité’ de la SNCB, intitulé ‘Contribution de la SNCB au plan national de mise en œuvre de la STI-PMR’, a été approuvé par le Comité de direction le lundi 26/09/2016. La SNCB présente le document au CSNPH pour avis, à la demande du SPF Mobilité.

 

Examen

Généralités

Le CSNPH apprécie que la SNCB se montre ambitieuse dans son plan de mise en œuvre. Pour donner un exemple: 20 gares entièrement accessibles sur base des critères convenus les plus récents viendront s’ajouter, d’ici la fin de l’année 2020, aux 19 gares qui le sont déjà actuellement, et 60 autres gares entièrement accessibles sont prévues pour la fin de l’année 2026. Le CSNPH rappellera cet engagement à la SNCB, si nécessaire.

Le CSNPH est toutefois préoccupé par la phrase suivante (chapitre 4, p. 13): “Sa réalisation dépendra du plan pluriannuel d’investissement et des budgets”. Le CSNPH ne souhaite nullement que, dans la pratique, le plan de mise en œuvre ne soit qu’une déclaration d’intention, et suivra l’évolution (contrats de gestion, contrats pluriannuels d’investissement, etc.) avec des yeux d’Argus. Le CSNPH estime en effet qu’on ne peut réaliser des économies au détriment des personnes handicapées. Le CSNPH est toutefois disposé à soutenir la SNCB dans ses plans d’accessibilité et, si nécessaire, à faire pression auprès des ministres et secrétaires d’État fédéraux compétents pour qu’on prévoie les ressources nécessaires à un trafic ferroviaire accessible.

Le CSNPH apprécie qu’on ait tenu compte d’avis et de sa note de position ‘Accessibilité et mobilité pour les personnes handicapées’ de décembre 2015. Il se réjouit également que la définition du handicap soit basée sur la définition de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

On entend par ‘personne handicapée et personne à mobilité réduite’, toute personne présentant une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle, permanente ou temporaire, dont l’interaction avec divers obstacles peut empêcher sa pleine et effective utilisation des transports sur la base de l’égalité avec les autres usagers, ou dont la mobilité lors de l’usage des transports est réduite en raison de son âge. (RÈGLEMENT (UE) N° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite) 

En ce qui concerne le contexte de la réglementation au niveau international (p. 6 du plan de mise en œuvre), le CSNPH renvoie également:

Le souci de la ponctualité profite bien entendu à tous, mais le CSNPH souhaite néanmoins faire une parenthèse. Tant que les chemins de fer belges ne seront pas pleinement accessibles à tous, une assistance restera nécessaire. Si le planning ne tient pas dûment compte de l’assistance, il se pourrait que la ponctualité s’en ressente à l’une ou l’autre occasion. Le CSNPH ne souhaite pas que le cas échéant, le personnel ou les passagers pointe(nt) du doigt la personne handicapée. Un travail de sensibilisation reste nécessaire.

La SNCB a fourni au CSNPH quelques inventaires provisoires des gares, du matériel roulant et des règles de l’entreprise. Ces documents étaient très intéressants. Le CSNPH souhaite qu’on le tienne informé de l’évolution de ces inventaires.

Le CSNPH demande que le plan national de mise en œuvre traite plus en détails de la politique relative aux groupes cibles (autrement dit aux différents types de handicap) et que cette thématique ne soit pas ‘reléguée’ aux inventaires ou autres annexes. L’expérience nous apprend en effet que le document de base a toujours plus de poids que les annexes…

Uniformité

Le CSNPH est lui aussi préoccupé par le souci d’uniformité dans les chemins de fer belges, tant en ce qui concerne les infrastructures que le matériel roulant. Il est important que les personnes handicapées sachent où se trouvent le guichet accessible, la borne d’information et les ascenseurs, où elles peuvent demander de l’aide, où sont les toilettes accessibles, où se trouve le bouton qui, dans le train, permet d’ouvrir les portes, …

Il est aussi important pour l’uniformité entre les différentes gares belges de tenir compte des réglementations wallonnes, flamandes et bruxelloises. Une concertation et une collaboration avec les autorités et les sociétés de transport (MIVB/STIB, TEC, De Lijn, taxis, …) aux niveaux fédéral, communautaire, régional et local sont donc essentielles. 

Le CSNPH constate qu’on s’attèle enfin à l’élaboration d’une feuille de route pour l’harmonisation des quais et du matériel. Il existe, en Belgique, 3 hauteurs de quai et par conséquent, il est impossible de bien harmoniser le matériel roulant avec les quais. Le CSNPH demande déjà depuis un certain temps qu’on s’emploie sérieusement à harmoniser trains et quais – si possible encastrés – pour que les aveugles ou les usagers de voiturettes, par exemple, puissent monter dans le train de manière sûre et par leurs propres forces, en empruntant éventuellement une rampe déployable automatisée du train. La Suisse est un exemple de bonnes pratiques. L’héritage du passé ne sera pas gommé en quelques années, mais la feuille de route ouvre des perspectives. Et pourtant, le CSNPH s’inquiète. Il est en effet stipulé dans le Plan de mise en œuvre que:

Les quais de certaines gares seront rehaussés (76 ou 55 cm) pendant la période 2016-2020. Ce planning a été repris à l’annexe 4. Selon ces plans, 28 gares supplémentaires disposeront exclusivement de de quais rehaussés. (…) Objectif de rehaussement des quais après 2020: à partir de 2021, la SNCB poursuivra un plan ambitieux visant à équiper, en moyenne, 10 gares par an. La SNCB s’attend donc à ce qu’entre 2021 et 2026, 60 gares supplémentaires soient conformes aux critères adoptés.

Ailleurs, nous lisons aussi: “(hauteur de quai standard de 76 cm par rapport à la voie; 55 cm si la norme standard ne peut pas être respectée)”.

La phrase suivante fait elle aussi froncer les sourcils (chapitre 4 A. Dispositifs d’aide à l’embarquement au niveau des quais, p. 17): “Le fait qu’aucune rampe de chargement ne soit parfaitement conforme à STI n’est pas un problème. Et d’ailleurs, cette conformité est impossible dans la mesure où la combinaison trains-quais dans laquelle ces rampes sont utilisées n’est pas conforme à TSI.

Le CSNPH estime que c’est bel et bien un problème et demande qu’on établisse un planning à long terme, avec une hauteur de quai unique (76 cm) et avec des trains, plateformes de chargement, … adaptés à cette hauteur. Comme l’a déjà indiqué le CSNPH dans son communiqué de presse du 22/12/2015, le CSNPH souhaite qu’on opte pour un seul standard, et non 2. Compte tenu de la longue durée de vie des voitures des trains et du coût élevé des travaux effectués sur les quais, un double standard de ce type hypothèque l’accessibilité des trains pour au moins 30 à 40 ans!

Assistance

Le CSNPH déplore aussi que de plus en plus d’arrêts et de gares soient dépourvues de personnel (voir avis 2015/06) et que les guichets (avec personnel) disparaissent. Cela ne favorise pas l’accessibilité, en particulier pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et les personnes handicapées. Dans la plupart des cas, l’assistance doit être demandée au moins 24 heures à l’avance (trois heures possibles uniquement entre 18 gares pour des voyages sans correspondance). Les équipes ‘B for You’ ne peuvent pas répondre partout à la demande d’assistance. Par ailleurs, la SNCB ne propose pas une assistance dans chaque gare et à chaque arrêt. Le CSNPH continue de plaider pour une assistance dans toutes les gares et à tous les arrêts, sans délai de réservation ou presque.

Le CSNPH n’est pas entièrement d’accord avec l’affirmation selon laquelle il faut, pour évaluer une gare accessible, qu’un distributeur automatique de billets soit présent. Bien qu’il ne soit pas opposé aux distributeurs automatiques de billets en tant que service supplémentaire, le CSNPH attire une fois de plus l’attention sur le fait que les distributeurs automatiques de billets ne sont pas parfaitement accessibles, même après l’introduction de la hotline. Le fait qu’il existe des alternatives pour la vente au guichet est une bonne chose, mais le CSNPH continue de privilégier les guichets accessibles avec personnel. Certains groupes vulnérables comme – par exemple – les personnes présentant un handicap cognitif ont besoin d’une aide humaine pour acheter un billet. Voir aussi l’avis 2014/19.

Informations

Le CSNPH se réjouit de lire que la SNCB mettra tout en œuvre “pour, dans les trains, informer les malvoyants et malentendants sur les retards, les modifications du nombre d’arrêts ou de correspondances, au moyen de communications orales, mais aussi par des indications en temps réel, sur les écrans d’information du matériel équipé de tels écrans.”

Le CSNPH est aussi content d’apprendre que le système d’information des voyageurs EMMA sera installé d’ici le début de l’année 2018 dans (presque) toutes les gares et (presque) tous les arrêts du réseau ferroviaire belge.

Il est nécessaire pour tous, et en particulier pour les personnes présentant un handicap sensoriel, comme les personnes aveugles et malvoyantes, ou encore les personnes sourdes et malentendantes, de disposer d’informations actuelles et universellement accessibles, dans un langage simple et compréhensible. Le CSNPH demande déjà depuis assez longtemps que tous les informations communiquées oralement, dans les gares, sur les quais et dans les trains, soient aussi clairement reprises sur les écrans et inversement. Cela doit être le cas pour les annonces ‘habituelles’ (arrivée et départ, prochains arrêts, situation du wagon accessible dans la voiture, …), mais aussi – et surtout – dans des circonstances inattendues et en cas de changements imprévus, notamment sur les quais, en cas de retard et de changement de voie. Dans les trains, les imprévus peuvent consister en un arrêt inattendu (avec motif et durée escomptée), une limitation de l’itinéraire, un retard et ses conséquences sur les correspondances, un changement du côté d’ouverture des portes (intéressant pour les aveugles et malvoyants), etc. Ajoutons encore que les alertes d’incendie et d’évacuation ne doivent pas seulement être sonores, mais doivent aussi être reproduites visuellement dans les gares, sur les quais et dans les trains.

Le CSNPH souhaite qu’à l’avenir, tous les voyageurs puissent, quel que soit leur abonnement, bénéficier gratuitement de la technologie Wifi sur les quais et dans les trains. Tout le monde y a intérêt, en particulier les personnes présentant un handicap sensoriel qui, ainsi, pourraient accéder à des applications spécifiques qui les aideraient pendant leur voyage. Cet accès permettrait aussi aux sourds et malentendants de faire appel à des interprètes à distance, en ligne. Les applications intéressantes pour les voyages en train peuvent toujours être communiquées. Les applications d’intermodalité conviviales, fiables et accessibles à tous restent rares. Le CSNPH insiste sur la concertation entre les différentes sociétés de transports en commun, pour développer des applications de trafic intermodal fiables et accessibles.

Le CSNPH entend régulièrement de ses membres que les plaintes introduites auprès du service clientèle de la SNCB ne sont souvent pas traitées (sur le fond). Bien entendu, il existe aussi le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires, mais tout le monde ne franchit pas ce pas. Le service du contentieux doit assurer un meilleur suivi des plaintes.

Accessibilité

Le CSNPH ne veut rien de moins que l’accessibilité pour tous, par référence à l’article 9 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. L’accessibilité porte aussi bien sur les infrastructures et l’environnement que sur le matériel roulant, les informations, le site Internet et les applications de la SNCB, etc.

Dans ses travaux de rénovation, la SNCB tient compte de l’accessibilité, y compris pour les infrastructures qui, jadis, n’étaient pas assez accessibles. Le CSNPH insiste pour qu’on maintienne ce cap.

Le plan de mise en œuvre national ne s’intéresse, de manière générale, qu’assez peu aux personnes présentant un handicap sensoriel. Le CSNPH se range donc derrière l’avis de la cellule d’expertise ‘accessibilité’ de ‘Blindenzorg Licht en Liefde vzw’, exprimé le 11/10/2016, le projet ‘Contribution de la SNCB au Plan de mise en œuvre national du STI PMR’ et reprend ici cet avis, en ce compris les renvois aux titres et pages du projet de texte du plan de mise en œuvre national:

 

 

Terminologie

Permettez-nous enfin d’ajouter quelques remarques d’ordre terminologique:

  • Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le CSNPH préfère les termes ‘handicap’ et ‘persoon met een handicap/personne handicapée’ aux termes ‘handicapés’, ‘moins valides’, ‘personnes souffrant d’une limitation’, etc.
  • ‘Personne à mobilité réduite’ (PMR) est un terme qui convient, mais la distinction entre les termes – qui se chevauchent en partie – de ‘personne à mobilité réduite’ et ‘personne handicapée’ mérite qu’on s’y intéresse quelque peu. Une personne à mobilité réduite est toute personne qui, à un moment donné – pour quelque raison que ce soit – présente une mobilité réduite: aînés, femmes enceintes, personnes avec landau, voyageurs avec de nombreux bagages, personne avec jambe ou bras dans le plâtre, etc. Les personnes handicapées peuvent également faire partie de cette catégorie, surtout dans le cas d’un handicap physique. Songez par exemple aux usagers de voiturettes. Les personnes présentant un handicap sensoriel, cognitif, mental, … n’en font pas nécessairement partie, même si – dans un environnement peu accessible – leur handicap limitera indirectement leur mobilité.
  • Les termes ‘aveugle’, ‘malvoyant’, ‘sourd’ et ‘malentendant’ sont utilisés à tort et à travers dans le plan de mise en œuvre. Le CSNPH préfère les expressions ‘personnes aveugles et malvoyantes’, ou encore ‘personnes sourdes et malentendantes’, sauf si, compte tenu du contexte, d’autres termes s’imposent (exemple: le contraste visuel est utile pour les malvoyants, mais pas pour les aveugles). On peut aussi, plus largement, utiliser des termes comme ‘personnes présentant un handicap visuel’ et ‘personnes présentant un handicap auditif’.
  • La dénomination ‘lignes directionnelles pour aveugles’ doit être remplacée par ‘lignes directionnelles’. Il faut être cohérent sur le plan terminologique. L’utilisation de termes différents, à tort et à travers, prête à confusion et peut aussi, concrètement, mener à des utilisations erronées.
    • Soit on nomme les aménagements podotactiles en faisant référence à leur propriété podotactile, à savoir ‘lignes de guidage’, ‘plots’ et ‘surfaces élastiques’, soit on utilise le nom générique, à savoir ‘matériaux podotactiles’ (le mot ‘dalles’ sera, de préférence, pas utilisé, dans la mesure où il existe aussi des lignes de guidage et plots indépendants, qui ne sont pas intégrés dans une dalle.)
    • Soit on nomme les aménagements podoctactiles en faisant référence à leur utilité pour les utilisateurs finaux, à savoir ‘lignes directionnelles’, ‘bandes d’éveil à la vigilance’ et ‘points d’orientation artificiels’.
 

Avis

Bien que le CSNPH considère que dans l’ensemble, le plan de mise en œuvre national est un pas dans la bonne direction et que le document contient de nombreux points positifs, il formule tout de même toute une série de remarques, de points d’amélioration, de recommandations, d’exigences et de suggestions, comme il ressort déjà de l’analyse ci-dessus. Le CSNPH demande avec insistance qu’on tienne compte de tous les points avancés dans l’analyse de cet avis, en ce compris des avis évoqués et de la note de position sur l’accessibilité et la mobilité. Le CSNPH reste disponible pour des avis et des explications plus détaillées.

Le CSNPH demande qu’on fasse tout pour éviter que des décisions politiques et/ou limitations de budget nuisent aux intérêts des personnes handicapées.

Le CSNPH continue de défendre sa note de position et ses avis, en particulier les avis 2015/30 et 2014/08 sur les futurs contrats de gestion du CSNPH, et demande donc à la SNCB de continuer d’en tenir compte.

L’objectif demeure une uniformité et une accessibilité universelle, y compris en matière de communication. Cet objectif doit être dûment pris en compte lors de travaux de restauration et de nouveaux achats. Cela vaut également pour l’assistance aux personnes handicapées, qui doit pouvoir être proposée dans toutes les gares et à tous les arrêts, sans délai de réservation.

Il reste important d’impliquer le secteur. Au niveau fédéral, les personnes handicapées belges sont représentées par le CSNPH.

Pour l’élaboration d’analyses techniques et de solutions conformes à Revalor, le CSNPH demande à la SNCB de consulter les structures techniques en matière d’accessibilité (CAWaB, Enter) pour une analyse technique détaillée.

Le CSNPH souhaite également un suivi et un feedback, tant pour ses avis que pour les décisions et travaux.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à la SNCB;
  • Pour suivi au SPF Mobilité et Transports;
  • Pour information à monsieur François Bellot, Ministre de la Mobilité;
  • Pour information à madame Elke Sleurs, Secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées;
  • Pour information à l’UNIA;
  • Pour information au Mécanisme de coordination interfédéral.
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